DYNAMIS ÉNERGIEExonération et tarif réduit d’accise : payez moins de taxes sur votre électricité et votre gaz
Tarif réduit ou exonération sur chaque MWh, et remboursement de l’accise payée en trop sur 2024 et 2025. DYNAMIS prépare tout, rémunéré uniquement au résultat. Envoyez une facture, réponse sous 24 h.
L’accise sur l’électricité et le gaz pèse 15 à 25 % de la facture d’énergie d’une entreprise. La loi prévoit des tarifs réduits et des exonérations pour de nombreuses activités, mais rien n’est automatique : il faut remettre une attestation au fournisseur et réclamer l’accise payée en trop sur les deux dernières années. DYNAMIS s’en charge, rémunéré uniquement au résultat.
Mis à jour le 9 octobre 2026, tarifs en vigueur depuis le 1er août 2026 (table officielle DGFiP).
Ce que vous pouvez gagner
Le tarif normal de l’accise sur l’électricité est de 26,35 € par MWh pour les entreprises (30,62 € sur les compteurs de 36 kVA et moins). Une activité industrielle ou artisanale de fabrication peut le ramener à 5,50 € par MWh, à 3 € ou à 0,50 € selon le poids de l’électricité dans sa valeur ajoutée. Certains procédés (verre, céramique, ciment, fonderie, électrolyse, chimie) sont totalement exonérés. Sur le gaz, le tarif normal de 16,66 € par MWh tombe à 0,54 € pour l’agriculture et les serres, à 1,52 € ou 1,60 € pour les sites industriels intensifs en énergie, et à zéro pour les procédés minéralogiques, métallurgiques et chimiques.
Trois exemples aux tarifs 2026 :
- Boulangerie, 120 MWh d’électricité par an : environ 2 500 € d’économie par an, plus environ 5 000 € à récupérer sur 2024 et 2025.
- PME industrielle, 2 000 MWh d’électricité : environ 41 700 € par an, et plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le passé.
- Serre maraîchère d’un hectare chauffée au gaz : plus de 20 000 € par an entre le CO₂ exonéré et le chauffage à tarif agricole.
Les montants exacts se calculent sur vos factures et votre liasse fiscale. Vérifier mon éligibilité
Qui est éligible
Pour l’électricité, la loi vise les activités des sections industrie, extraction, énergie et déchets de la nomenclature NACE, sans condition de taille. Un artisan dont le code APE commence par 10 à 33 est une activité industrielle au sens de l’accise. La condition chiffrée : l’électricité doit représenter au moins 0,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est presque toujours le cas dès 60 à 80 MWh par an.
- Oui : boulangeries et pâtisseries (APE 10.71), charcuteries et traiteurs de fabrication, imprimeries, menuiseries, métallerie, plasturgie, mécanique, agroalimentaire, verre, céramique, ciment, fonderies, chimie, serres chauffées, exploitations agricoles et forestières, centres de données, transport guidé et collectif, cogénérations, autoconsommation solaire.
- Non, en général : restaurants, bars, hôtels, commerces de détail, bureaux, professions libérales, salons de coiffure, garages, pressings. Les boulangeries ne sont pas éligibles pour le gaz, seulement pour l’électricité.
Le code APE réel de l’établissement tranche, puis le calcul de valeur ajoutée à partir de la liasse fiscale. DYNAMIS vérifie les deux en quelques minutes.
Deux échéances à connaître
- 31 décembre 2026 : dernier jour pour réclamer l’accise payée en trop sur 2024. L’accise 2025 reste réclamable jusqu’au 31 décembre 2027.
- 1er janvier 2027 : les attestations d’accise électricité établies avant 2026 cessent de valoir. Toute entreprise déjà à tarif réduit doit remettre une nouvelle attestation millésime 2026 à son fournisseur.
Comment ça se passe
- Vous déposez votre dossier en ligne, en quinze minutes : dernières factures de chaque compteur, factures 2024 et 2025, liasse fiscale. Votre courtier peut le faire avec vous.
- Vous signez la lettre de mission électroniquement. Elle ne vous engage à rien tant qu’aucun résultat n’est obtenu.
- DYNAMIS audite votre éligibilité et vous remet un rapport chiffré : dispositifs applicables, économie annuelle, accise récupérable.
- DYNAMIS prépare les attestations officielles (formulaires 2040-TIC-ATT-E-SD et 2040-TIC-ATT-G-SD), vous les signez, nous les transmettons à votre fournisseur avant le 10 du mois. Le tarif réduit s’applique dès la facture suivante.
- DYNAMIS prépare votre dossier de remboursement : annexe 3310-TIC-SD de la déclaration de TVA, états récapitulatifs, calcul de valeur ajoutée, guide pas à pas. Le dépôt est fait par vous ou par votre expert-comptable. Le trop-payé est remboursé ou imputé sur la TVA.
- Nous vous accompagnons pendant un an : bilan annuel à conserver, nouvelle attestation à chaque changement de contrat.
Combien ça coûte
Rien si rien n’est obtenu. DYNAMIS est rémunérée uniquement au résultat : 30 % hors taxes de l’accise récupérée sur le passé, et 30 % hors taxes de l’économie réalisée la première année. Aucun frais de dossier, aucun abonnement. Les années suivantes, l’économie est entièrement pour vous.
Les documents à préparer
- La dernière facture complète de chaque compteur d’électricité et de gaz, toutes les pages, avec le numéro de compteur, la puissance, les kWh et la ligne accise.
- Les factures de 2024 et 2025, ou le récapitulatif annuel de votre fournisseur, ou l’export de votre espace client.
- La liasse fiscale complète du dernier exercice (formulaires 2050 à 2059, ou 2033 au régime simplifié), et si possible celle de l’exercice précédent. Votre expert-comptable l’a.
- Si vous bénéficiez déjà d’un tarif réduit : l’attestation remise au fournisseur.
Questions fréquentes
Mon fournisseur ne m’a jamais parlé de tarif réduit, est-ce normal ?
Oui. Le fournisseur applique le tarif réduit uniquement s’il reçoit une attestation signée par l’entreprise. Il n’a pas l’obligation de vérifier votre éligibilité ni de vous la proposer. C’est à l’entreprise de faire la démarche, et la plupart des entreprises éligibles ne la font pas.
Puis-je récupérer l’accise payée les années précédentes ?
Oui, par une annexe de votre déclaration de TVA, pour les exercices non prescrits : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la facturation. L’accise de 2024 se réclame donc avant le 31 décembre 2026. Le trop-payé s’impute sur la TVA due, le reste vous est remboursé dans le mois.
Une boulangerie artisanale est-elle vraiment concernée ?
Oui pour l’électricité. La loi définit les activités éligibles par leur section dans la nomenclature NACE, sans condition de taille. Une boulangerie-pâtisserie classée 10.71 relève de l’industrie manufacturière. Il faut que l’électricité représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée, ce qui est le cas de presque toutes les boulangeries. Le gaz, en revanche, n’ouvre pas de tarif réduit pour cette activité.
Qui dépose la demande de remboursement ?
L’entreprise ou son expert-comptable, avec la déclaration de TVA. DYNAMIS prépare l’annexe 3310-TIC entièrement renseignée, les états justificatifs et un guide pas à pas, puis suit le dossier jusqu’au crédit. DYNAMIS ne dépose pas de déclaration fiscale à votre place.
Que se passe-t-il si je change de fournisseur ?
L’attestation ne vaut que pour le contrat en cours. À chaque nouveau contrat, une nouvelle attestation doit être remise au fournisseur avant le 10 du mois. DYNAMIS s’en occupe pour ses clients, y compris lors d’un changement de fournisseur négocié dans le cadre du courtage.
Quels sont les risques ?
L’entreprise atteste de la sincérité des éléments déclarés. Si un contrôle révélait qu’elle n’était pas éligible, le complément d’accise serait dû. C’est pourquoi DYNAMIS fonde son audit sur votre code d’activité réel et sur la valeur ajoutée issue de votre liasse fiscale, et conserve avec vous les justificatifs prévus par la réglementation.
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