DYNAMIS ÉNERGIE
Publié le 22 octobre 2026 — DYNAMIS Énergie
Une PME qui installe un parc de batteries, un industriel qui engage une opération de décarbonation, un exploitant qui augmente la puissance de son outil de production : tous se posent la même question avant de signer. Comment sécuriser une visibilité de revenus sur plusieurs années pour financer l’investissement ? Le mécanisme de capacité apporte depuis 2026 une partie de la réponse avec ses contrats pluriannuels. Le 25 septembre 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa proposition de critères économiques d’éligibilité à ces contrats. Voici ce qu’un dirigeant doit en retenir, sans le jargon.
Contrat pluriannuel du mécanisme de capacité : de quoi parle-t-on ?
Le mécanisme de capacité rémunère les acteurs capables de garantir de la puissance électrique disponible pendant les périodes de forte tension sur le réseau (vagues de froid, pointes de consommation). Côté consommateur, il se traduit par une ligne sur la facture d’électricité des entreprises — nous l’avons détaillée dans notre guide sur la nouvelle ligne « capacité » de la facture.
Côté producteur, l’essentiel de la rémunération passe historiquement par des enchères annuelles : on vend une garantie de disponibilité pour une année de livraison donnée. Problème : quand on investit plusieurs millions d’euros dans une capacité neuve, un horizon d’un an ne suffit pas à rassurer un financeur. C’est l’objet des contrats pluriannuels : offrir à un porteur de projet un engagement de rémunération sur plusieurs années, afin de donner à son plan de financement la visibilité qui manquait.
Dans un marché où le prix à terme de l’électricité pour 2027 évolue autour de 107 €/MWh (EEX, mi-octobre 2026), cette visibilité pluriannuelle devient un véritable argument d’investissement pour qui veut engager une capacité au service du réseau.
Ce que la CRE propose : les critères d’éligibilité (25 septembre 2026)
💡 Réduisez vos factures de 15 à 25 %
Audit sous 48 h, sans engagement, aucun coût pour votre structure.
À la suite d’une consultation publique menée en avril 2026, la CRE a formulé le 25 septembre 2026 (délibération du 17 septembre 2026) sa proposition de critères économiques permettant de déterminer quels projets peuvent prétendre à un contrat pluriannuel. Deux paramètres structurent l’accès au dispositif.
Un seuil d’investissement de 125 000 € par MW
Pour être éligible, un projet doit franchir un seuil minimal d’investissement unique de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité. Ce seuil est fixé par l’article R. 316-40 du code de l’énergie. Autrement dit, le mécanisme vise des investissements significatifs dans de la capacité, pas de simples ajustements d’exploitation.
Une fenêtre de dépenses bien délimitée
Les dépenses prises en compte doivent avoir été réalisées au plus tôt le 1er janvier 2022 et au plus tard la veille du premier jour de la période de livraison concernée. Cette borne temporelle évite qu’un projet ancien et déjà amorti ne vienne capter une rémunération destinée à soutenir de l’investissement réellement nouveau.
Quatre conditions cumulatives
La proposition de la CRE encadre les dépenses éligibles par quatre critères à réunir ensemble :
- la dépense constitue un investissement au sens des normes comptables françaises ;
- elle est nécessaire aux investissements qui rendent la capacité éligible ;
- elle respecte la fenêtre temporelle (1er janvier 2022 → veille de la période de livraison) ;
- la décision finale d’investissement ne doit pas être prise au moment du dépôt de la demande, le porteur s’engageant à ne pas la prendre avant la publication des résultats de l’enchère.
Cette dernière condition est décisive : elle garantit que le contrat pluriannuel joue bien un rôle déclencheur dans la décision d’investir, et qu’il ne récompense pas un projet qui se serait de toute façon réalisé.
Quelles capacités sont concernées ?
La proposition vise les investissements dans de la capacité nouvelle ou renforcée. Entrent notamment dans le champ :
- les nouvelles installations de production d’électricité ;
- les nouvelles capacités de stockage — un sujet central pour les entreprises qui étudient un projet de stockage par batterie (BESS) ;
- les projets d’augmentation de puissance d’installations existantes ;
- certaines opérations de décarbonation ;
- les investissements prolongeant l’exploitation d’installations existantes.
À ce stade, la proposition de la CRE ne cite pas l’effacement de consommation parmi les capacités visées par les contrats pluriannuels. L’effacement reste valorisable par d’autres voies : nous détaillons ses règles dans notre article sur l’effacement et la flexibilité en entreprise.
Durée des contrats : ce que dit — et ne dit pas — la CRE
Sur la durée des contrats pluriannuels, la proposition se garde de figer un chiffre unique. La CRE laisse cette durée à l’appréciation des acteurs de marché, dans deux limites : la durée prévisionnelle d’amortissement comptable du projet, et une durée maximale normative qui dépend du type d’investissement. Il faut donc se méfier des durées « toutes faites » qui circulent : aucune valeur chiffrée n’est, à ce jour, posée comme règle générale par le texte de la CRE. C’est le projet lui-même, et sa trajectoire d’amortissement, qui calibrent l’horizon contractuel.
Ce que ça change concrètement pour une PME ou une ETI
Pour un dirigeant, l’intérêt du dispositif n’est pas théorique. Un contrat pluriannuel transforme une rémunération de capacité incertaine, renégociée chaque année, en une recette prévisible sur plusieurs exercices. Cela peut faire basculer le plan de financement d’un projet de batteries, d’une extension de puissance ou d’une opération de décarbonation industrielle du côté de la rentabilité.
Trois réflexes s’imposent avant de miser dessus :
- Vérifier le seuil : le projet doit dépasser 125 000 €/MW d’investissement pour entrer dans le champ.
- Soigner le calendrier de décision : ne pas acter la décision finale d’investissement avant le dépôt de la demande, sous peine d’inéligibilité.
- Documenter les dépenses : prouver qu’elles sont postérieures au 1er janvier 2022 et qualifiables d’investissement comptable.
Attention à ne pas confondre ce régime, destiné aux porteurs de capacité, avec la ligne « capacité » que tout consommateur paie sur sa facture : ce sont deux faces distinctes du même mécanisme. Pour les entreprises simplement consommatrices, l’enjeu reste de ne pas se faire piéger par un devis mal ficelé — un point que nous décortiquons dans notre article sur le piège du « hors capacité » dans un devis.
Statut réglementaire : une proposition, pas encore une règle
Point essentiel de prudence : il s’agit d’une proposition de la CRE, non d’un texte définitif. Les critères doivent encore être arrêtés par le ministre chargé de l’énergie, puis la CRE publiera le dossier d’autorisation que les porteurs de projet devront remplir. À la date de cet article (22 octobre 2026), l’arrêté ministériel fixant ces critères n’est pas encore paru. Les montants et conditions évoqués ici reflètent la proposition publiée le 25 septembre 2026 et pourront être ajustés à la marge par le texte final. Avant d’engager un projet, il faut donc confronter son dossier aux textes en vigueur le jour de la demande.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte du financement de l’électricité, dont nous suivons les évolutions — par exemple côté soutien public, avec ce que le budget 2027 change pour les anciens contrats de rachat photovoltaïque.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat pluriannuel du mécanisme de capacité ?
C’est un engagement de rémunération de capacité portant sur plusieurs années de livraison, au lieu de l’enchère annuelle classique. Il vise à donner aux porteurs de projets de capacité neuve (production, stockage, augmentation de puissance, décarbonation) une visibilité de revenus suffisante pour financer leur investissement.
Quel est le seuil d’investissement pour être éligible ?
La proposition de la CRE retient un seuil minimal d’investissement unique de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité, fixé par l’article R. 316-40 du code de l’énergie.
Quelles dépenses sont prises en compte ?
Les dépenses doivent constituer un investissement au sens des normes comptables françaises, être nécessaires au projet, et avoir été réalisées au plus tôt le 1er janvier 2022 et au plus tard la veille du premier jour de la période de livraison concernée.
Le stockage par batterie est-il concerné ?
Oui. Les nouvelles capacités de stockage figurent parmi les investissements visés par la proposition, au même titre que les nouvelles installations de production, les augmentations de puissance et certaines opérations de décarbonation.
Quelle est la durée d’un contrat pluriannuel ?
La CRE ne fixe pas de durée chiffrée unique. Elle laisse cette durée à l’appréciation des acteurs, dans la limite de la durée prévisionnelle d’amortissement comptable du projet et d’une durée maximale normative dépendant du type d’investissement.
Ces critères sont-ils déjà en vigueur ?
Non. Il s’agit d’une proposition publiée par la CRE le 25 septembre 2026. Les critères doivent encore être arrêtés par le ministre chargé de l’énergie avant que la CRE ne publie le dossier d’autorisation. À la date du 22 octobre 2026, l’arrêté ministériel n’est pas paru.
Vous investissez dans une capacité électrique ?
Stockage, production, décarbonation : avant d’engager un projet, faites vérifier votre éligibilité et l’impact sur votre contrat d’électricité par un courtier B2B indépendant. DYNAMIS Énergie vous accompagne sur l’arbitrage tarifaire et la stratégie d’approvisionnement.
Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires : CRE, « La CRE propose les critères économiques relatifs à l’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité » (publié le 25 septembre 2026, délibération du 17 septembre 2026) ; article R. 316-40 du code de l’énergie. Données de marché : EEX (prix à terme, mi-octobre 2026). Consulté le 22 octobre 2026.
Nos guides pour les professionnels