DYNAMIS ÉNERGIE
Publié le 11 octobre 2026 — à la suite de la parution du décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 au Journal officiel.
Un nouveau décret vient resserrer les règles du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Publié au Journal officiel du 11 octobre 2026, le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 touche trois points sensibles pour toute entreprise qui monte, valorise ou cède des CEE : la responsabilité du délégant en cas de défaillance de son délégué, l’encadrement de la cession des certificats, et le contrôle renforcé de la régularité des demandes dans le sillage de la loi anti-fraude du 30 juin 2025. Voici ce que cela change concrètement pour les PME et ETI engagées dans une démarche CEE.
Décret n° 2026-945 : trois volets, une même logique de sécurisation
Le texte (NOR ECOR2609170D) modifie plusieurs articles de la partie réglementaire du code de l’énergie. Son fil conducteur : fiabiliser la chaîne CEE, de l’obligation d’économies d’énergie jusqu’à la délivrance et la revente des certificats. Trois mécanismes sont introduits ou précisés :
- Le report de l’obligation sur le délégant lorsque le délégué défaille (articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l’énergie) ;
- Les conditions d’un dispositif de gestion des risques « mis en place de façon incomplète » lors d’une cession de certificats (article L. 221-8) ;
- L’extension du contrôle de la régularité des demandes, en cohérence avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
La plupart des dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2026 (lendemain de la publication), avec deux exceptions calendaires détaillées plus bas.
Délégation CEE : l’obligation revient au délégant si le délégué défaille
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Dans le dispositif CEE, un acteur obligé (le délégant) peut confier tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie à une structure spécialisée, le délégué, au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie. Le décret prévoit désormais qu’en cas de défaillance du délégué, les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont reportées sur le délégant. L’article R. 221-7 est également complété pour viser le délégué au sens de l’article L. 333-1.
Traduction pratique : déléguer son obligation ne fait plus totalement disparaître le risque. Si le délégué ne tient pas ses engagements, le délégant reste in fine responsable de l’obligation. Cette règle s’applique aux contrats de délégation conclus à compter du 12 octobre 2026. Pour une entreprise qui structure une délégation, cela rend décisif le choix du partenaire et la solidité contractuelle du montage.
Cession de certificats : un dispositif de gestion des risques désormais contrôlé
Deuxième volet, qui concerne directement les entreprises qui vendent leurs CEE. L’article L. 221-8 impose un dispositif d’identification, d’évaluation et de gestion des risques lors des opérations de cession. Le décret précise (nouvel article R. 221-14-2, III) les cas où ce dispositif est jugé « mis en place de façon incomplète » : lorsqu’un élément exigé n’est pas transmis à la demande des agents mentionnés à l’article L. 222-9, ou lorsqu’il est transmis mais non conforme aux exigences du texte.
Concrètement, l’acquéreur de certificats doit pouvoir produire :
- un document daté et signé dans les 12 mois précédant le contrat de cession, décrivant les procédures internes d’évaluation du risque de défaillance du cédant ;
- un formulaire joint au contrat, au plus tard à la date de l’ordre de transfert, identifiant les certificats concernés par leur numéro de décision ;
- les vérifications réalisées : liens de contrôle capitalistique (articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce), procédures du premier détenteur, rôle actif et incitatif, modalités de contrôle et taux de conformité constaté.
Ces exigences s’appliquent aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à cette date. Autre point à ne pas négliger : les documents et le contrat devront être conservés six ans après le transfert des certificats (article R. 221-29).
Contrôle renforcé : l’effet concret de la loi anti-fraude sur vos demandes CEE
Le troisième volet aligne le code de l’énergie sur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 de lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les nouvelles règles de contrôle visent les demandes déposées sur le registre national à compter de l’entrée en vigueur de cette loi :
- R. 222-3 : le champ du contrôle est étendu à ces demandes ;
- R. 222-4 et R. 222-5 : les agents peuvent contrôler dès le dépôt de la demande, et les manquements constatés à compter de ce dépôt sont visés ;
- R. 222-6 : constitue un manquement le fait de déposer une demande — ou, pour un premier détenteur, d’obtenir des certificats — sans respecter les règles de la section 2 du chapitre Ier ;
- R. 222-7 et R. 222-8 : la notification et le calcul des volumes visent désormais aussi le demandeur et les volumes « demandés » (et plus seulement délivrés) ;
- R. 222-10 : pour le contrôle par échantillon, la pénalité est fixée à 0,04 € par kWh cumac, appliquée à l’écart entre le volume demandé ou délivré de l’échantillon et le volume établi par le ministre.
Le message est clair : l’administration peut intervenir plus tôt, sur un périmètre plus large, et sanctionner un dossier irrégulier dès son dépôt. Un dossier CEE approximatif n’est plus seulement un risque de rejet — c’est un risque de pénalité.
Ce que votre entreprise doit vérifier dès maintenant
Pour une PME ou une ETI engagée dans un projet d’efficacité énergétique financé par les CEE, ce décret n’est pas une contrainte abstraite : il élève le niveau d’exigence sur la qualité du dossier. Nos recommandations :
- Sécurisez vos pièces justificatives : factures, attestations sur l’honneur, preuves de réalisation et de conformité doivent être irréprochables et archivées (prévoyez la conservation sur six ans en cas de cession).
- Choisissez un partenaire solide : que vous passiez par un délégataire ou un mandataire, sa robustesse financière et contractuelle devient un critère de sécurité à part entière.
- Anticipez la valorisation de vos certificats : la décision de céder maintenant ou d’attendre doit intégrer ces nouvelles obligations de traçabilité.
- Estimez votre prime avant d’engager les travaux grâce à notre simulateur de prime CEE entreprise, puis faites auditer le montage par un expert.
Chez DYNAMIS Énergie, nous montons et sécurisons les dossiers CEE de nos clients PME et ETI, du choix de la fiche standardisée jusqu’au dépôt sur le registre. Pour comprendre le cadre d’ensemble, consultez notre guide complet CEE entreprise 2026, le point sur le contrôle CEE et l’accréditation COFRAC, vos obligations CEE en période 6, et notre analyse pour savoir s’il faut vendre vos certificats maintenant ou attendre.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 ?
C’est un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2026 qui modifie le code de l’énergie sur trois points : le report de l’obligation sur le délégant en cas de défaillance du délégué, les conditions d’un dispositif de gestion des risques incomplet lors d’une cession de CEE, et le renforcement du contrôle de la régularité des demandes de certificats.
Que se passe-t-il si mon délégué CEE est défaillant ?
Pour les contrats de délégation conclus à compter du 12 octobre 2026, les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l’énergie sont reportées sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l’article L. 333-1. Autrement dit, l’obligation d’économies d’énergie revient à celui qui l’avait déléguée.
Quels documents faut-il conserver lors d’une cession de certificats ?
Pour les certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026, l’acquéreur doit disposer notamment d’un document daté et signé dans les 12 mois précédant le contrat décrivant ses procédures d’évaluation du risque, d’un formulaire identifiant les certificats par numéro de décision, et des vérifications réalisées sur le cédant. L’ensemble doit être conservé six ans après le transfert (article R. 221-29).
Quelle est la pénalité en cas de contrôle par échantillon ?
L’article R. 222-10 fixe la pénalité à 0,04 € par kWh cumac, appliquée à l’écart entre le volume demandé ou délivré de l’échantillon contrôlé et le volume finalement établi par le ministre. Le contrôle peut désormais porter sur les demandes dès leur dépôt sur le registre national.
Ce décret concerne-t-il les PME qui bénéficient d’une prime CEE ?
Oui, indirectement mais nettement. Le contrôle renforcé des demandes rend la qualité du dossier décisive : pièces justificatives irréprochables, partenaire solide et traçabilité complète. Une PME qui finance ses travaux via les CEE a tout intérêt à faire sécuriser son montage pour éviter un rejet ou une pénalité.
Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Source primaire : décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 (JORF n° 238 du 11 octobre 2026, NOR ECOR2609170D), Légifrance — consulté le 11 octobre 2026. Mis à jour en octobre 2026.
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