Accises et taxes sur l’énergie pour les entreprises : guide complet 2026

Mis à jour le 15 juin 2026 — Intégration de la nouvelle grille d’accise sur l’électricité entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (fin du bouclier tarifaire) : tarif normal porté à 26,58 €/MWh et refonte des tarifs réduits, ramenés de sept à quatre paliers d’électro-intensité (arrêté du 27 janvier 2026).

Comprendre les accises sur l’énergie : la réforme de 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la réforme de la fiscalité énergétique a simplifié et renommé les taxes sur l’énergie. Les anciennes dénominations (CSPE, TICFE, TICGN, TICC) ont été regroupées sous le terme générique d’accise sur les énergies, codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette réforme ne modifie pas fondamentalement les taux, mais elle clarifie le cadre légal et les conditions d’exonération. Pour les entreprises, l’enjeu est double : comprendre ce que vous payez réellement et identifier les mécanismes de réduction légalement accessibles.

Les trois principaux postes fiscaux sur votre facture énergétique sont :

• L’accise sur l’électricité (anciennement CSPE + TICFE + TCFE) — applicable sur la consommation en MWh
• L’accise sur le gaz naturel (anciennement TICGN) — applicable sur la consommation en MWh
• La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) — assise sur l’abonnement réseau, non sur la consommation

Accise sur l’électricité : la nouvelle grille 2026

La fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025 a fait revenir l’accise sur l’électricité à son niveau légal. Depuis le 1er janvier 2026, le tarif normal applicable aux professionnels est de 26,58 €/MWh, constaté par l’arrêté du 27 janvier 2026 (les plus petits sites, de puissance ≤ 36 kVA en profil C5, relèvent quant à eux d’un tarif normal légèrement supérieur). Mais ce tarif normal ne s’applique pas à toutes les entreprises : les gros consommateurs peuvent bénéficier d’un tarif réduit.

La réforme 2026 a profondément simplifié les tarifs réduits : leur nombre est ramené de sept à quatre et, surtout, leur attribution repose désormais sur le degré d’électro-intensité de l’entreprise (rapport entre sa consommation d’électricité et sa valeur ajoutée) et son exposition à la concurrence internationale — et non plus sur un simple seuil de volume consommé. C’est un point décisif : une PME très électro-intensive peut être éligible même sans atteindre les anciens seuils en GWh.

Palier d’accise réduite 2026	Tarif	Profil d’entreprise concerné
1ᵉʳ palier d’électro-intensité	5,5 €/MWh	Entreprises électro-intensives (entrée de grille)
2ᵉ palier d’électro-intensité	3 €/MWh	Électro-intensité renforcée
3ᵉ palier	0,5 €/MWh	Très électro-intensives
4ᵉ palier (minimum légal)	0,5 €/MWh	Hyper-électro-intensives / secteurs exposés à la concurrence internationale

Accise sur le gaz naturel : tarifs 2026

L’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) a également été réformée en 2022. Elle s’applique sur les livraisons de gaz naturel à l’état gazeux, destinées à la combustion.

Catégorie	Taux accise gaz 2026	Condition
Usage professionnel non-résidentiel	8,45 €/MWh	Tarif de droit commun
Carburant (véhicules)	2,54 €/MWh	Taux différencié carburant
Industries intensives gaz	Taux réduit	≥ 222 GWh/an ou part gaz > 3% VA
Production de chaleur (réseau)	Taux réduit	Réseaux de chaleur alimentant logements sociaux
Injection biogaz	Exonération	Biométhane injecté sur réseau
Utilisation comme matière première	Exonération	Procédés métallurgiques, chimiques

La CTA : une composante souvent mal comprise

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est une taxe spécifique assise sur la part fixe de l’abonnement réseau (TURPE). Elle finance les droits à pension des anciens agents des industries électriques et gazières. Son taux est de 27 % de la part fixe du TURPE pour l’électricité, et d’environ 15 % pour le gaz.

La CTA ne peut pas être réduite par des démarches d’exonération (contrairement à l’accise), mais elle peut être indirectement optimisée en agissant sur le niveau de tension de raccordement ou sur la puissance souscrite. C’est un levier que DYNAMIS analyse dans le cadre de ses missions d’optimisation TURPE.

Exonérations et optimisations fiscales : les leviers disponibles

Pour une PME dont la facture énergétique annuelle dépasse 50 000 €, une analyse sérieuse des accises peut dégager plusieurs milliers d’euros d’économies. Voici les principaux leviers :

1. Vérification de l’éligibilité aux taux réduits — Beaucoup d’entreprises manufacturières, agroalimentaires ou du secteur chimique sont éligibles à des taux réduits sans le savoir. Le critère principal est la part de l’énergie dans la valeur ajoutée.

2. Justificatifs manquants chez le fournisseur — Si vous aviez demandé un taux réduit il y a plusieurs années mais n’avez pas renouvelé vos justificatifs, votre fournisseur peut vous avoir rebasculé au tarif normal. Un audit de factures sur 24-36 mois permet de détecter ce cas fréquent.

3. Récupération des trop-perçus — Si vous avez payé l’accise au tarif normal alors que vous étiez éligible à un taux réduit, vous disposez de 3 ans pour demander le remboursement auprès de votre fournisseur (délai de prescription fiscale).

4. Choix du régime fiscal adapté — Pour les installations de production d’énergie renouvelable en autoconsommation, le cadre fiscal est spécifique. DYNAMIS vous aide à structurer le schéma optimal selon votre situation.

5. Coordination accises + TURPE — L’accise et le TURPE sont deux composantes distinctes mais liées. Une optimisation globale (niveau de tension, puissance souscrite, taux d’accise) donne systématiquement de meilleurs résultats qu’une approche partielle.

Comment DYNAMIS vous accompagne sur les accises

DYNAMIS Énergie réalise un audit complet de vos composantes fiscales dans le cadre de ses missions de courtage. Cet audit comprend :

• L’analyse détaillée de vos factures sur les 24 derniers mois
• La vérification de votre code NAF et de votre éligibilité aux taux réduits
• Le calcul de l’économie potentielle et des éventuels remboursements récupérables
• La rédaction et le dépôt des demandes de taux réduits auprès de vos fournisseurs
• Le suivi jusqu’à l’application effective sur vos factures

Cette prestation est incluse dans notre mission de courtage et ne génère aucun coût supplémentaire pour vous. Nos honoraires sont pris en charge par les économies générées.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires (consultées le 15 juin 2026) : arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs d’accise (JORF, Légifrance) ; Code des impositions sur les biens et services, art. L312-65 à L312-72 (CIBS) ; BOFiP BOI-RES-EAT-000240. Mis à jour en juin 2026.

Questions fréquentes sur les accises énergie

Quelle est la différence entre l’accise sur l’électricité et la CSPE ?

Depuis la réforme du 1er janvier 2022, l’ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) et la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ont été fusionnées et renommées « accise sur l’électricité ». Le mécanisme reste similaire — c’est une taxe par MWh consommé — mais le cadre juridique est désormais le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Sur vos factures, vous trouverez désormais la mention « accise sur l’électricité » à la place de CSPE/TICFE.

Mon entreprise peut-elle bénéficier d’un taux réduit d’accise électricité ?

Oui, sous certaines conditions. Depuis la réforme du 1er janvier 2026, l’éligibilité ne dépend plus d’un seuil de volume consommé mais du degré d’électro-intensité de votre entreprise, c’est-à-dire du rapport entre votre consommation d’électricité et votre valeur ajoutée. Quatre paliers de tarif réduit existent désormais (5,5 / 3 / 0,5 / 0,5 €/MWh), du premier niveau d’électro-intensité jusqu’aux entreprises hyper-électro-intensives ou relevant de secteurs exposés à la concurrence internationale (aciérie, chimie, cimenterie, papeterie…). Une PME fortement électro-intensive peut donc être éligible même sans être un très gros consommateur en volume. Un courtier énergie vérifie votre électro-intensité en analysant votre code NAF, votre valeur ajoutée et vos factures.

Peut-on récupérer des accises payées à tort ?

Oui. Si vous avez payé l’accise au tarif normal alors que vous étiez éligible à un taux réduit, vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu auprès de votre fournisseur d’énergie. Le délai de prescription est de 3 ans. Cette démarche nécessite de constituer un dossier justificatif (code NAF, attestation d’activité, relevés de consommation). DYNAMIS Énergie accompagne ses clients dans cette procédure, qui peut représenter plusieurs milliers d’euros de remboursement pour une PME industrielle.

La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) est-elle négociable ?

La CTA n’est pas directement négociable car son taux est réglementé (27 % de la part fixe du TURPE pour l’électricité). En revanche, elle peut être indirectement réduite en optimisant la puissance souscrite et le niveau de tension de raccordement, qui constituent l’assiette sur laquelle elle est calculée. Une réduction de la puissance souscrite ou un passage en Haute Tension A (HTA) peut significativement diminuer votre CTA ainsi que l’ensemble des coûts d’acheminement.

Quelle est la différence entre l’accise et la TVA sur l’énergie ?

L’accise est une taxe spécifique sur la consommation d’énergie (calculée en €/MWh), récupérable uniquement si vous êtes éligible à un taux réduit ou à une exonération. La TVA (20 % sur l’électricité et le gaz pour les professionnels) est en revanche récupérable en totalité si vous êtes assujetti à la TVA, via votre déclaration fiscale habituelle. L’accise vient s’ajouter au prix de l’énergie avant application de la TVA, ce qui signifie que vous payez aussi de la TVA sur l’accise.

Combien représentent les accises sur une facture d’électricité professionnelle ?

Pour une PME au tarif normal 2026 (26,58 €/MWh), l’accise représente généralement 15 à 25 % de la facture HT, selon le niveau de consommation et le type de contrat. À titre d’exemple, pour une PME consommant 200 MWh/an, l’accise représente environ 5 316 € HT/an. Pour une consommation de 1 000 MWh/an, c’est près de 26 580 € HT/an. Ces montants montrent l’enjeu d’une vérification sérieuse de l’éligibilité aux tarifs réduits, surtout pour les entreprises électro-intensives.

Articles connexes sur la fiscalité énergétique

• Accise sur l’électricité : définition et tarifs 2026 — Détail des taux et mécanismes
• Exonération accise électricité 2026 — Comment obtenir le taux réduit
• TURPE et acheminement — Optimisation des coûts réseau
• Courtage énergie professionnels — Notre mission globale d’optimisation

Pour aller plus loin sur la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026, consultez notre guide détaillé : Accise électricité entreprise 2026 : tarifs réduits et électro-intensité — avec le détail des 4 paliers fiscaux et les conditions d’éligibilité.