Votre bâtiment est-il concerné par le décret BACS ?
44 % de la consommation d’énergie française provient du secteur tertiaire. Face à ce constat, l’État a créé le décret BACS pour forcer la modernisation des bâtiments professionnels. Ce texte impose l’installation de systèmes de pilotage automatique dans des milliers de locaux tertiaires en France.
Si vous gérez des bureaux, des commerces ou des entrepôts, vous êtes probablement concerné. Les échéances sont déjà en cours depuis janvier 2025 pour les sites les plus puissants. La prochaine étape arrive en 2030 pour les installations de plus de 70 kW.
Ce guide vous explique clairement qui est visé, ce qu’il faut installer, et comment financer ces travaux. Dynamis Energies, courtier en énergie B2B depuis plus de 10 ans, accompagne des centaines d’entreprises françaises dans l’optimisation de leurs contrats et de leur performance énergétique.
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Qu’est-ce que le décret BACS ?
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Définition et origines du texte
BACS est l’acronyme anglais de Building Automation and Control Systems. En français, on parle de « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ce décret a été publié au Journal officiel le 20 juillet 2020, sous le numéro 2020-887.
Il a ensuite été renforcé par un décret modificatif du 7 avril 2023. Ce second texte a élargi le champ des bâtiments concernés en abaissant le seuil de puissance de 290 kW à 70 kW. Il a également rendu obligatoires des inspections périodiques des systèmes installés.
Vous pouvez consulter le texte officiel et le guide d’application sur le portail des réglementations énergétiques du ministère.
L’objectif du décret BACS
Le décret BACS vise à réduire les gaspillages énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Ces bâtiments représentent environ 17 % de la consommation énergétique totale en France. Le pilotage automatique des installations est l’un des leviers les plus efficaces pour y remédier.
Concrètement, les systèmes BACS permettent de piloter le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage. Ils analysent en continu les données de consommation. Ils ajustent le fonctionnement des équipements selon les besoins réels du bâtiment.
Lien avec le décret tertiaire
Le décret BACS et le décret tertiaire sont étroitement liés. Le premier impose une obligation de moyens : installer un système de pilotage. Le second impose une obligation de résultats : réduire les consommations de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) constitue le lien opérationnel entre ces deux obligations. Elle collecte les données fiables nécessaires aux déclarations sur la plateforme OPERAT. Elle permet aussi de sécuriser les réductions de consommation exigées. Pour en savoir plus sur le cadre global, consultez la page officielle du dispositif Éco Énergie Tertiaire sur ecologie.gouv.fr.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Les bâtiments visés
Le décret BACS s’applique aux bâtiments ou locaux à usage tertiaire non résidentiel. Sont concernés les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d’enseignement, les structures de santé et les entrepôts tertiaires. Le secteur résidentiel n’est pas visé par cette obligation.
Le critère déclencheur est la puissance nominale des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) installés dans le bâtiment. Si cette puissance dépasse 70 kW, le bâtiment est concerné. C’est le propriétaire des systèmes techniques qui est le responsable légal de la mise en conformité.
Les seuils de puissance à retenir
Deux paliers de puissance structurent l’application du décret :
- Puissance supérieure à 290 kW : obligation applicable depuis le 1er janvier 2025.
- Puissance entre 70 kW et 290 kW : obligation reportée au 1er janvier 2030, suite au décret du 26 décembre 2025.
Ce report a été officialisé pour s’aligner sur le calendrier européen de la directive EPBD sur la performance énergétique. Il ne supprime pas l’obligation : il la décale de trois ans. Anticiper reste fortement conseillé pour répartir les investissements dans le temps.
Tableau récapitulatif du calendrier BACS
| Type de bâtiment | Seuil de puissance CVC | Date limite |
|---|---|---|
| Bâtiment neuf | > 70 kW | 8 avril 2024 |
| Bâtiment existant | > 290 kW | 1er janvier 2025 ✅ |
| Bâtiment existant | Entre 70 kW et 290 kW | 1er janvier 2030 |
Que faut-il installer concrètement ?
La GTB : la solution de référence
La solution la plus courante pour se conformer au décret BACS est la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Il s’agit d’un système centralisé qui pilote l’ensemble des équipements techniques d’un bâtiment depuis une seule plateforme. Elle ne doit pas être confondue avec la GTC (Gestion Technique Centralisée), qui ne contrôle qu’un seul lot technique.
La GTB dialogue avec le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage et parfois la production d’énergie sur site. Elle enregistre les données de consommation en continu. Elle permet d’ajuster automatiquement les réglages selon les scénarios d’usage définis.
Les fonctionnalités obligatoires du BACS
Pour être conforme, le système installé doit remplir plusieurs fonctions précises :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de consommation énergétique (données conservées 5 ans).
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les pertes d’efficacité et alerter l’exploitant.
- Être interopérable avec tous les systèmes techniques du bâtiment.
Les classes de GTB reconnues
Le décret BACS s’appuie sur la norme NF EN ISO 52120-1 pour classer les systèmes GTB de la classe A (la plus performante) à la classe D. La classe C suffit à satisfaire les exigences réglementaires minimales. En revanche, seules les GTB de classe A ou B sont éligibles aux aides CEE.
Un courtier en énergie comme Dynamis Energies peut vous aider à identifier la classe de GTB la plus adaptée à votre situation. L’objectif : concilier conformité réglementaire et retour sur investissement optimal.
L’inspection périodique obligatoire
Depuis le décret du 7 avril 2023, les systèmes installés doivent faire l’objet d’inspections régulières. La fréquence est de 5 ans en régime normal. Elle est ramenée à 2 ans après l’installation ou le remplacement d’un équipement raccordé au BACS. Un rapport d’inspection doit être conservé par le propriétaire.
Quels bénéfices pour votre entreprise ?
Des économies d’énergie mesurables
Le principal avantage d’un système BACS est la réduction des factures énergétiques. Selon une étude de l’ADEME, l’installation d’un système d’automatisation peut générer entre 20 % et 30 % d’économies sur les dépenses liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation. Certains projets bien conduits atteignent jusqu’à 40 % de gains sur ces postes.
Ces économies sont directement visibles sur vos factures d’électricité et de gaz. Pour les entreprises qui souhaitent également optimiser leurs contrats d’énergie, notre guide sur le prix du kWh entreprise en 2026 apporte un éclairage complémentaire utile.
Une valorisation du patrimoine immobilier
Un bâtiment équipé d’une GTB performante (classe A ou B) gagne en attractivité sur le marché immobilier. Il se loue et se vend plus facilement. Il bénéficie aussi d’une image positive auprès des locataires et des investisseurs sensibles à la performance énergétique.
La non-conformité au décret BACS peut, à l’inverse, compliquer l’obtention de certifications environnementales. Elle peut aussi affecter la valeur locative du bien à terme.
Un levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire
Sans données fiables, impossible de prouver que vous réduisez vos consommations. Le BACS fournit exactement ces données. Il facilite les déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT. Il aide aussi à identifier les postes les plus énergivores pour cibler les actions prioritaires.
L’articulation entre BACS et décret tertiaire est donc stratégique. Un système bien exploité devient un véritable outil de pilotage de la performance énergétique de l’entreprise. Pour aller plus loin, notre article sur l’ISO 50001 vous présente le cadre de management de l’énergie qui complète ces obligations réglementaires.
Comment financer la mise en conformité BACS ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Le principal dispositif de financement disponible est la prime CEE. Elle est accessible via la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, dédiée à la mise en place d’une GTB dans le secteur tertiaire. Le montant de la prime dépend de la surface du bâtiment, de la zone climatique et de la classe du système installé.
Seules les GTB de classe A ou B sont éligibles à ce financement. La classe C ne l’est pas. Les CEE peuvent couvrir entre 60 % et 80 % du coût total de l’installation, selon les caractéristiques du projet. C’est un levier financier considérable pour alléger l’investissement initial.
Dérogation pour retour sur investissement insuffisant
Une exception existe pour les bâtiments existants. Si le propriétaire démontre que l’installation d’un BACS ne peut pas être rentabilisée en moins de 10 ans (aides déduites), il peut être exonéré de l’obligation. Cette démonstration doit être réalisée selon une méthode de calcul définie par arrêté.
Cette dérogation nécessite une étude technico-économique sérieuse. Un courtier en énergie peut vous orienter vers les bons experts pour réaliser cette analyse et sécuriser votre dossier.
Estimation du budget à prévoir
Le coût d’un système BACS varie fortement selon la taille et la complexité du bâtiment. Pour un petit site tertiaire, comptez entre 5 000 € et 20 000 €. Pour de grands bâtiments multi-sites, le budget peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Avec les CEE, la dépense nette est souvent très inférieure au coût brut du projet.
Pour anticiper l’impact sur vos coûts d’exploitation, il est utile de croiser cette analyse avec un audit de vos contrats d’énergie actuels. Découvrez comment les contrats d’électricité professionnels peuvent être optimisés en parallèle.
Questions fréquentes
Mon PME est-elle concernée par le décret BACS en 2026 ?
Oui, si vos locaux tertiaires sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW. Les bâtiments de plus de 290 kW devaient être en conformité depuis le 1er janvier 2025. Ceux entre 70 et 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2030, suite au report acté en décembre 2025.
Quelles sanctions en cas de non-conformité au décret BACS ?
Le décret BACS ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect. Cependant, la non-conformité peut bloquer l’atteinte des objectifs du décret tertiaire, qui lui prévoit des amendes et le mécanisme de « name and shame ». Anticiper reste donc fortement recommandé.
Quelle aide financière pour installer une GTB et se conformer au décret BACS ?
La principale aide est la prime CEE via la fiche BAT-TH-116. Elle peut financer entre 60 % et 80 % du coût d’installation d’une GTB de classe A ou B. D’autres dispositifs régionaux ou nationaux peuvent compléter ce financement selon votre situation.
Quelle est la différence entre GTB et BACS ?
BACS désigne le cadre réglementaire (Building Automation and Control Systems), c’est-à-dire l’obligation légale. La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la solution technique concrète permettant de répondre à cette obligation. La GTB est le « cerveau » numérique qui pilote tous les équipements du bâtiment depuis une interface unifiée.
Peut-on être exonéré du décret BACS si les travaux ne sont pas rentables ?
Oui, une dérogation est possible si une étude technico-économique démontre que le retour sur investissement dépasse 10 ans, aides déduites. Cette étude doit suivre une méthode de calcul définie par arrêté. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert pour constituer ce dossier.
Conclusion : agissez avant 2030, ne subissez pas la réglementation
Le décret BACS concerne une grande majorité des entreprises françaises disposant de locaux tertiaires. Même avec le report à 2030 pour les bâtiments entre 70 et 290 kW, anticiper reste le meilleur choix. Les entreprises qui agissent tôt bénéficient des aides CEE dans les meilleures conditions et récoltent rapidement les économies d’énergie.
Chaque euro économisé sur votre facture énergétique est un euro disponible pour votre activité. La mise en conformité BACS et l’optimisation de vos contrats d’énergie sont deux leviers complémentaires. Pour aller plus loin et réduire durablement votre empreinte carbone, consultez aussi notre guide sur le bilan carbone entreprise.
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