TVA sur l’énergie des entreprises en 2026 : taux unique de 20 %, fin du taux réduit sur l’abonnement

Mis à jour en octobre 2026 — intègre la suppression du taux réduit de TVA sur l’abonnement (loi de finances 2025, applicable depuis le 1er août 2025).

Depuis le 1er août 2025, la facture d’énergie des entreprises obéit à une règle simple : un taux de TVA unique de 20 %, sur l’ensemble de la facture. Fini le taux réduit de 5,5 % qui s’appliquait historiquement à l’abonnement d’électricité et de gaz. Ce changement, souvent présenté comme une « hausse » dans la presse grand public, n’a pourtant pas le même impact pour une entreprise que pour un ménage. Voici ce que recouvre la TVA sur l’énergie en 2026, ce qui a changé, et pourquoi la plupart des PME et ETI ne la supportent pas réellement.

Quel taux de TVA sur l’électricité et le gaz en 2026 ?

En 2026, la TVA sur l’électricité et le gaz naturel s’applique au taux normal de 20 % sur la totalité de la facture : l’abonnement (part fixe), la consommation (part variable), mais aussi l’accise et la contribution tarifaire d’acheminement. Autrement dit, la TVA se calcule « par-dessus » les autres taxes — un effet de taxe sur taxe qu’il faut garder en tête quand on analyse le coût complet de l’énergie.

Ce taux unique concerne tous les professionnels : PME, ETI, commerçants, indépendants, quelle que soit la puissance souscrite ou le fournisseur.

Ce qui a changé : la fin du taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement

Jusqu’en 2025, l’abonnement d’électricité et de gaz bénéficiait d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, tandis que la consommation était déjà taxée à 20 %. L’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé ce taux réduit en modifiant l’article 278-0 bis du Code général des impôts.

Le taux normal de 20 % s’applique désormais aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. L’objectif affiché par l’administration : assurer un niveau de fiscalité globalement constant sur l’énergie et mettre la France en conformité avec le droit européen de la TVA.

Pour les périodes de facturation à cheval sur le 1er août 2025, le fournisseur a pu constater une hausse de la TVA et une baisse de l’accise au prorata du nombre de jours concernés.

La TVA s’applique aussi sur l’accise et la CTA

Point souvent mal compris : la TVA ne frappe pas seulement le prix de l’énergie. Son assiette inclut également les autres taxes de la facture — l’accise sur l’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). C’est pourquoi toute évolution d’une de ces lignes se répercute, amplifiée de 20 %, sur le montant TTC. Comprendre cet empilement est essentiel pour lire correctement une facture professionnelle.

Bonne nouvelle pour les entreprises : la TVA est récupérable

C’est la différence majeure avec un particulier. Une entreprise assujettie à la TVA récupère intégralement la TVA payée sur ses factures d’énergie, au titre du droit à déduction (article 271 du Code général des impôts), dès lors que l’énergie est utilisée pour les besoins de son activité taxable. Concrètement, la TVA figure sur la facture, vous l’avancez, puis vous la déduisez de la TVA que vous collectez.

Conséquence directe : le passage de 5,5 % à 20 % sur l’abonnement est neutre pour la très grande majorité des PME et ETI assujetties. Ce n’est pas la TVA, mais bien le prix HT de l’énergie, l’accise et le TURPE qui déterminent votre coût réel. C’est sur ces postes-là, déductibles ou non, que se joue l’optimisation.

Qui supporte réellement la hausse de TVA ?

La suppression du taux réduit pèse surtout sur les acteurs qui ne peuvent pas déduire la TVA :

• les micro-entreprises en franchise en base de TVA, qui ne facturent ni ne récupèrent la TVA ;
• certaines associations et organismes non assujettis ;
• les activités exonérées de TVA (secteur médical, certaines locations, etc.).

Pour ces structures, l’énergie est un coût TTC : la hausse de la TVA sur l’abonnement se traduit par une facture réellement plus élevée. Pour elles plus encore que pour les autres, la maîtrise du prix HT et du dimensionnement du contrat devient prioritaire.

Ce qu’il faut retenir pour votre budget énergie

La TVA à 20 % est une donnée stable : vous ne la négociez pas, et si vous êtes assujetti, vous la récupérez. Le vrai gisement d’économies se situe en amont du TTC : le prix de la molécule, l’accise, le TURPE, la CTA et le dimensionnement du contrat. Pour objectiver votre coût complet, utilisez notre simulateur de facture d’électricité professionnelle, et retrouvez l’ensemble des prélèvements dans notre guide des accises et taxes sur l’énergie pour les entreprises. Pour décomposer poste par poste ce que paie réellement une PME, voir aussi notre analyse du coût réel de l’énergie pour une PME en 2026.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20 (Légifrance) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000209 « Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité » (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 1er octobre 2026) ; Code général des impôts, art. 278-0 bis et 271. Mis à jour en octobre 2026.