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Décret BACS : guide complet pour les entreprises 2026

Décret BACS : guide complet pour les entreprises 2026

Mis à jour en octobre 2026 — section financement enrichie : barème détaillé de la prime CEE (fiche BAT-TH-116) issu du 62e arrêté, applicable depuis le 1er janvier 2025.

Votre bâtiment est-il concerné par le décret BACS ?

44 % de la consommation d’énergie française provient du secteur tertiaire. Face à ce constat, l’État a créé le décret BACS pour forcer la modernisation des bâtiments professionnels. Ce texte impose l’installation de systèmes de pilotage automatique dans des milliers de locaux tertiaires en France.

Si vous gérez des bureaux, des commerces ou des entrepôts, vous êtes probablement concerné. Les échéances sont déjà en cours depuis janvier 2025 pour les sites les plus puissants. La prochaine étape arrive en 2030 pour les installations de plus de 70 kW.

Ce guide vous explique clairement qui est visé, ce qu’il faut installer, et comment financer ces travaux. Dynamis Energies, courtier en énergie B2B depuis plus de 10 ans, accompagne des centaines d’entreprises françaises dans l’optimisation de leurs contrats et de leur performance énergétique.

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Qu’est-ce que le décret BACS ?

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Définition et origines du texte

BACS est l’acronyme anglais de Building Automation and Control Systems. En français, on parle de « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ce décret a été publié au Journal officiel le 20 juillet 2020, sous le numéro 2020-887.

Il a ensuite été renforcé par un décret modificatif du 7 avril 2023. Ce second texte a élargi le champ des bâtiments concernés en abaissant le seuil de puissance de 290 kW à 70 kW. Il a également rendu obligatoires des inspections périodiques des systèmes installés.

Vous pouvez consulter le texte officiel et le guide d’application sur le portail des réglementations énergétiques du ministère.

L’objectif du décret BACS

Le décret BACS vise à réduire les gaspillages énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Ces bâtiments représentent environ 17 % de la consommation énergétique totale en France. Le pilotage automatique des installations est l’un des leviers les plus efficaces pour y remédier.

Concrètement, les systèmes BACS permettent de piloter le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage. Ils analysent en continu les données de consommation. Ils ajustent le fonctionnement des équipements selon les besoins réels du bâtiment.

Lien avec le décret tertiaire

Le décret BACS et le décret tertiaire sont étroitement liés. Le premier impose une obligation de moyens : installer un système de pilotage. Le second impose une obligation de résultats : réduire les consommations de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.

La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) constitue le lien opérationnel entre ces deux obligations. Elle collecte les données fiables nécessaires aux déclarations sur la plateforme OPERAT. Elle permet aussi de sécuriser les réductions de consommation exigées. Pour en savoir plus sur le cadre global, consultez la page officielle du dispositif Éco Énergie Tertiaire sur ecologie.gouv.fr.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Les bâtiments visés

Le décret BACS s’applique aux bâtiments ou locaux à usage tertiaire non résidentiel. Sont concernés les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d’enseignement, les structures de santé et les entrepôts tertiaires. Le secteur résidentiel n’est pas visé par cette obligation.

Le critère déclencheur est la puissance nominale des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) installés dans le bâtiment. Si cette puissance dépasse 70 kW, le bâtiment est concerné. C’est le propriétaire des systèmes techniques qui est le responsable légal de la mise en conformité.

Les seuils de puissance à retenir

Deux paliers de puissance structurent l’application du décret :

  • Puissance supérieure à 290 kW : obligation applicable depuis le 1er janvier 2025.
  • Puissance entre 70 kW et 290 kW : obligation reportée au 1er janvier 2030, suite au décret du 26 décembre 2025.

Ce report a été officialisé pour s’aligner sur le calendrier européen de la directive EPBD sur la performance énergétique. Il ne supprime pas l’obligation : il la décale de trois ans. Anticiper reste fortement conseillé pour répartir les investissements dans le temps.

Tableau récapitulatif du calendrier BACS

Type de bâtiment Seuil de puissance CVC Date limite
Bâtiment neuf > 70 kW 8 avril 2024
Bâtiment existant > 290 kW 1er janvier 2025 ✅
Bâtiment existant Entre 70 kW et 290 kW 1er janvier 2030

Que faut-il installer concrètement ?

La GTB : la solution de référence

La solution la plus courante pour se conformer au décret BACS est la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Il s’agit d’un système centralisé qui pilote l’ensemble des équipements techniques d’un bâtiment depuis une seule plateforme. Elle ne doit pas être confondue avec la GTC (Gestion Technique Centralisée), qui ne contrôle qu’un seul lot technique.

La GTB dialogue avec le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage et parfois la production d’énergie sur site. Elle enregistre les données de consommation en continu. Elle permet d’ajuster automatiquement les réglages selon les scénarios d’usage définis.

Les fonctionnalités obligatoires du BACS

Pour être conforme, le système installé doit remplir plusieurs fonctions précises :

  • Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de consommation énergétique (données conservées 5 ans).
  • Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
  • Détecter les pertes d’efficacité et alerter l’exploitant.
  • Être interopérable avec tous les systèmes techniques du bâtiment.

Les classes de GTB reconnues

Le décret BACS s’appuie sur la norme NF EN ISO 52120-1 pour classer les systèmes GTB de la classe A (la plus performante) à la classe D. La classe C suffit à satisfaire les exigences réglementaires minimales. En revanche, seules les GTB de classe A ou B sont éligibles aux aides CEE.

Un courtier en énergie comme Dynamis Energies peut vous aider à identifier la classe de GTB la plus adaptée à votre situation. L’objectif : concilier conformité réglementaire et retour sur investissement optimal.

L’inspection périodique obligatoire

Depuis le décret du 7 avril 2023, les systèmes installés doivent faire l’objet d’inspections régulières. La fréquence est de 5 ans en régime normal. Elle est ramenée à 2 ans après l’installation ou le remplacement d’un équipement raccordé au BACS. Un rapport d’inspection doit être conservé par le propriétaire.

Quels bénéfices pour votre entreprise ?

Des économies d’énergie mesurables

Le principal avantage d’un système BACS est la réduction des factures énergétiques. Selon une étude de l’ADEME, l’installation d’un système d’automatisation peut générer entre 20 % et 30 % d’économies sur les dépenses liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation. Certains projets bien conduits atteignent jusqu’à 40 % de gains sur ces postes.

Ces économies sont directement visibles sur vos factures d’électricité et de gaz. Pour les entreprises qui souhaitent également optimiser leurs contrats d’énergie, notre guide sur le prix du kWh entreprise en 2026 apporte un éclairage complémentaire utile.

Une valorisation du patrimoine immobilier

Un bâtiment équipé d’une GTB performante (classe A ou B) gagne en attractivité sur le marché immobilier. Il se loue et se vend plus facilement. Il bénéficie aussi d’une image positive auprès des locataires et des investisseurs sensibles à la performance énergétique.

La non-conformité au décret BACS peut, à l’inverse, compliquer l’obtention de certifications environnementales. Elle peut aussi affecter la valeur locative du bien à terme.

Un levier pour atteindre les objectifs du décret tertiaire

Sans données fiables, impossible de prouver que vous réduisez vos consommations. Le BACS fournit exactement ces données. Il facilite les déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT. Il aide aussi à identifier les postes les plus énergivores pour cibler les actions prioritaires.

L’articulation entre BACS et décret tertiaire est donc stratégique. Un système bien exploité devient un véritable outil de pilotage de la performance énergétique de l’entreprise. Pour aller plus loin, notre article sur l’ISO 50001 vous présente le cadre de management de l’énergie qui complète ces obligations réglementaires.

Comment financer la mise en conformité BACS ?

La prime CEE via la fiche BAT-TH-116

Le principal levier de financement d’une GTB est la prime Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), mobilisable grâce à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116. Son intitulé officiel est explicite : « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ». Elle couvre donc exactement les postes qu’une GTB pilote pour répondre au décret BACS.

Cette fiche a été profondément révisée par le 62e arrêté CEE (arrêté du 22 août 2024, publié au Journal officiel du 30 août 2024), dont les nouvelles modalités s’appliquent aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2025. La révision a aligné la fiche sur les obligations du décret BACS, revu certains forfaits à la baisse et maintenu le dispositif ouvert aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 — soit l’échéance même du décret pour les bâtiments de 70 à 290 kW.

Les conditions d’éligibilité à connaître

Pour ouvrir droit à la prime BAT-TH-116, le projet doit réunir plusieurs conditions cumulatives :

  • Bâtiment tertiaire existant : la fiche ne vise pas la construction neuve.
  • Pose par un professionnel : l’installation doit être réalisée par un installateur qualifié.
  • GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022 : les classes C et D ne sont pas éligibles. En cas d’amélioration d’un système existant, celui-ci doit être au plus de classe C avant travaux.
  • Une installation réelle, pas un simple raccordement : brancher le bâtiment à une GTB déjà en place n’ouvre aucun droit.

C’est là que se joue l’articulation avec la performance : seules les classes A et B, les plus avancées de la norme ISO 52120-1, permettent à la fois de capter la prime CEE et de sécuriser la trajectoire de -40 % de consommation d’ici 2030 imposée par le décret tertiaire. Autrement dit, la classe qui déclenche le financement est aussi celle qui tient l’objectif de résultat.

Comment se calcule le montant de la prime ?

Contrairement à une idée reçue, la prime CEE n’est pas un simple pourcentage du devis. Elle correspond à un volume de kWh cumac (kWh cumulés et actualisés sur la durée de vie conventionnelle de 15 ans), ensuite converti en euros au cours du CEE en vigueur. La formule de la fiche BAT-TH-116 est la suivante :

Prime (kWh cumac) = forfait par m² (selon le secteur et l’usage) × coefficient de zone climatique × surface gérée (m²)

Le forfait par m² dépend du secteur d’activité et de chaque poste piloté. Voici le barème applicable à une GTB de classe A (une GTB de classe B, également éligible, ouvre droit à un montant minoré) :

Secteur d’activité Chauffage Refroid. / Clim. ECS Éclairage Auxiliaires
Bureaux 360 233 15 184 19
Enseignement 170 60 30 46 6
Commerces 520 150 32 — 6
Hôtellerie / restauration 400 60 87 65 6
Santé 150 60 82 — 19

Montants en kWh cumac par m² de surface gérée, pour une GTB de classe A (source : fiche BAT-TH-116, 62e arrêté). La surface prise en compte pour l’ECS est la surface chauffée gérée par le système.

Ce total par m² est ensuite pondéré par le coefficient de zone climatique : 1,1 en zone H1 (nord et est), 0,9 en zone H2 (ouest et centre) et 0,6 en zone H3 (pourtour méditerranéen). Attention : les surfaces d’entrepôts logistiques, de réserves, d’entrepôts frigorifiques et de locaux de stockage sont exclues du calcul.

Exemple concret. Pour un immeuble de bureaux de 2 000 m² en zone H1, équipé d’une GTB de classe A pilotant le chauffage, la climatisation, l’ECS et l’éclairage, le volume atteint (360 + 233 + 15 + 184) × 1,1 × 2 000 ≈ 1,74 million de kWh cumac. Converti au cours du CEE du moment, cela représente une prime de plusieurs milliers d’euros, déduite directement du coût des travaux.

Le montant final en euros dépend donc du prix du CEE au jour de la valorisation. Estimez la prime correspondant à votre bâtiment avec notre simulateur de prime CEE entreprise, et suivez l’évolution du prix sur notre page cours du CEE.

Enfin, pour un même usage, la fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec certaines autres fiches : BAT-EQ-127 pour l’éclairage, BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 pour le chauffage, ou BAT-TH-122 pour la climatisation. Un courtier en énergie comme Dynamis Energies vérifie ces règles de non-cumul et dimensionne le dossier pour maximiser la prime réellement perçue.

Dérogation pour retour sur investissement insuffisant

Une exception existe pour les bâtiments existants. Si le propriétaire démontre que l’installation d’un BACS ne peut pas être rentabilisée en moins de 10 ans (aides déduites), il peut être exonéré de l’obligation. Cette démonstration doit être réalisée selon une méthode de calcul définie par arrêté.

Cette dérogation nécessite une étude technico-économique sérieuse. Un courtier en énergie peut vous orienter vers les bons experts pour réaliser cette analyse et sécuriser votre dossier.

Estimation du budget à prévoir

Le coût d’un système BACS varie fortement selon la taille et la complexité du bâtiment. Pour un petit site tertiaire, comptez entre 5 000 € et 20 000 €. Pour de grands bâtiments multi-sites, le budget peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Avec les CEE, la dépense nette est souvent très inférieure au coût brut du projet.

Pour anticiper l’impact sur vos coûts d’exploitation, il est utile de croiser cette analyse avec un audit de vos contrats d’énergie actuels. Découvrez comment les contrats d’électricité professionnels peuvent être optimisés en parallèle.

Questions fréquentes

Mon PME est-elle concernée par le décret BACS en 2026 ?

Oui, si vos locaux tertiaires sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW. Les bâtiments de plus de 290 kW devaient être en conformité depuis le 1er janvier 2025. Ceux entre 70 et 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2030, suite au report acté en décembre 2025.

Quelles sanctions en cas de non-conformité au décret BACS ?

Le décret BACS ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect. Cependant, la non-conformité peut bloquer l’atteinte des objectifs du décret tertiaire, qui lui prévoit des amendes et le mécanisme de « name and shame ». Anticiper reste donc fortement recommandé.

Quelle aide financière pour installer une GTB et se conformer au décret BACS ?

La principale aide est la prime CEE via la fiche BAT-TH-116, réservée aux GTB de classe A ou B (norme NF EN ISO 52120-1:2022). Son montant ne se calcule pas en pourcentage du devis mais en kWh cumac : un forfait par m² propre à votre secteur (bureaux, commerces, santé…), pondéré par la zone climatique et la surface gérée, puis converti en euros au cours du CEE. Pour un projet bien dimensionné, elle couvre une part substantielle du coût d’installation. D’autres dispositifs régionaux ou nationaux peuvent compléter ce financement.

Quelle est la différence entre GTB et BACS ?

BACS désigne le cadre réglementaire (Building Automation and Control Systems), c’est-à-dire l’obligation légale. La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la solution technique concrète permettant de répondre à cette obligation. La GTB est le « cerveau » numérique qui pilote tous les équipements du bâtiment depuis une interface unifiée.

Peut-on être exonéré du décret BACS si les travaux ne sont pas rentables ?

Oui, une dérogation est possible si une étude technico-économique démontre que le retour sur investissement dépasse 10 ans, aides déduites. Cette étude doit suivre une méthode de calcul définie par arrêté. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert pour constituer ce dossier.

Conclusion : agissez avant 2030, ne subissez pas la réglementation

Le décret BACS concerne une grande majorité des entreprises françaises disposant de locaux tertiaires. Même avec le report à 2030 pour les bâtiments entre 70 et 290 kW, anticiper reste le meilleur choix. Les entreprises qui agissent tôt bénéficient des aides CEE dans les meilleures conditions et récoltent rapidement les économies d’énergie.

Chaque euro économisé sur votre facture énergétique est un euro disponible pour votre activité. La mise en conformité BACS et l’optimisation de vos contrats d’énergie sont deux leviers complémentaires. Pour aller plus loin et réduire durablement votre empreinte carbone, consultez aussi notre guide sur le bilan carbone entreprise.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez Dynamis Energies. Sources primaires : fiche d’opération standardisée CEE BAT-TH-116 (ministère de la Transition écologique) ; 62e arrêté CEE (arrêté du 22 août 2024, JO du 30 août 2024, applicable au 1er janvier 2025) ; norme NF EN ISO 52120-1:2022 ; décret BACS n° 2020-887 modifié. Mis à jour en octobre 2026.

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