Décret tertiaire 2030 : obligations, échéances et plan d’action

–40 % d’énergie d’ici 2030 : votre entreprise est-elle prête ?

Le décret tertiaire 2030 n’est plus une perspective lointaine. Pour des milliers d’entreprises françaises, la première échéance réglementaire approche à grands pas. Pourtant, beaucoup de dirigeants ignorent encore leurs obligations précises.

Cet article vous explique concrètement ce que le décret tertiaire impose, qui est concerné, et comment bâtir un plan d’action efficace. Vous découvrirez aussi comment réduire votre facture énergétique en profitant de ce cadre réglementaire.

Chez Dynamis Energies, courtier en énergie B2B depuis plus de 10 ans, nous accompagnons des centaines d’entreprises françaises dans la renégociation de leurs contrats énergie. Notre équipe analyse les offres fournisseurs pour vous proposer le meilleur tarif.

---

Qu’est-ce que le décret tertiaire 2030 ?

Un texte issu de la loi ELAN

Le décret tertiaire est officiellement intitulé décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il découle directement de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en novembre 2018. Son entrée en vigueur date du 1er octobre 2019.

Il est aussi connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET). Son ambition est simple : réduire massivement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires en France. L’objectif final est d’économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments d’ici 2050.

Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire officiel, consultez la page Éco Énergie Tertiaire du ministère de la Transition écologique.

Une obligation de résultats, pas de moyens

C’est un point clé à retenir : le décret tertiaire impose une obligation de résultat. Il ne prescrit pas de solutions techniques spécifiques. Chaque entreprise choisit librement les actions adaptées à son bâtiment et à ses usages.

Cela peut passer par des travaux de rénovation, l’optimisation des équipements, ou simplement de meilleures habitudes énergétiques. L’essentiel est d’atteindre les objectifs chiffrés aux échéances prévues.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le seuil de 1 000 m²

Le décret s’applique à tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Ce seuil peut être atteint de façon cumulative sur plusieurs bâtiments d’un même site.

Sont concernés les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, locaux d’enseignement, entrepôts avec surface tertiaire, etc. Attention : les sites industriels sont aussi visés si leurs surfaces de bureaux ou de formation dépassent 1 000 m².

Pour vérifier précisément si vos locaux sont assujettis, rendez-vous sur la fiche officielle réduction énergie bâtiments tertiaires — Service Public Entreprises.

Propriétaires ET locataires : tous responsables

L’obligation pèse à la fois sur les propriétaires bailleurs et les locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est défini dans le bail de location. Si un bâtiment dépasse 1 000 m² de surface tertiaire, chaque partie liée par un bail commercial doit déclarer ses consommations.

Les deux parties sont co-responsables des actions de réduction. Elles se communiquent mutuellement leurs consommations annuelles réelles. Le bail peut prévoir qui déclare quoi sur la plateforme OPERAT.

Les bâtiments exclus

Certains bâtiments ne sont pas soumis au décret tertiaire. Il s’agit des constructions provisoires, des lieux de culte, et des bâtiments dédiés à la défense ou à la sécurité civile.

Type de bâtiment	Assujetti au décret tertiaire ?
Bureaux ≥ 1 000 m²	✅ Oui
Commerces ≥ 1 000 m²	✅ Oui
Établissements de santé ≥ 1 000 m²	✅ Oui
Sites industriels avec surfaces tertiaires ≥ 1 000 m²	✅ Oui (sur la partie tertiaire)
Lieux de culte	❌ Non
Constructions provisoires	❌ Non
Bâtiments de défense / sécurité civile	❌ Non

Les objectifs chiffrés du décret tertiaire 2030

Deux méthodes pour atteindre l’objectif

Les entreprises assujetties ont le choix entre deux méthodes de conformité. La première est la méthode en valeur relative. Elle consiste à réduire la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence. Cette année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.

La seconde est la méthode en valeur absolue. Elle fixe un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an. Ce seuil varie selon le type d’activité exercée dans le bâtiment. Il est calculé automatiquement par la plateforme OPERAT pour chaque catégorie d’activité.

L’entreprise peut retenir la méthode la plus favorable à sa situation. Ce choix peut faire une différence significative selon l’état du bâtiment.

Le calendrier décennal à retenir

Échéance	Obligation
Chaque année avant le 30 septembre	Déclaration des consommations N-1 sur OPERAT
30 septembre 2026	Déclaration des consommations 2025 — fin de période transitoire
30 septembre 2027	Date limite pour déposer un dossier de modulation d’objectif (1er cycle)
31 décembre 2030	Atteinte du 1er palier : –40 % de consommation énergétique
31 décembre 2040	2e palier : –50 %
31 décembre 2050	Objectif final : –60 %

La date du 30 septembre 2026 est particulièrement importante. Elle marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021. Elle coïncide avec la mise en place du nouveau modèle d’attestation numérique instauré par l’arrêté du 1er août 2025.

La plateforme OPERAT : comment ça fonctionne ?

L’outil officiel de suivi

OPERAT signifie Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. C’est la plateforme numérique gérée par l’ADEME qui centralise toutes les déclarations. Chaque assujetti doit y renseigner ses consommations d’énergie annuellement, avant le 30 septembre.

La plateforme calcule automatiquement les objectifs de chaque bâtiment. Elle délivre ensuite une attestation annuelle avec une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Cette notation va du gris (absence de données) au vert (objectifs atteints).

Quelles données déclarer ?

La déclaration porte sur la consommation d’énergie finale du bâtiment. Elle doit couvrir tous les usages : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire, équipements spécifiques. Les données sont fournies à partir de factures ou de tout moyen équivalent.

Lors de la première déclaration, l’entreprise doit aussi indiquer son Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) : adresse, numéro SIRET, nature des activités exercées, et surfaces associées. L’année de référence choisie doit être précisée sur la plateforme.

L’attestation : un document stratégique

L’attestation OPERAT est bien plus qu’un simple justificatif. Elle doit être jointe aux baux commerciaux et aux actes de vente des immeubles concernés. Un bâtiment avec une bonne notation attire plus facilement des locataires et préserve sa valeur patrimoniale.

Ce document est aussi un signal fort pour vos partenaires, vos actionnaires et vos clients. Il témoigne de votre engagement concret dans la transition énergétique.

Sanctions en cas de non-conformité : ce que risque votre entreprise

Une procédure en plusieurs étapes

En cas de manquement, la procédure est graduée. D’abord, le préfet adresse une mise en demeure. L’entreprise dispose alors de 3 mois pour régulariser sa déclaration sur OPERAT. Si elle ne répond pas, la sanction suivante s’applique.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mises en demeure, l’entreprise doit soumettre un plan d’actions correctives. Ce plan doit détailler les mesures prévues et un planning prévisionnel. Sans effort substantiel, les sanctions financières s’appliquent.

Sanctions financières et « Name and Shame »

Les amendes administratives peuvent atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Ces montants s’appliquent par bâtiment, ce qui peut rapidement s’additionner pour un parc immobilier important.

La sanction la plus redoutée reste le « Name and Shame ». L’État publie sur un site officiel le nom des entreprises non conformes. Pour une PME ou une ETI soucieuse de sa réputation RSE, cet impact d’image peut être dévastateur. Le gouvernement envisage même un renforcement de ces sanctions à horizon 2030.

La modulation d’objectif : une soupape réglementaire

Si votre bâtiment présente des contraintes techniques, architecturales ou économiques majeures, une modulation d’objectif est possible. Elle permet d’ajuster la trajectoire sans remettre en cause l’obligation de résultat.

Le dossier technique de modulation doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour être pris en compte dans le premier cycle décennal. Un dossier incomplet peut entraîner un refus de modulation, avec maintien des objectifs initiaux. Anticipez cette démarche dès maintenant.

Pour aller plus loin sur vos obligations réglementaires, notre article sur le décret BACS pour les entreprises en 2026 complète utilement ce guide.

Plan d’action concret pour atteindre –40 % en 2030

Étape 1 — Diagnostiquer vos consommations actuelles

Avant toute action, il faut connaître précisément votre point de départ. Un audit énergétique permet d’identifier vos principaux postes de consommation. Il établit aussi votre consommation de référence, base de calcul pour vos objectifs OPERAT.

Cette étape révèle souvent des gisements d’économies insoupçonnés. Chauffage mal réglé, éclairage laissé allumé la nuit, climatisation surdimensionnée… les sources de gaspillage sont nombreuses dans un bâtiment tertiaire standard.

Étape 2 — Agir sur les leviers sans travaux

Toutes les actions ne nécessitent pas de gros investissements. Voici les leviers accessibles rapidement :

• Optimisation des horaires de chauffage/climatisation selon les plages d’occupation réelles
• Extinction automatique de l’éclairage hors heures de présence
• Sensibilisation des occupants aux éco-gestes quotidiens
• Réduction du stockage de données informatiques (consommation des serveurs)
• Renégociation de vos contrats énergie pour réduire vos coûts unitaires

Sur ce dernier point, un courtier en énergie comme Dynamis Energies peut vous accompagner directement. Nous comparons les offres fournisseurs et négocions les meilleurs tarifs pour votre profil de consommation.

Étape 3 — Investir dans les équipements et l’enveloppe

Pour les gains plus importants, des investissements s’imposent. L’isolation thermique, le remplacement des menuiseries, et l’installation d’équipements performants (GTB, chaudière haute performance, LED) peuvent générer jusqu’à 30 % d’économies supplémentaires.

Le décret BACS impose d’ailleurs l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires. Ces équipements contribuent directement aux objectifs du décret tertiaire 2030.

Étape 4 — Financer grâce aux dispositifs d’aide

Plusieurs dispositifs permettent de financer vos travaux et actions. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent l’une des principales sources d’aide pour les PME. Selon vos travaux, vous pouvez récupérer une partie significative de vos investissements.

Les subventions de l’ADEME, les prêts bonifiés, et les aides des collectivités territoriales complètent ce tableau. Une analyse préalable de votre éligibilité est indispensable pour optimiser votre plan de financement.

Étape 5 — Piloter et déclarer en continu

La conformité au décret tertiaire est un travail de long terme. Elle nécessite un suivi régulier de vos consommations tout au long de l’année. Ne déclarez pas uniquement au moment de l’échéance du 30 septembre.

Un système de management de l’énergie, conforme à la norme ISO 50001, peut structurer cette démarche de façon pérenne. Il facilite aussi la justification de vos efforts auprès de l’administration via OPERAT.

Décret tertiaire 2030 et stratégie énergie globale

Articuler conformité réglementaire et réduction des coûts

Le décret tertiaire 2030 n’est pas qu’une contrainte. C’est aussi une opportunité de réduire durablement vos charges d’exploitation. Un bâtiment qui consomme 40 % de moins en 2030 qu’en 2010 voit sa facture énergétique baisser dans les mêmes proportions.

Pour maximiser cet effet, il faut combiner performance bâtiment et optimisation contractuelle. Négocier un meilleur prix du kWh est tout aussi important que d’en consommer moins. C’est là qu’intervient un courtier en énergie.

L’impact sur la valeur de votre patrimoine

Un bâtiment sobre et conforme attire plus facilement des locataires soucieux de leur bilan carbone et de leurs charges. Anticiper les échéances permet de lisser les dépenses d’investissement et de sécuriser la valeur de revente future de l’immeuble.

À l’inverse, un bâtiment non conforme en 2030 risque une décote significative. Les acheteurs et investisseurs intègrent désormais la performance énergétique dans leur valorisation.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le décret tertiaire 2030 et qui est concerné ?

Le décret tertiaire 2030 est une réglementation qui oblige les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici fin 2030. Sont concernés les propriétaires et locataires de bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et tout bâtiment à usage tertiaire dépassant ce seuil.

Quelles sont les sanctions si l’objectif 2030 n’est pas atteint ?

En cas de non-conformité, une mise en demeure est d’abord envoyée par le préfet. Si aucune action n’est engagée, une amende pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales peut être prononcée, et le nom de l’entreprise peut être publié sur un site officiel de l’État (principe du « Name and Shame »).

Comment déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT ?

La déclaration se fait chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Il faut y renseigner les consommations de l’année précédente par source d’énergie, ainsi que les caractéristiques de votre bâtiment (surface, activité, SIRET). La plateforme calcule automatiquement vos objectifs et délivre une attestation annuelle.

Peut-on moduler ses objectifs si l’on ne peut pas atteindre –40 % en 2030 ?

Oui, une modulation d’objectif est possible en cas de contraintes techniques, architecturales ou économiques avérées. Le dossier technique de modulation doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour être pris en compte dans le premier cycle décennal. Ce dossier doit s’appuyer sur un audit énergétique préalable et des études justificatives.

Comment un courtier en énergie peut-il aider à se conformer au décret tertiaire 2030 ?

Un courtier en énergie vous aide à réduire vos coûts unitaires d’électricité et de gaz, ce qui amplifie l’impact de vos actions d’efficacité énergétique. Il peut aussi vous orienter vers les bons dispositifs de financement (CEE, subventions) pour financer vos travaux de mise en conformité.

Conclusion : agissez maintenant pour 2030

Le décret tertiaire 2030 fixe des obligations claires : –40 % de consommation énergétique, une déclaration annuelle sur OPERAT, et des sanctions réelles en cas de manquement. Chaque année d’inaction réduit votre marge de manœuvre et alourdit les investissements nécessaires.

La bonne stratégie combine audit énergétique, actions sans travaux, investissements ciblés, et optimisation contractuelle. Sur ce dernier volet, Dynamis Energies est à vos côtés pour comparer les offres fournisseurs et négocier les meilleurs tarifs énergie pour votre entreprise.

Vous souhaitez réduire votre facture énergie ? Contactez Dynamis Energies pour une analyse gratuite de vos contrats.