CEE industriel 2026 : la fiche IND-UT-137 en 6e période

Mis à jour le 23 juin 2026 — la fiche IND-UT-137 a été révisée par l’arrêté du 23 mai 2026, applicable aux opérations engagées à compter du 25 mai 2026 : nouveaux seuils de puissance, définition de la chaleur fatale et formule de calcul. Article aligné sur la version en vigueur (vA84-3).

La 6e période des Certificats d’Économies d’Énergie a officiellement débuté le 1er janvier 2026. Pour les PME et ETI industrielles, elle ouvre une fenêtre concrète de financement : la fiche d’opération standardisée IND-UT-137 permet de faire prendre en charge une partie du coût d’une pompe à chaleur qui valorise la chaleur fatale de votre site. Bien utilisée, cette fiche transforme une perte thermique en source de chaleur utile et en prime CEE. Encore faut-il en respecter, à la lettre, les conditions techniques officielles — qui viennent justement d’évoluer.

Chez DYNAMIS Énergie, nous accompagnons les industriels dans le montage de ces dossiers. Voici, à partir des seules sources réglementaires officielles et de la version révisée de la fiche, ce que recouvre vraiment la fiche IND-UT-137 et comment en tirer parti.

La fiche IND-UT-137 en bref

La fiche IND-UT-137 s’intitule officiellement « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ». Elle relève du secteur Industrie du dispositif CEE.

Concrètement, elle vise l’installation d’une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau, à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique. Leur rôle : rehausser la température d’une chaleur fatale récupérée sur le site (la source froide du système) pour couvrir un besoin de chaleur — procédé industriel, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire.

Le principe est vertueux : au lieu d’être rejetée, la chaleur perdue par un process (buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, condenseurs froids…) est captée puis remontée en température pour être réutilisée. C’est exactement le levier que nous décrivons dans notre article dédié à la valorisation de la chaleur fatale industrielle ; la fiche IND-UT-137 en est le mécanisme de financement.

Ce qui change avec la révision du 23 mai 2026

L’arrêté du 23 mai 2026 (publié au Journal officiel et applicable aux opérations engagées à compter du 25 mai 2026) a sensiblement assoupli et élargi la fiche IND-UT-137, désormais en version vA84-3. Pour un industriel, ces évolutions agrandissent nettement le champ des sites éligibles :

• Puissance plafond relevée de 2 MW à 5 MW : le seuil de puissance thermique « chaud » couverte passe de 2 à 5 MW, ce qui ouvre la fiche à des process bien plus consommateurs.
• Définition de la chaleur fatale assouplie : il n’est plus exigé une température supérieure à 25 °C « en continu sur l’année ». Il suffit désormais que l’effluent soit à au moins 25 °C pendant 90 jours par an (consécutifs ou non), avec une température moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C. Les gisements saisonniers deviennent éligibles.
• Calendrier prolongé : la fiche s’applique désormais aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031 (contre 2030 auparavant).
• Formule de calcul simplifiée : le coefficient appliqué à l’énergie électrique disparaît (voir plus bas) — un point à intégrer dans tout calcul de prime.
• Comptage renforcé : un dispositif de mesure de l’énergie thermique est désormais requis au niveau de l’évaporateur pour quantifier la chaleur fatale réellement prélevée.
• Durée de conservation ramenée à 6 ans (au lieu de 9).

Attention si vous comparez plusieurs sources : certains articles de presse spécialisée annoncent un plafond « 4 MW ». La version officielle en vigueur de la fiche (vA84-3, applicable au 25 mai 2026) retient bien 5 MW. En cas de doute sur un chiffre réglementaire, seule la fiche publiée par le ministère fait foi.

6e période CEE (2026-2030) : pourquoi agir maintenant

Le cadre de la nouvelle période est posé par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce texte fixe la durée de la période : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie (les « obligés ») sont renforcées par rapport à la 5e période, ce qui soutient la demande de certificats — et donc l’intérêt des obligés à cofinancer vos travaux.

Pour le détail des obligations et de leurs conséquences pour votre entreprise, consultez notre analyse des obligations CEE en période 6. Point d’attention pour les industriels : la fiche IND-UT-137 s’applique désormais aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. La date d’engagement correspond, en pratique, à la date d’acceptation du devis. Il reste donc une fenêtre, mais elle est bornée.

Conditions d’éligibilité : les points à ne pas manquer

La délivrance des certificats au titre de l’IND-UT-137 est encadrée par des conditions techniques précises. Les principales, telles que définies dans la fiche officielle révisée (vA84-3) :

• Puissance limitée : le besoin de chaleur couvert doit correspondre à une puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
• Une vraie chaleur fatale : effluent liquide ou gazeux dont la température est supérieure ou égale à 25 °C pendant au moins 90 jours par an (consécutifs ou non), avec une température moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C, générée par le site et non déjà valorisée auparavant. La chaleur issue du refroidissement d’un process en circuit fermé côté évaporateur d’un groupe frigorifique n’est pas éligible.
• Fluide frigorigène sobre : le PRG (potentiel de réchauffement global) du ou des fluides utilisés doit être strictement inférieur à 150.
• Performance minimale : le COP annuel moyen du système (COP = Q / E_élec) doit être supérieur à un COP minimal défini par la fiche, qui varie selon la rehausse en température (∆T) et la température d’eau en sortie de condenseur.
• Étude de dimensionnement préalable : obligatoire, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études ; elle justifie les économies attendues et la cohérence dans le temps entre chaleur récupérée et besoins du site.
• Comptage de l’énergie thermique : un dispositif de mesure doit être installé au niveau du ou des évaporateurs (compteur d’énergie thermique et sondes de température en entrée/sortie), afin de mesurer la chaleur fatale réellement prélevée.
• Mise en œuvre par un professionnel, et conservation des mesures par le bénéficiaire pendant six ans à compter de l’achèvement de l’opération.

Attention enfin au non-cumul : la fiche IND-UT-137 n’est pas cumulable, sur les mêmes équipements ou la même chaleur fatale, avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139. Le choix de la bonne fiche est une étape clé du montage — et l’une des erreurs les plus fréquentes que nous corrigeons.

Combien de CEE ? La formule officielle

Le volume de certificats, exprimé en kWh cumac, est déterminé par la formule officielle suivante (version révisée applicable au 25 mai 2026) :

10,986 × (Q − E_élec)

où Q (en kWh/an) est l’énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système, et E_élec (en kWh/an) l’énergie électrique annuelle absorbée par le système (compresseurs + auxiliaires). Ces deux valeurs sont calculées dans l’étude de dimensionnement. La durée de vie conventionnelle retenue pour cette opération est de 14 ans.

Note : la révision du 23 mai 2026 a supprimé le coefficient qui pondérait auparavant l’énergie électrique dans cette formule. À paramètres identiques, le calcul du volume de certificats s’en trouve donc modifié : raison de plus pour refaire chiffrer un projet sur la base de la fiche en vigueur plutôt que sur d’anciens devis.

La valeur financière de ces kWh cumac dépend du cours du CEE, qui se négocie sur un marché. C’est précisément là qu’un courtier apporte de la valeur : maximiser le volume éligible et valoriser les certificats au meilleur prix. Pour le cadre général des primes, voir notre guide pratique de la prime CEE.

Pour quelles PME et ETI industrielles ?

La fiche IND-UT-137 est particulièrement pertinente pour les sites qui rejettent de la chaleur en continu et ont, en parallèle, un besoin de chaleur à couvrir : agroalimentaire (séchage, cuisson, nettoyage), plasturgie, chimie fine, traitement de surface, blanchisserie industrielle, data centers avec récupération sur groupes froids… Si votre process évacue des buées, des fumées ou de l’eau tiède tout en consommant du gaz pour chauffer ailleurs, le potentiel mérite d’être étudié. Avec le relèvement du plafond à 5 MW, des sites jusqu’ici exclus pour cause de puissance trop élevée redeviennent éligibles.

La démarche type que nous pilotons : audit du gisement de chaleur fatale, identification de la fiche CEE adaptée, étude de dimensionnement avec un bureau d’études, montage du dossier (devis, attestation sur l’honneur, preuves), puis valorisation des certificats. Un audit énergétique industriel est souvent le bon point de départ pour cartographier ces gisements. L’ensemble s’inscrit dans notre offre de montage de dossiers CEE pour les entreprises.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 23 juin 2026 : fiche d’opération standardisée CEE IND-UT-137 version vA84-3 applicable au 25 mai 2026 (ministère de la Transition écologique, ecologie.gouv.fr) ; arrêté du 23 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (Légifrance, JORFTEXT000054126720) ; décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Légifrance). Mis à jour en juin 2026.