Accise électricité 2027 : la baisse à 20,04 €/MWh pour les entreprises

Publié le 22 juillet 2026, mis à jour le 23 septembre 2026. Chiffres vérifiés sur la version consolidée de l’article L312-37 du CIBS (Légifrance) et sur les arrêtés fixant la majoration annuelle.

La baisse de la base de l’accise sur l’électricité n’est plus une hypothèse budgétaire : elle est écrite dans le code. La loi de finances pour 2026 a inscrit à l’article L312-37 du code des impositions sur les biens et services une trajectoire descendante pour la base du tarif normal applicable aux entreprises : 20,92 €/MWh jusqu’au 31 juillet 2026, 20,42 €/MWh depuis le 1^er août 2026, puis 20,04 €/MWh au 1^er février 2027. Attention toutefois : cette base n’est pas le montant que vous payez. Une majoration annuelle s’y ajoute, si bien que le tarif normal réellement acquitté est de 26,35 €/MWh depuis le 1^er août 2026 (contre 26,58 €/MWh de février à juillet 2026).

Pour un dirigeant de PME ou d’ETI, deux questions comptent réellement : combien cela représente sur ma facture, et pourquoi le montant que je lis sur ma facture ne correspondra pas à 20,04 €/MWh. Cet article répond aux deux, sans raccourci.

Ce que dit exactement le texte : la trajectoire 2026-2027

L’accise sur l’électricité (l’ancienne TICFE, longtemps appelée « CSPE ») est fixée par catégorie fiscale à l’article L312-37 du CIBS. L’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 en a réécrit le barème et programmé deux baisses successives.

Les montants du tableau ci-dessus sont des bases (hors majoration annuelle). Sur l’ensemble de la séquence, cette base recule de 0,88 €/MWh : −0,50 €/MWh au 1^er août 2026, puis −0,38 €/MWh au 1^er février 2027. Mais attention : la majoration annuelle qui s’ajoute à la base a, elle, augmenté au 1^er août 2026 (elle est passée de 5,66 à 5,93 €/MWh). Résultat, le tarif normal réellement payé n’a reculé que de 0,23 €/MWh à cette date, de 26,58 à 26,35 €/MWh. C’est modeste rapporté au prix de la molécule, mais c’est une ligne de coût structurelle, qui s’applique à chaque kilowattheure soutiré, quelle que soit la performance de votre contrat de fourniture.

Le changement le plus important n’est pas le chiffre : c’est la fusion des catégories

Jusqu’au 31 juillet 2026, le barème distingue deux catégories professionnelles (« petites et moyennes entreprises » et « haute puissance ») qui portaient la même base de tarif normal, soit 20,92 €/MWh.

À compter du 1^er août 2026, la version consolidée de l’article L312-37 ne comporte plus que deux lignes : « ménages et assimilés » d’une part, « entreprises et assimilées » d’autre part. La distinction PME / haute puissance disparaît du barème des tarifs normaux.

Concrètement, cela simplifie la lecture de votre facture, mais cela ne supprime rien de ce qui se joue en dessous : les tarifs réduits réservés aux entreprises électro-intensives et aux procédés industriels particuliers restent régis par leurs propres articles, et se gradueront toujours selon le taux d’électro-intensité — pas selon le volume consommé. Une confusion fréquente, et coûteuse quand elle conduit une entreprise éligible à ne rien demander.

Combien votre entreprise va réellement économiser

L’accise se calcule sur les volumes soutirés : l’effet sur votre facture est donc directement proportionnel à votre consommation annuelle. Ce qui compte pour votre budget, c’est l’évolution du montant réellement payé (base + majoration), et non celle de la seule base. Au 1^er août 2026, ce montant est passé de 26,58 à 26,35 €/MWh, soit une baisse nette de 0,23 €/MWh :

Montants hors TVA, calculés sur la variation du tarif normal réellement payé. Au 1^er février 2027, la base baissera de nouveau de 0,38 €/MWh (de 20,42 à 20,04 €/MWh) ; le montant total payé cette année-là ne pourra toutefois être calculé qu’une fois publiée la majoration applicable en 2027, encore inconnue à ce jour. La baisse reste modeste : elle ne change pas une stratégie d’achat, mais elle doit être intégrée dans vos budgets plutôt que découverte en cours d’exercice.

Pourquoi vous ne lirez pas « 20,04 €/MWh » sur votre facture

C’est le point sur lequel nous corrigeons le plus souvent nos clients. Le tarif normal de l’article L312-37 est une base, pas le montant final prélevé. Trois mécanismes s’intercalent :

1. La majoration annuelle (financement de la péréquation des zones non interconnectées). Les tarifs normaux issus des articles L312-36 et L312-37 sont majorés d’un montant fixé par arrêté pour chaque année civile. Malgré son intitulé, cette majoration porte sur l’assiette nationale : elle s’applique à l’ensemble des consommations, y compris en métropole continentale, et non aux seules ZNI. Elle s’ajoute donc à la base : 5,66 €/MWh venaient s’ajouter aux 20,92 €/MWh de février à juillet 2026 (soit 26,58 €/MWh), et 5,93 €/MWh s’ajoutent aux 20,42 €/MWh depuis le 1^er août 2026 (soit 26,35 €/MWh). La majoration applicable en 2027 n’est pas encore publiée.
2. L’indexation sur l’inflation. La fraction du tarif excédant un seuil de référence (19,24 €/MWh dans les versions 2026, 18,84 €/MWh dans la version applicable à compter de février 2027) est révisée chaque 1^er février sur la moyenne des indices mensuels d’inflation sous-jacente, arrondie au centième d’euro par mégawattheure. Le 20,04 €/MWh est la valeur inscrite dans le code ; le mécanisme d’indexation peut la faire évoluer.
3. Les tarifs réduits. Si votre site relève d’un régime réduit ou d’une exonération d’accise, le tarif normal ne vous concerne tout simplement pas.

D’où une mise en garde méthodologique : on lit ici et là que l’accise passerait « de 26,58 à 20,04 €/MWh », soit une baisse spectaculaire de plus de 6 €. Cette comparaison ne repose pas sur une base homogène. Le 26,58 €/MWh était bien le montant réellement payé de février à juillet 2026, mais il s’agit d’un total (base 20,92 + majoration 5,66), tandis que 20,04 €/MWh est une base hors majoration, applicable seulement à compter de février 2027. Comparer les deux revient à opposer un montant tout compris à un montant hors majoration. Sur une base homogène, la base du tarif normal entreprises suit la trajectoire 20,92 puis 20,42 puis 20,04 €/MWh ; et sur le montant réellement payé, la baisse observée au 1^er août 2026 n’est que de 0,23 €/MWh (de 26,58 à 26,35 €/MWh). Si un fournisseur ou un comparateur vous annonce 6 € de baisse, demandez-lui sur quelle base il calcule.

Ce qu’une PME ou une ETI doit faire d’ici février 2027

Quatre actions concrètes, par ordre de rendement :

• Vérifier votre éligibilité aux tarifs réduits avant de vous réjouir des 0,86 €/MWh. Un tarif réduit électro-intensif représente un écart bien supérieur à la baisse programmée. C’est le premier levier à instruire, et il est fréquemment sous-exploité dans l’industrie de taille intermédiaire.
• Contrôler la catégorie fiscale appliquée sur vos factures après le 1^er août 2026. La fusion des catégories PME et haute puissance est une occasion classique d’erreur de paramétrage fournisseur. Un mauvais code appliqué pendant six mois se rattrape, mais seulement si vous le détectez.
• Intégrer la trajectoire dans votre budget 2027, pas dans votre arbitrage de contrat. L’accise est identique quel que soit le fournisseur : elle ne doit jamais entrer dans une comparaison d’offres. Ce qui se compare, c’est le prix de la fourniture et la structure de l’offre.
• Regarder le poste acheminement en parallèle. La baisse d’accise est en partie neutralisée par l’évolution du TURPE et des tarifs d’acheminement. Raisonner sur la facture complète évite les fausses bonnes nouvelles.

Pour le cadre complet des prélèvements qui composent votre facture — accises électricité et gaz, CTA, TVA —, notre guide des accises et taxes sur l’énergie pour les entreprises détaille chaque ligne. Et si vous partez de zéro sur le sujet, commencez par la définition et les tarifs 2026 de l’accise sur l’électricité.

Faites vérifier votre situation par un courtier

Chez DYNAMIS Énergie, nous auditons la fiscalité énergétique de nos clients PME et ETI en même temps que leur contrat de fourniture : catégorie fiscale, éligibilité aux tarifs réduits, cohérence des volumes déclarés. C’est souvent là que se trouvent les économies les plus rapides — bien avant la renégociation du prix du kWh. Cet audit s’inscrit dans notre offre de courtage d’énergie pour entreprise.

Sources primaires consultées

• Légifrance — Article L312-37 du code des impositions sur les biens et services, versions consolidées applicables au 1^er février 2026, au 1^er août 2026 et au 1^er février 2027 (consultées le 22 juillet 2026).
• Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 71 (consultée le 22 juillet 2026).
• Légifrance — Article L312-40 du CIBS, majoration annuelle au titre du financement de la péréquation des zones non interconnectées (consulté le 22 juillet 2026).
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant les tarifs d’accise (JORFTEXT000053407616) et arrêté du 8 juin 2026 fixant la majoration applicable à compter du 1^er août 2026 (consultés le 23 septembre 2026).

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources : Légifrance (code des impositions sur les biens et services, loi de finances pour 2026) — mis à jour en juillet 2026.

Pour une vue d’ensemble des mesures du budget en cours de discussion, voir notre analyse Budget 2027 : ce que le PLF change pour la facture d’énergie des entreprises.