Mis à jour en juillet 2026 — barème d’accise gaz naturel applicable au 1er février 2026 (arrêté du 27 janvier 2026).

TICGN 2026 : la taxe sur le gaz naturel des entreprises (taux, exonérations et obligations)

La TICGN — taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, désormais intégrée à l’accise sur les énergies — pèse directement sur la facture de gaz de toute PME ou ETI qui chauffe des locaux, alimente un process industriel ou fait tourner une chaufferie. En 2026, son tarif normal atteint 16,39 €/MWh, mais des taux réduits descendant jusqu’à 1,52 €/MWh et plusieurs exonérations existent pour les entreprises éligibles. Encore faut-il les activer : sans attestation transmise à votre fournisseur, vous payez le plein tarif. Ce guide détaille le barème 2026, les régimes de faveur et la procédure déclarative (formulaire Cerfa n°16197) pour ne pas laisser d’argent sur la table.

Qu’est-ce que la TICGN (accise sur le gaz naturel) ?

La TICGN est une accise perçue sur le gaz naturel consommé comme combustible en France. Depuis la refonte de la fiscalité de l’énergie, elle constitue le volet « gaz naturel » de l’accise sur les énergies (articles L. 312-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, ex-article 266 quinquies du Code des douanes). Elle est collectée par votre fournisseur, apparaît sur votre facture de gaz et est reversée à l’administration.

Concrètement, elle s’ajoute au prix de la molécule et aux coûts d’acheminement. Pour une PME du tertiaire consommant 500 MWh de gaz par an, la seule TICGN au tarif normal représente environ 8 200 € par an — un poste loin d’être négligeable, et sur lequel une entreprise éligible peut agir. Pour situer la taxe dans l’ensemble de votre facture, voir notre décryptage des composantes de la facture de gaz professionnel.

Taux de la TICGN 2026 : le barème applicable au 1er février 2026

Le tarif normal de l’accise gaz naturel a été constaté par l’arrêté du 27 janvier 2026. Il s’établit comme suit :

L’écart est considérable : entre le tarif normal (16,39 €/MWh) et le taux réduit gros consommateur (1,52 €/MWh), la charge d’accise est divisée par plus de dix. Pour un site industriel consommant 20 000 MWh/an, cela représente une différence de l’ordre de 297 000 € par an. D’où l’intérêt de vérifier son éligibilité avec méthode.

Taux réduits : êtes-vous une « grande consommatrice d’énergie » ?

Les taux réduits de 1,52 et 1,60 €/MWh ne se déclenchent pas automatiquement : ils reposent sur des critères précis d’intensité énergétique et de régime SEQE.

• Installation soumise au SEQE-UE + grande consommatrice d’énergie → 1,52 €/MWh. Votre site est déjà dans le marché des quotas carbone et présente une intensité énergétique élevée.
• Grande consommatrice d’énergie hors SEQE, secteur à risque de fuite de carbone → 1,60 €/MWh. Votre activité figure sur la liste européenne des secteurs exposés à la concurrence internationale.

La notion de « grande consommatrice d’énergie » s’apprécie au regard du poids des achats d’énergie dans la valeur de production (ou de la charge fiscale rapportée à la valeur ajoutée). Un diagnostic préalable, appuyé sur vos consommations réelles et votre code NACE, est indispensable avant toute demande. Cette logique — un taux gradué selon le profil de l’entreprise plutôt que selon le seul volume — est la même que pour l’accise sur l’électricité des entreprises électro-intensives.

Les exonérations totales de TICGN

Au-delà des taux réduits, certains usages du gaz naturel sont totalement exonérés d’accise. Le gaz n’est alors pas taxé lorsqu’il est utilisé :

• pour un usage autre que combustible (matière première d’un procédé, carburant) ;
• pour la production d’électricité (hors petites installations, dans les conditions prévues) ;
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, ciment, chaux, céramique…) ;
• en double usage : procédés métallurgiques, électrolyse, réduction chimique, ainsi que certains usages combinés énergétiques et non énergétiques.

Si votre process relève de l’une de ces catégories, l’enjeu n’est pas de réduire la taxe mais de la supprimer — sous réserve de le justifier auprès de l’administration et de votre fournisseur.

Attestation Cerfa n°16197 : la démarche pour activer votre régime de faveur

Taux réduit comme exonération se déclenchent sur attestation, à remettre non plus à l’administration fiscale mais directement à votre fournisseur de gaz. Le document de référence est le formulaire Cerfa n°16197*01 (« attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exonération ou à taux réduit de l’accise », équivalent du formulaire fiscal 2040-TIC-ATT-G-SD).

La procédure :

1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°16197 en indiquant le régime revendiqué (exonération ou taux réduit) et vos usages.
2. Transmettez-le à votre fournisseur, en principe avant le 10 du mois pour que le régime s’applique dès la facturation du mois en cours.
3. Adressez une copie au service des douanes territorialement compétent, comme le prévoit la démarche officielle.
4. L’attestation reste valable pendant toute la durée du contrat de fourniture ; elle doit être renouvelée (au minimum un mois à l’avance) en cas de changement affectant votre éligibilité.

Point de vigilance : une attestation erronée ou un usage non conforme vous expose à un rappel d’accise assorti de pénalités. Mieux vaut sécuriser le dossier en amont.

Comment optimiser durablement votre poste TICGN

La taxe est la même pour tous les fournisseurs — elle ne se « négocie » pas. Ce qui se pilote, c’est votre éligibilité et la conformité déclarative :

• faire réaliser un diagnostic d’éligibilité (SEQE, grande consommatrice, secteur fuite carbone, usages exonérés) sur vos données de consommation réelles ;
• sécuriser la chaîne d’attestations (Cerfa 16197) auprès de chaque fournisseur et à chaque renouvellement de contrat ;
• vérifier la répercussion correcte du régime sur vos factures, ligne par ligne ;
• articuler l’optimisation d’accise avec la négociation du prix de la molécule et de l’acheminement, dans une approche globale de la facture de gaz naturel pour professionnels.

Chez DYNAMIS, nous auditons ces régimes de faveur dans le cadre du courtage énergie B2B et pilotons pour vous les attestations, afin que chaque euro d’accise indûment payé soit récupéré ou évité.

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Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 6 juillet 2026 : douane.gouv.fr (démarche d’attestation TICGN et barème), economie.gouv.fr (TICGN), arrêté du 27 janvier 2026 (JORFTEXT000053407616, Légifrance), impots.gouv.fr (formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD / Cerfa 16197). Mis à jour en juillet 2026.