Comment être exonéré d’accise sur l’électricité en 2026 en tant que professionnel ?
L’accise sur l’électricité, anciennement connue sous le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) ou TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), représente une part importante de la facture énergétique des entreprises. En 2026, cette taxe connaît des évolutions majeures avec l’instauration de nouvelles catégories fiscales et des tarifs réduits adaptés selon l’intensité énergétique des entreprises.
Pour les professionnels consommateurs d’électricité, comprendre les mécanismes d’exonération de l’accise peut générer des économies substantielles, parfois de plusieurs milliers d’euros par an. Avec des tarifs normaux fixés à 30,85 €/MWh pour les ménages et 26,58 €/MWh pour les entreprises à partir de février 2026, l’enjeu financier est considérable pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Ce guide complet vous accompagne pour identifier si votre entreprise est éligible à une exonération ou un taux réduit d’accise en 2026, et vous explique les démarches administratives nécessaires pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité est une taxe qui s’applique à tous les consommateurs finaux d’électricité en France : particuliers, entreprises, collectivités et certains autoproducteurs. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité et reversée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022.
Principale taxe sur l’électricité, l’accise permet de financer la transition énergétique et divers dispositifs de service public, notamment :
- Le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération
- Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI)
- Les dispositifs de solidarité énergétique
- Le médiateur national de l’énergie
Sur votre facture d’électricité, l’accise figure dans la section « Taxes et contributions » et se calcule en fonction de la quantité d’électricité consommée, exprimée en mégawattheures (MWh).
Les tarifs de l’accise applicables en 2026
Les tarifs de l’accise sur l’électricité évoluent en 2026 suite à l’adoption de la loi de finances. L’arrêté du 27 janvier 2026 a officialisé les nouveaux montants applicables à partir du 1er février 2026.
Tarifs normaux en vigueur
À partir du 1er février 2026, les tarifs normaux d’accise s’établissent comme suit, majoration ZNI (zones non interconnectées) incluse :
| Catégorie | Tarif (€/MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés (compteurs < 36 kVA) | 30,85 €/MWh |
| Entreprises et assimilés (compteurs > 36 kVA) | 26,58 €/MWh |
Ces montants incluent une majoration pour le financement des zones non interconnectées (environ 5,66 €/MWh). Le projet de loi de finances 2026 prévoit une légère baisse des tarifs normaux étalée sur deux ans : -0,5 €/MWh en 2026 et -0,4 €/MWh additionnels en 2027.
Évolution du cadre réglementaire
La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs modifications importantes :
- Fusion des catégories fiscales : les anciennes catégories « PME » et « haute puissance » sont regroupées sous l’appellation « entreprises et assimilées »
- Révision au 1er février : désormais, les tarifs évoluent le 1er février de chaque année (et non plus le 1er janvier) pour coïncider avec l’évolution des tarifs réglementés
- Fin du bouclier tarifaire : au 31 décembre 2025, les tarifs réduits retrouvent leur niveau légal
Qui peut bénéficier d’une exonération en 2026 ?
Plusieurs catégories d’entreprises et d’usages peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle de l’accise sur l’électricité. Les conditions sont définies par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Exonérations totales
Certains usages bénéficient d’une exonération totale (taux à 0 €/MWh) :
- Production d’électricité : l’électricité utilisée pour produire de l’électricité
- Installations maritimes : électricité produite à bord des navires ou consommée localement
- Petits producteurs en autoconsommation : installations photovoltaïques ou autres sources avec une puissance inférieure à 1 000 kilowatts, consommant leur propre production (limite de 240 millions de kWh par an et par site)
- Procédés industriels spécifiques : électricité utilisée dans les procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- Fabrication de produits minéraux non métalliques : verre, ciment, etc.
- Double usage : lorsque l’électricité représente plus de 50% du coût de fabrication d’un produit
Critères d’éligibilité pour les taux réduits
Les entreprises peuvent bénéficier de taux réduits si elles remplissent certaines conditions :
Point clé : Les taux réduits ne sont pas automatiques. Ils dépendent de la nature de l’activité, du niveau d’intensité énergétique et, dans certains cas, de l’exposition à la concurrence internationale.
Pour être éligible, l’entreprise doit généralement :
- Exercer une activité industrielle à titre principal (sections B à E de la nomenclature NAF)
- Justifier d’une électro-intensité significative : l’accise doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée
- Être en mesure de fournir les justificatifs comptables et techniques requis
Les différents types d’exonérations et taux réduits
Le système d’exonération français distingue plusieurs catégories selon l’usage de l’électricité et le secteur d’activité. Voici les principaux taux réduits d’accise applicables en 2026 :
Taux réduits selon les secteurs
| Secteur d’activité | Taux réduit (€/MWh) | Conditions |
|---|---|---|
| Transport guidé et collectif | 0,5 €/MWh | Train, métro, tramway, trolleybus, câble |
| Transport maritime et portuaire | 0,5 €/MWh | Navires et bateaux à quai |
| Aérodromes | 7,5 €/MWh | Aérodromes ouverts à la circulation publique |
| Centres de données (data centers) | 12 €/MWh | Consommations > 1 GWh, sous conditions environnementales |
| Entreprises électro-intensives | Variable (0,5 à 12 €/MWh) | Selon niveau d’intensité énergétique |
Entreprises exposées au risque de fuite carbone
Les entreprises intensives en énergie, notamment dans les secteurs de la sidérurgie, du ciment ou de la chimie, sont particulièrement exposées à la concurrence internationale. Ces industries stratégiques bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques pour éviter les délocalisations.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise la liste des activités considérées comme fortement exposées à la concurrence internationale et éligibles aux niveaux les plus bas d’accise.
Les nouvelles catégories fiscales 2026
À compter du 1er janvier 2026, la réglementation introduit quatre nouvelles catégories fiscales d’entreprises, chacune associée à un tarif d’accise réduit en fonction de leur intensité énergétique. Cette réforme majeure vise à simplifier les démarches tout en maintenant un soutien adapté.
Les quatre catégories d’électro-intensité
Le tarif réduit à 0,5 €/MWh tel qu’il existait jusqu’au 31 décembre 2025 est remplacé par un système à quatre niveaux :
- Grandes consommatrices d’électricité : taux réduit de 5,5 €/MWh
- Entreprises électro-sensibles : taux adapté selon l’intensité énergétique
- Entreprises électro-intensives : taux préférentiel pour les industries fortement consommatrices
- Entreprises hyper électro-intensives : taux le plus bas pour les secteurs stratégiques
Activités éligibles
Pour accéder à ces tarifs réduits, les entreprises doivent justifier qu’elles exercent :
- Une activité industrielle (production de biens matériels)
- La production ou distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou de froid, lorsqu’elle contribue directement à une activité industrielle
- La production ou distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution
Important : L’enjeu n’est plus seulement d’avoir accès à un tarif réduit, mais d’identifier la bonne catégorie et d’être en mesure de prouver le seuil atteint avec une documentation rigoureuse.
Comment effectuer les démarches d’exonération ?
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit d’accise, les entreprises doivent suivre une démarche administrative précise. Les conditions sont définies par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
L’attestation de tarif minoré (formulaire CERFA)
Les consommateurs bénéficiant d’un tarif réduit ou nul peuvent utiliser l’attestation de tarif minoré n° 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196*03), version 2025. Cette attestation doit être transmise au fournisseur d’électricité.
Sur la base de cette attestation, le fournisseur est tenu d’appliquer le tarif minoré choisi par le consommateur à l’électricité fournie. L’attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture.
Documents justificatifs requis
La demande d’exonération nécessite le dépôt d’un dossier technique comprenant :
- Description détaillée de l’activité et des procédés industriels
- Calcul de l’intensité énergétique (ratio entre consommation électrique et valeur ajoutée)
- Éléments comptables certifiés (bilan, compte de résultat)
- Code NAF de l’entreprise
- Justificatifs de consommation électrique
- Bilan énergétique (dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour certaines catégories)
Délais et procédure
L’attestation doit être transmise au fournisseur :
- Avant le début de l’activité si l’entreprise estime être en mesure de vérifier les critères d’éligibilité sur l’année en cours
- Au minimum un mois avant tout changement de fournisseur ou de situation
Une copie de l’attestation doit également être transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’établissement.
Tolérance administrative : Lorsque subsistent des incertitudes sur les volumes concernés ou le respect des conditions d’éligibilité, le fait de solliciter un tarif réduit inférieur au tarif finalement applicable ne constitue pas un manquement, à condition de régulariser spontanément.
Se faire accompagner
Les démarches d’exonération présentent une complexité technique qui nécessite souvent une expertise spécialisée. Un courtier en énergie comme Dynamis Energies peut vous accompagner pour :
- Analyser votre intensité énergétique et vérifier le franchissement des seuils
- Définir votre catégorie d’éligibilité
- Préparer la documentation justificative
- Anticiper les impacts budgétaires pour 2026
- Identifier toutes les possibilités d’exonération, y compris celles moins évidentes
Demander le remboursement d’un trop-versé
Les entreprises éligibles qui n’auraient pas bénéficié de l’exonération d’accise peuvent demander le remboursement des montants indûment versés. Cette possibilité de rattrapage est particulièrement importante en 2026.
Délai de réclamation
Le remboursement fonctionne sur un principe de rétroactivité de deux ans. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe :
- Dépenses de 2024 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2026
- Dépenses de 2025 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2027
- Dépenses de 2026 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2028
Procédure de remboursement
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent adresser leur demande de remboursement directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) via leurs déclarations fiscales annuelles. Auparavant, c’était la Direction générale des Douanes qui gérait ces demandes.
Le montant remboursable se calcule selon la formule :
Montant remboursable = (Taux Plein − Taux Réduit) × Consommation en MWh
Délais de traitement
Les délais de remboursement ont été considérablement améliorés. Suite à la validation du dossier, le remboursement est effectué dans un délai de 1 à 3 mois, contre 4 à 6 mois auparavant.
Sortie du bouclier tarifaire : une opportunité
En ce début d’année 2026, deux exercices complets se sont écoulés depuis la fin du bouclier tarifaire. Les entreprises éligibles disposent à nouveau de la pleine capacité de rattrapage sur deux années d’accise, dans le respect des règles existantes.
Si une entreprise a payé trop de taxe en 2024 ou 2025, elle peut en 2026 demander un remboursement partiel de l’accise. Pour plus d’informations sur les tarifs et le calcul, consultez notre article dédié sur l’accise sur l’électricité : définition et tarifs 2026.
Questions fréquentes sur l’exonération d’accise
Quelle est la différence entre exonération et taux réduit ?
L’exonération totale correspond à un taux d’accise de 0 €/MWh, tandis que le taux réduit diminue simplement le montant de la taxe (de 0,5 à 12 €/MWh selon les cas). L’exonération peut aller jusqu’à la suppression quasi-complète de cette charge fiscale pour des usages spécifiques comme la production d’électricité ou certains procédés industriels.
Puis-je cumuler plusieurs exonérations fiscales sur l’énergie ?
Non, chaque consommation d’électricité relève d’un seul régime fiscal. Cependant, si votre entreprise a plusieurs sites avec des usages différents, chaque site peut bénéficier du régime correspondant à son activité. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l’optimisation de l’accise avec d’autres leviers d’économies comme la négociation de votre contrat d’énergie.
Comment savoir si mon entreprise est électro-intensive ?
Une entreprise est considérée comme électro-intensive si l’accise sur l’électricité représente au moins 0,5% de sa valeur ajoutée. Ce calcul nécessite d’analyser vos états financiers et vos consommations électriques. Un expert en fiscalité énergétique peut vous aider à déterminer précisément votre niveau d’intensité énergétique et la catégorie dans laquelle vous vous situez.
Que se passe-t-il si je change de fournisseur d’électricité ?
En cas de changement de fournisseur, vous devez transmettre une nouvelle attestation au nouveau fournisseur au minimum un mois avant le changement. L’attestation est valable uniquement pendant la durée du contrat de fourniture avec un fournisseur donné. N’oubliez pas de mettre également à jour votre dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Les nouvelles catégories 2026 sont-elles avantageuses pour mon entreprise ?
La réforme 2026 vise à simplifier le dispositif et à mieux cibler les aides selon l’intensité énergétique réelle. Pour certaines entreprises, cela peut représenter une amélioration, pour d’autres une dégradation. Il est essentiel d’anticiper la documentation et de calculer précisément votre nouvelle catégorie d’éligibilité avant 2026 pour éviter les mauvaises surprises budgétaires.
Dois-je renouveler ma demande d’exonération chaque année ?
L’attestation de tarif minoré est valable pendant toute la durée du contrat avec votre fournisseur. Toutefois, vous devez établir une nouvelle attestation en cas de changement des modalités (nouveau fournisseur, changement d’adresse, évolution du taux, etc.). L’administration fiscale peut également procéder à des contrôles pour vérifier la conformité des usages déclarés.
