Fiches CEE BAT-TH-163 et BAT-TH-164 : ce qui remplace BAT-TH-113 pour vos pompes à chaleur en 2026

Publié le 1er juillet 2026 — décryptage à jour de l’arrêté du 6 septembre 2025 (entrée en vigueur au 1er janvier 2026).

Depuis le 1er janvier 2026, la fiche CEE BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » a disparu. Elle servait de référence à la quasi-totalité des dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) dans un bâtiment tertiaire — bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, sites industriels. À sa place, l’arrêté du 6 septembre 2025 crée trois nouvelles fiches : BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Pour un dirigeant de PME ou d’ETI qui prépare un projet de chauffage décarboné, ce n’est pas un simple changement de numéro : le périmètre, les justificatifs à fournir et les montants de prime évoluent. Voici ce qu’il faut savoir avant de déposer un dossier.

Ce qui change au 1er janvier 2026

L’arrêté du 6 septembre 2025 (publié au Journal officiel) fait partie du paquet réglementaire dit « 74e / 75e arrêté CEE ». Concrètement, pour le secteur tertiaire :

• BAT-TH-113 est supprimée. Aucun nouveau dossier ne peut plus être déposé sur cette fiche.
• La technologie n’est plus traitée dans une fiche unique « fourre-tout », mais répartie par type de PAC pour mieux refléter les performances réelles.
• Les bonifications associées à l’ancienne fiche sont supprimées et remplacées par de nouvelles bonifications « Coup de pouce », dans le cadre des obligations CEE de la période 6.

Cette segmentation suit une logique déjà appliquée au résidentiel collectif (fiches BAR-TH-178, 179 et 180 créées par le même arrêté). L’objectif de l’administration : valoriser plus finement les installations les plus performantes.

BAT-TH-162, 163, 164 : quelle fiche pour quelle pompe à chaleur ?

Le bon réflexe : identifier la fiche dès la conception du projet, car elle conditionne les justificatifs techniques et le montant de la prime. Une PAC air/eau relève systématiquement de la BAT-TH-163 ; une installation valorisant une nappe ou une boucle d’eau relève de la BAT-TH-164 ; un projet avec captage dans le sol bascule sur la BAT-TH-162.

Bonifications « Coup de pouce » : des primes multipliées jusqu’à x5

C’est le point le plus stratégique de la réforme. L’arrêté associe à ces fiches des bonifications « Coup de pouce » pour le chauffage des bâtiments tertiaires, sous forme de coefficients multiplicateurs appliqués au forfait de base :

• x3 pour la fiche BAT-TH-163 (PAC air/eau) ;
• x4 pour la fiche BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) ;
• x5 pour la fiche BAT-TH-162 (système géothermique), lorsqu’elle remplace une chaudière aux énergies fossiles.

Autrement dit, à performance égale, un projet géothermique ou eau/eau ouvre droit à une prime nettement supérieure à un projet air/eau. Ces bonifications sont conditionnées (signature de la charte « Coup de pouce » par l’obligé qui finance, respect des critères techniques, remplacement d’un équipement fossile pour la géothermie). Le montant exact en euros dépend de la fiche, de la puissance de l’installation, de la zone climatique et du forfait en kWh cumac : il se calcule dossier par dossier — c’est précisément le rôle d’un accompagnement CEE.

De nouvelles exigences sur le dossier

Au-delà des montants, l’arrêté renforce les justificatifs à archiver — un point à ne pas négliger car il conditionne la validité du dossier en cas de contrôle :

• Note de dimensionnement obligatoire : pour les PAC en tertiaire, le dossier doit désormais intégrer une note justifiant le dimensionnement de l’installation par rapport aux besoins du bâtiment.
• Interdiction de cumul entre les fiches PAC (BAT-TH-163/164) et la fiche « Système géothermique » (BAT-TH-162) sur une même opération.
• Les critères de performance (COP, température de départ) restent déterminants pour l’éligibilité.

Ce que cela change concrètement pour votre entreprise

Si vous aviez un projet chiffré sur la base de l’ancienne BAT-TH-113, il doit être recalculé sur la nouvelle fiche correspondante — le montant de prime peut évoluer à la hausse (grâce aux bonifications) comme à la baisse selon la technologie retenue. Trois recommandations pratiques :

1. Vérifiez la date de signature du devis et de démarrage des travaux : c’est elle qui détermine la fiche applicable.
2. Faites arbitrer le choix technologique en amont : passer d’une PAC air/eau à une solution eau/eau ou géothermique peut, sur certains sites, être rentabilisé par la bonification supérieure.
3. Sécurisez la valorisation des CEE avant de signer : le prix du kWh cumac se négocie, et l’obligé qui finance la prime n’est pas neutre sur le montant final.

Chez DYNAMIS, nous montons les dossiers CEE tertiaires de A à Z pour les PME et ETI : sélection de la bonne fiche, chiffrage de la prime, mise en concurrence des obligés pour maximiser la valorisation, et constitution du dossier conforme (note de dimensionnement comprise). Sur un projet de chauffage décarboné, la prime CEE bien optimisée finance souvent une part significative de l’investissement.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Source primaire consultée le 1er juillet 2026 : arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Journal officiel, Légifrance, JORFTEXT000052212366) — création des fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, suppression de la fiche BAT-TH-113, entrée en vigueur au 1er janvier 2026.