Accise électricité 2027 : la baisse à 20,04 €/MWh pour les entreprises

Publié le 22 juillet 2026 — chiffres vérifiés sur la version consolidée de l’article L312-37 du CIBS (Légifrance).

La baisse de l’accise sur l’électricité n’est plus une hypothèse budgétaire : elle est écrite dans le code. La loi de finances pour 2026 a inscrit à l’article L312-37 du code des impositions sur les biens et services une trajectoire descendante en deux marches pour le tarif normal applicable aux entreprises : 20,90 €/MWh aujourd’hui, 20,42 €/MWh au 1^er août 2026, puis 20,04 €/MWh au 1^er février 2027.

Pour un dirigeant de PME ou d’ETI, deux questions comptent réellement : combien cela représente sur ma facture, et pourquoi le montant que je lis sur ma facture ne correspondra pas à 20,04 €/MWh. Cet article répond aux deux, sans raccourci.

Ce que dit exactement le texte : la trajectoire 2026-2027

L’accise sur l’électricité (l’ancienne TICFE, longtemps appelée « CSPE ») est fixée par catégorie fiscale à l’article L312-37 du CIBS. L’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 en a réécrit le barème et programmé deux baisses successives.

Sur l’ensemble de la séquence, le tarif normal applicable aux entreprises recule de 0,86 €/MWh : −0,48 €/MWh au 1^er août 2026, puis −0,38 €/MWh au 1^er février 2027. C’est modeste rapporté au prix de la molécule, mais c’est une ligne de coût structurelle, qui s’applique à chaque kilowattheure soutiré, quelle que soit la performance de votre contrat de fourniture.

Le changement le plus important n’est pas le chiffre : c’est la fusion des catégories

Jusqu’au 31 juillet 2026, le barème distingue deux catégories professionnelles — « petites et moyennes entreprises » et « haute puissance » — qui portent, dans la version en vigueur, le même tarif normal de 20,90 €/MWh.

À compter du 1^er août 2026, la version consolidée de l’article L312-37 ne comporte plus que deux lignes : « ménages et assimilés » d’une part, « entreprises et assimilées » d’autre part. La distinction PME / haute puissance disparaît du barème des tarifs normaux.

Concrètement, cela simplifie la lecture de votre facture, mais cela ne supprime rien de ce qui se joue en dessous : les tarifs réduits réservés aux entreprises électro-intensives et aux procédés industriels particuliers restent régis par leurs propres articles, et se gradueront toujours selon le taux d’électro-intensité — pas selon le volume consommé. Une confusion fréquente, et coûteuse quand elle conduit une entreprise éligible à ne rien demander.

Combien votre entreprise va réellement économiser

L’accise se calcule sur les volumes soutirés. Le gain est donc directement proportionnel à votre consommation annuelle. À périmètre de consommation constant, sur la base de la baisse totale de 0,86 €/MWh entre aujourd’hui et février 2027 :

Montants hors taxes, hors majoration au titre des zones non interconnectées et avant TVA. Un ordre de grandeur utile : sur un site industriel, la baisse programmée finance à peu près l’équivalent d’un audit énergétique annuel. Elle ne change pas une stratégie d’achat, mais elle doit être intégrée dans vos budgets 2027 plutôt que découverte en cours d’exercice.

Pourquoi vous ne lirez pas « 20,04 €/MWh » sur votre facture

C’est le point sur lequel nous corrigeons le plus souvent nos clients. Le tarif normal de l’article L312-37 est une base, pas le montant final prélevé. Trois mécanismes s’intercalent :

1. La majoration au titre des zones non interconnectées (ZNI). Les tarifs normaux issus des articles L312-36 et L312-37 sont majorés d’un montant déterminé pour chaque année civile, correspondant au financement de la péréquation tarifaire des ZNI. Cette majoration s’applique aux consommations du 1^er février au 31 janvier suivant. Elle s’ajoute donc aux 20,42 puis 20,04 €/MWh.
2. L’indexation sur l’inflation. La fraction du tarif excédant un seuil de référence (19,24 €/MWh dans les versions 2026, 18,84 €/MWh dans la version applicable à compter de février 2027) est révisée chaque 1^er février sur la moyenne des indices mensuels d’inflation sous-jacente, arrondie au centième d’euro par mégawattheure. Le 20,04 €/MWh est la valeur inscrite dans le code ; le mécanisme d’indexation peut la faire évoluer.
3. Les tarifs réduits. Si votre site relève d’un régime réduit ou d’une exonération d’accise, le tarif normal ne vous concerne tout simplement pas.

D’où une mise en garde méthodologique : on lit ici et là que l’accise passerait « de 26,58 à 20,04 €/MWh », soit une baisse spectaculaire de plus de 6 €. Cette comparaison ne repose pas sur une base homogène : le montant de 26,58 €/MWh ne figure pas au barème des tarifs normaux de l’article L312-37, il ne peut donc pas être mis en regard du 20,04 €/MWh. La seule trajectoire vérifiable dans le code est celle du tarif normal entreprises : 20,90 → 20,42 → 20,04 €/MWh, soit 0,86 €/MWh. Si un fournisseur ou un comparateur vous annonce 6 € de baisse, demandez-lui sur quelle base il calcule.

Ce qu’une PME ou une ETI doit faire d’ici février 2027

Quatre actions concrètes, par ordre de rendement :

• Vérifier votre éligibilité aux tarifs réduits avant de vous réjouir des 0,86 €/MWh. Un tarif réduit électro-intensif représente un écart bien supérieur à la baisse programmée. C’est le premier levier à instruire, et il est fréquemment sous-exploité dans l’industrie de taille intermédiaire.
• Contrôler la catégorie fiscale appliquée sur vos factures après le 1^er août 2026. La fusion des catégories PME et haute puissance est une occasion classique d’erreur de paramétrage fournisseur. Un mauvais code appliqué pendant six mois se rattrape, mais seulement si vous le détectez.
• Intégrer la trajectoire dans votre budget 2027, pas dans votre arbitrage de contrat. L’accise est identique quel que soit le fournisseur : elle ne doit jamais entrer dans une comparaison d’offres. Ce qui se compare, c’est le prix de la fourniture et la structure de l’offre.
• Regarder le poste acheminement en parallèle. La baisse d’accise est en partie neutralisée par l’évolution du TURPE et des tarifs d’acheminement. Raisonner sur la facture complète évite les fausses bonnes nouvelles.

Pour le cadre complet des prélèvements qui composent votre facture — accises électricité et gaz, CTA, TVA —, notre guide des accises et taxes sur l’énergie pour les entreprises détaille chaque ligne. Et si vous partez de zéro sur le sujet, commencez par la définition et les tarifs 2026 de l’accise sur l’électricité.

Faites vérifier votre situation par un courtier

Chez DYNAMIS Énergie, nous auditons la fiscalité énergétique de nos clients PME et ETI en même temps que leur contrat de fourniture : catégorie fiscale, éligibilité aux tarifs réduits, cohérence des volumes déclarés. C’est souvent là que se trouvent les économies les plus rapides — bien avant la renégociation du prix du kWh.

Sources primaires consultées

• Légifrance — Article L312-37 du code des impositions sur les biens et services, versions consolidées applicables au 1^er février 2026, au 1^er août 2026 et au 1^er février 2027 (consultées le 22 juillet 2026).
• Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 71 (consultée le 22 juillet 2026).
• Légifrance — Article L312-40 du CIBS, majoration au titre des zones non interconnectées (consulté le 22 juillet 2026).

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources : Légifrance (code des impositions sur les biens et services, loi de finances pour 2026) — mis à jour en juillet 2026.