Décret tertiaire : guide complet pour les entreprises 2026

Votre entreprise est-elle concernée par le décret tertiaire ?

68 % du parc tertiaire français est soumis à cette réglementation. Pourtant, de nombreuses PME ne savent toujours pas si elles sont concernées, ni ce qu’elles risquent en cas de non-conformité. Le décret tertiaire n’est plus une échéance lointaine : la prochaine date clé est le 30 septembre 2026.

Cet article vous explique tout : qui est visé, quelles obligations respecter, quel calendrier suivre, et comment réduire vos consommations concrètement. Vous trouverez aussi les aides disponibles pour financer vos travaux.

Chez Dynamis Energies, courtier en énergie depuis plus de 10 ans, nous accompagnons des centaines d’entreprises françaises dans la renégociation de leurs contrats énergie. Notre équipe analyse les offres fournisseurs pour vous proposer le meilleur tarif.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Définition et cadre légal

Le décret tertiaire est aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET). Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, précisée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

Concrètement, il s’agit d’une obligation de résultat : votre entreprise doit réduire sa consommation d’énergie, mais elle choisit elle-même comment y parvenir. Aucune solution technique spécifique n’est imposée.

Retrouvez la réglementation officielle sur le site du ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire.

Qui est concerné ?

Le décret s’applique à tout bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

Les secteurs visés sont très larges : bureaux, commerces, hôtellerie, restauration, enseignement, médico-social, entrepôts, gares, centres informatiques, etc. Seuls les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments à usage de défense nationale sont exclus.

Attention : si vous partagez un bâtiment avec d’autres entités, la surface tertiaire se calcule de façon cumulative. Vous pouvez donc être assujetti même si votre propre surface est inférieure à 1 000 m².

Les deux méthodes pour atteindre les objectifs

Deux approches sont possibles pour démontrer votre conformité :

• Valeur relative : réduire vos consommations d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019).
• Valeur absolue : atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie de votre bâtiment.

La méthode en valeur relative convient aux entreprises qui n’ont pas encore entamé de démarche. La valeur absolue s’adresse plutôt à celles qui ont déjà réduit leurs consommations.

Le calendrier du décret tertiaire : dates à ne pas manquer

Les trois paliers d’objectifs à long terme

Le décret fixe une trajectoire progressive sur 30 ans. Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à l’année de référence sont les suivants :

Échéance	Objectif de réduction (valeur relative)	Contrôle prévu
31 décembre 2030	– 40 %	Au plus tard le 31 décembre 2031
31 décembre 2040	– 50 %	Au plus tard le 31 décembre 2041
31 décembre 2050	– 60 %	Au plus tard le 31 décembre 2051

Les échéances immédiates en 2026

L’année 2026 marque un véritable tournant. La période de tolérance administrative ouverte depuis 2021 est terminée. Les entreprises doivent désormais démontrer des résultats, pas seulement des intentions.

Voici les deux échéances majeures à retenir pour 2026 :

• 30 septembre 2026 : déclaration des consommations 2025 sur la plateforme OPERAT.
• 30 septembre 2026 : dépôt d’un dossier de modulation si vous rencontrez des contraintes techniques ou économiques.

Si vous n’avez pas encore créé votre compte OPERAT ni déclaré vos bâtiments, il est urgent d’agir. La collecte des données historiques peut prendre plusieurs semaines.

L’arrêté du 1er août 2025 : les nouveautés

Un arrêté publié au Journal officiel le 6 septembre 2025 actualise plusieurs points importants. Il étend les valeurs absolues de consommation à de nouveaux secteurs : commerces, cinémas, services funéraires, banques, etc. Tous les acteurs, publics et privés, disposent désormais de valeurs de référence précises.

Cet arrêté introduit également un nouveau modèle d’attestation numérique standardisée, directement intégré dans OPERAT. Une phase transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2026 pour permettre aux entreprises de se familiariser avec ce nouveau document.

La plateforme OPERAT : comment ça marche ?

À quoi sert OPERAT ?

OPERAT signifie Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Cette plateforme en ligne, gérée par l’ADEME, centralise toutes vos déclarations de consommation. C’est sur elle que vous suivez votre trajectoire et obtenez votre notation.

Chaque bâtiment assujetti reçoit une notation Éco Énergie Tertiaire : de 1 à 4 feuilles vertes selon votre niveau de performance. Cette notation est consultable publiquement. Elle devient un indicateur ESG visible par vos partenaires, clients et investisseurs.

Que faut-il déclarer exactement ?

Pour être en conformité au 30 septembre 2026, votre déclaration OPERAT doit comporter trois éléments :

• Les informations descriptives de chaque entité fonctionnelle assujettie (surface, activité, etc.).
• Les consommations de l’année de référence (entre 2010 et 2019).
• Les consommations annuelles depuis l’ouverture de la plateforme, dont celles de 2025.

Si vous ne retrouvez pas vos factures historiques, vous pouvez solliciter Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz afin d’obtenir vos historiques de consommation.

Pour tout comprendre sur vos droits et obligations en tant que professionnel, consultez également la page Service-Public.fr – Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires.

Les sanctions en cas de non-conformité

Un processus en plusieurs étapes

En cas de manquement, le préfet envoie une mise en demeure. L’entreprise dispose alors de 3 mois pour se mettre en conformité. Si aucune action n’est engagée, la procédure se durcit progressivement.

Les sanctions sont de deux types :

• Financières : amende administrative jusqu’à 7 500 € par bâtiment et par an pour les personnes morales. Ce montant est cumulable pour chaque site en infraction.
• Réputationnelles : le principe du « name and shame » permet de publier publiquement la liste des entreprises non conformes sur un site des services de l’État.

Un risque sous-estimé pour les multi-sites

Pour une entreprise possédant plusieurs sites, les amendes s’accumulent par bâtiment et par année. Une PME gérant 5 sites en infraction peut ainsi voir sa facture atteindre 37 500 € par an, sans compter l’impact sur son image.

Le risque réputationnel est souvent sous-estimé. La publication sur la liste noire peut peser lourd dans vos relations commerciales, vos appels d’offres et vos engagements RSE.

Les leviers concrets pour réduire vos consommations

Les quatre axes d’action reconnus par le dispositif

Le décret ne vous impose pas de solution, mais il identifie quatre grandes familles d’actions :

• Sobriété : adapter les comportements des occupants, ajuster les consignes de chauffage et d’éclairage, éviter les consommations hors occupation.
• Enveloppe thermique : isolation des murs, des toitures, traitement des fenêtres et des ponts thermiques.
• Équipements performants : remplacement des systèmes de chauffage, eau chaude, éclairage par des équipements moins énergivores.
• Pilotage technique : optimisation de l’exploitation, mise en place d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment).

Le décret BACS : une obligation complémentaire

Depuis janvier 2025, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW d’installer une GTB. Cette obligation sera étendue aux systèmes de plus de 70 kW au 1er janvier 2030.

Une GTB vous permet de piloter vos consommations en temps réel. C’est un levier puissant pour atteindre vos objectifs du décret tertiaire et réduire votre facture énergétique durablement.

Les aides financières disponibles

Plusieurs dispositifs permettent de financer vos travaux de mise en conformité :

• Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d’énergie pour vos actions de rénovation. Un expert en énergie peut vous aider à maximiser ces primes. Consultez notre guide sur le rôle du courtier en énergie professionnel pour en savoir plus.
• Fonds Chaleur de l’ADEME : aide pour les projets de décarbonation du chauffage.
• Dispositif Booster Entreprises EET : financement de l’ingénierie pour préparer vos travaux.

Selon les estimations sectorielles, un plan d’action bien structuré génère un retour sur investissement de 3 à 6 ans hors aides, et de 2 à 4 ans avec les CEE et subventions.

Décret tertiaire et stratégie énergétique globale

Connecter conformité réglementaire et optimisation des contrats

Le décret tertiaire vous oblige à réduire vos consommations. Mais réduire les kWh consommés ne suffit pas si vous payez trop cher chaque kWh. Les deux leviers sont complémentaires.

En travaillant sur vos contrats d’électricité professionnels en même temps que sur votre performance énergétique, vous maximisez les économies réalisables. Un courtier en énergie analyse vos consommations et identifie les offres les plus adaptées à votre profil.

Pour comprendre la structure de votre facture et les composantes sur lesquelles agir, consultez aussi notre guide sur le prix du kWh pour les entreprises en 2026 et notre décryptage du TURPE électricité, qui représente une part significative de votre facture.

Pourquoi se faire accompagner ?

La mise en conformité au décret tertiaire demande du temps et une expertise spécifique. Collecte des données historiques, déclaration OPERAT, identification des actions prioritaires, mobilisation des aides… chaque étape peut devenir un frein si elle est mal préparée.

Faire appel à un courtier en énergie vous permet de gagner du temps et d’avoir une vision globale : conformité réglementaire, optimisation des contrats, et mobilisation des dispositifs de financement. C’est une approche intégrée, au service de votre budget énergie.

Pour aller plus loin sur l’efficacité énergétique, découvrez aussi comment choisir la bonne offre de marché électricité adaptée à votre profil de consommation tertiaire.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le décret tertiaire et qui est concerné ?

Le décret tertiaire est une réglementation qui oblige les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Il concerne aussi bien les propriétaires que les locataires, dans des secteurs aussi variés que les bureaux, commerces, hôtels, entrepôts ou établissements d’enseignement.

Quels sont les objectifs de réduction du décret tertiaire ?

Le décret fixe trois paliers : – 40 % de consommation d’énergie finale en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Il est aussi possible d’atteindre un seuil de consommation absolue exprimé en kWh/m²/an selon la catégorie du bâtiment.

Quelle est la prochaine échéance du décret tertiaire en 2026 ?

La date clé est le 30 septembre 2026 : c’est la date limite pour déclarer sur la plateforme OPERAT les consommations énergétiques de l’année 2025. C’est aussi le dernier délai pour déposer un dossier de modulation si vous faites face à des contraintes techniques ou économiques.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect du décret tertiaire ?

En cas de non-conformité persistante, les entreprises s’exposent à une amende administrative allant jusqu’à 7 500 € par bâtiment et par an pour les personnes morales. À cela s’ajoute une sanction réputationnelle : la publication publique du nom de l’entreprise sur la liste des non-conformes, dite « name and shame ».

Comment un courtier en énergie peut-il aider pour le décret tertiaire ?

Un courtier en énergie vous aide à adopter une vision globale : optimisation de vos contrats d’électricité et de gaz, identification des leviers de réduction de consommation, et mobilisation des aides comme les CEE. C’est une approche complémentaire à la mise en conformité réglementaire, qui maximise vos économies sur l’ensemble de votre budget énergie.

Conclusion : agissez avant le 30 septembre 2026

Le décret tertiaire n’est plus une obligation abstraite. Avec la fin de la période transitoire et l’échéance du 30 septembre 2026, les entreprises doivent démontrer des résultats concrets. Ignorer ces obligations expose votre entreprise à des amendes cumulables et à un risque réputationnel réel.

La bonne nouvelle : chaque action de réduction de consommation génère aussi des économies sur votre facture énergie. Conformité et optimisation budgétaire vont de pair.

Vous souhaitez réduire votre facture énergie tout en vous mettant en conformité ? Contactez Dynamis Energies pour une analyse gratuite de vos contrats. Notre équipe de courtiers en énergie identifie les meilleures opportunités d’économies pour votre entreprise.