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Changement de fournisseur d’énergie sans votre accord (slamming) : comment contester

Dirigeant de PME decouvrant un changement de fournisseur d'energie non autorise sur un document

Mis à jour en novembre 2026 — par Lucas Charlier, courtier en énergie B2B chez DYNAMIS Énergie.

Vous recevez un « courrier de bienvenue » d’un fournisseur d’électricité ou de gaz que vous n’avez jamais choisi. Ou bien votre facture change soudainement de logo, de tarif, parfois en pleine hausse. Pourtant, personne dans votre entreprise n’a signé quoi que ce soit. Cette pratique a un nom : le slamming, c’est-à-dire le changement de fournisseur d’énergie effectué sans l’accord réel du client. Elle touche particulièrement les TPE et PME, démarchées par téléphone et considérées à tort comme des « clients non protégés ».

La bonne nouvelle : un contrat signé sans votre consentement n’engage pas votre entreprise, et plusieurs leviers légaux permettent d’en sortir et de récupérer les sommes indûment facturées. Voici, étape par étape, comment réagir.

Dirigeant de PME découvrant un changement de fournisseur d'énergie non autorisé sur un document

Le « slamming » énergie : de quoi parle-t-on exactement ?

Le slamming désigne le basculement de votre contrat d’électricité ou de gaz vers un nouveau fournisseur alors que vous n’avez donné aucun accord valable. En pratique, il prend plusieurs formes :

  • Le faux mandat à la suite d’un démarchage téléphonique : un commercial vous appelle, vous pose quelques questions, et interprète un « oui » de politesse comme un accord de souscription. Un enregistrement vocal sorti de son contexte sert alors de « preuve ».
  • La confusion entretenue : le démarcheur se présente comme votre fournisseur actuel, le gestionnaire de réseau (Enedis, GRDF) ou un organisme officiel, pour vous faire valider un « renouvellement » qui est en réalité un changement d’entreprise.
  • La signature extorquée ou détournée : un document signé pour une tout autre raison (une simulation, un « devis sans engagement ») est transformé en bon de commande ferme.
  • Le mandat signé par une personne non habilitée : un salarié sans pouvoir d’engager l’entreprise a « accepté » lors d’une visite ou d’un appel.

Dans tous ces cas, le point commun est juridique : il manque un consentement libre et éclairé de la personne habilitée à engager l’entreprise. Or le changement de fournisseur d’énergie repose entièrement sur un mandat exprès que vous donnez au nouveau fournisseur pour résilier l’ancien contrat et activer le nouveau. Sans ce mandat valable, le basculement est irrégulier.

Vos droits dépendent de la taille de votre entreprise

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Contrairement à une idée répandue, les petites entreprises ne sont pas totalement démunies face au démarchage. Le niveau de protection dépend surtout de votre effectif et de la nature du contrat.

Entreprises de 5 salariés ou moins : un droit de rétractation de 14 jours

L’article L.221-3 du Code de la consommation étend la protection des consommateurs — dont le droit de rétractation de 14 jours — aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à deux conditions cumulatives :

  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel démarché (c’est le cas de la fourniture d’énergie pour un restaurant, un garage, un cabinet, un commerce, etc.) ;
  • l’entreprise emploie au maximum cinq salariés.

Si vous remplissez ces deux critères, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Un démarchage par téléphone ou lors d’une visite entre typiquement dans ce champ « hors établissement ».

Au-delà : la nullité pour absence de consentement

Passé ce délai, ou si votre entreprise dépasse les seuils, le levier central reste le droit commun des contrats. Le Code civil exige le consentement des parties pour qu’un contrat soit valablement formé (article 1128). Un contrat conclu sans consentement, ou vicié par un dol (manœuvres destinées à tromper, articles 1130 et suivants du Code civil), peut être annulé. S’y ajoute la qualification possible de pratique commerciale trompeuse ou agressive (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation), qui s’applique aussi aux relations entre professionnels.

Concrètement, c’est au fournisseur de prouver l’existence d’un mandat valable. S’il ne peut produire ni bon de commande signé par une personne habilitée, ni enregistrement démontrant un accord clair, le changement ne repose sur rien — et doit être défait.

Démarchage téléphonique d'une dirigeante d'entreprise pour un contrat d'énergie

Que faire concrètement, étape par étape

  1. Rassemblez les preuves. Conservez le courrier de bienvenue, la première facture du nouveau fournisseur, vos anciennes factures et tout échange (mail, SMS, courrier). Notez la date exacte à laquelle vous avez découvert le changement.
  2. Adressez une réclamation écrite au fournisseur (lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire de réclamation). Contestez formellement le contrat, demandez la preuve du mandat (document signé ou enregistrement) et exigez le rétablissement de votre situation antérieure. Cette réclamation écrite est un préalable indispensable à toute médiation.
  3. Exercez votre droit de rétractation si vous êtes dans les 14 jours et éligible au titre de l’article L.221-3 (5 salariés ou moins, objet hors activité principale).
  4. Invoquez la nullité du contrat si le fournisseur ne peut justifier d’un consentement valable. Demandez le remboursement des montants facturés au-delà de ce que prévoyait votre contrat d’origine.
  5. Saisissez le médiateur national de l’énergie si le litige persiste (voir ci-dessous).
  6. Signalez la pratique à la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Les démarchages abusifs répétés peuvent déclencher des contrôles et des sanctions administratives.

Le médiateur national de l’énergie : pour qui ?

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante qui peut recommander une solution gratuitement. Les microentreprises y sont éligibles : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. La saisine doit intervenir entre 2 mois et 1 an après l’envoi de votre réclamation écrite au fournisseur, et seulement si celle-ci n’a pas abouti. Au-delà de ces seuils, vous pouvez vous tourner vers le médiateur des entreprises.

Comment éviter le slamming à l’avenir

La prévention reste le meilleur bouclier. Quelques réflexes :

  • Ne validez jamais un contrat d’énergie par téléphone sans document écrit à relire à tête reposée. Un fournisseur sérieux accepte de vous laisser le temps.
  • Centralisez la signature des contrats sur une seule personne habilitée et informez vos équipes qu’aucun engagement ne se prend « au débotté ».
  • Vérifiez l’identité de l’appelant : demandez le nom exact de la société, rappelez votre fournisseur actuel via le numéro figurant sur votre facture.
  • Lisez vos factures : un changement de nom de fournisseur ou de numéro de contrat doit immédiatement vous alerter.
  • Passez par un courtier mandaté qui met en concurrence les fournisseurs pour vous, sous mandat écrit et transparent — vous ne subissez plus le démarchage subi, vous pilotez la négociation.
Courtier en énergie accompagnant un dirigeant de PME pour sécuriser son contrat

Le rôle d’un courtier pour sécuriser vos contrats

Faire appel à un courtier en électricité pour entreprise change radicalement la logique. Au lieu de subir des appels entrants opaques, vous confiez un mandat écrit et révocable à un intermédiaire unique, qui interroge plusieurs fournisseurs, compare les offres à conditions égales et vous présente une synthèse claire avant toute signature. Aucun contrat n’est activé sans votre validation explicite.

Chez DYNAMIS, nous vérifions systématiquement la cohérence entre le contrat signé, la puissance souscrite et le profil réel de consommation du site. Cette rigueur est précisément ce qui fait défaut dans un démarchage agressif. Pour aller plus loin sur les règles d’un changement régulier, consultez notre guide pour changer de fournisseur d’énergie en entreprise en toute légalité, et si vous soupçonnez des montants anormaux, notre article sur comment contester une facture de régularisation.

Avant toute décision, vous pouvez estimer en quelques minutes ce que devrait réellement coûter votre contrat grâce à notre simulateur de facture d’électricité professionnelle, puis comparer avec ce que vous facture le fournisseur imposé.

Questions fréquentes

Un contrat d’énergie signé sans mon accord est-il valable ?

Non. Un contrat suppose le consentement de la personne habilitée à engager l’entreprise (article 1128 du Code civil). Si le fournisseur ne peut prouver un mandat valable, le changement est irrégulier et peut être annulé, avec remboursement des sommes indûment facturées.

Mon entreprise a-t-elle un droit de rétractation sur un contrat d’énergie ?

Oui, dans certains cas. L’article L.221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation de 14 jours aux contrats hors établissement signés par une entreprise de 5 salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale, ce qui est le cas de la fourniture d’énergie pour la plupart des PME.

Puis-je saisir le médiateur national de l’énergie en tant qu’entreprise ?

Oui si vous êtes une microentreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur, puis saisir le médiateur entre 2 mois et 1 an après cette réclamation restée sans solution.

Comment prouver que je n’ai jamais donné mon accord ?

C’est l’inverse : c’est au fournisseur de prouver qu’il détient un mandat valable (bon de commande signé par une personne habilitée ou enregistrement d’un accord clair). Demandez-lui cette preuve par écrit. En son absence, le changement ne repose sur aucune base juridique.

Vais-je subir une coupure si je conteste le contrat ?

Non. La contestation d’un changement de fournisseur ne coupe pas votre alimentation : l’acheminement est assuré par le gestionnaire de réseau indépendamment du fournisseur. L’objectif de la procédure est de rétablir votre contrat d’origine ou de choisir librement un nouveau fournisseur.

Reprenez la main sur vos contrats d’énergie

Un changement de fournisseur imposé n’est pas une fatalité : documenté et contesté dans les règles, il se défait. Mieux vaut toutefois ne jamais en arriver là. DYNAMIS accompagne les PME et ETI dans la mise en concurrence de leurs contrats d’électricité et de gaz, sous mandat clair, pour que chaque signature soit un choix — pas une surprise sur la facture. Découvrez notre accompagnement en courtage d’énergie pour les professionnels ou demandez une étude gratuite de vos contrats.

Article rédigé par Lucas Charlier, courtier en énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 10 novembre 2026 : Légifrance — article L.221-3 du Code de la consommation et articles 1128 et 1130 du Code civil ; site du médiateur national de l’énergie (conditions de recevabilité des microentreprises) ; article L.122-1 du Code de l’énergie. Mis à jour en novembre 2026.

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