Mis à jour en novembre 2026 — intègre le décret BEGES du 1er juillet 2022, la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 et le contexte de la directive CSRD.
Entre « bilan carbone », « bilan GES », CSRD et décret tertiaire, les dirigeants de PME et d’ETI reçoivent des messages contradictoires sur ce qu’ils doivent vraiment déclarer. Résultat : certaines entreprises paient un diagnostic dont elles n’avaient pas besoin, pendant que d’autres ignorent une obligation passible de dizaines de milliers d’euros d’amende. Le bilan GES réglementaire (BEGES) est un dispositif précis, encadré par le Code de l’environnement, et il ne concerne pas toutes les entreprises.
Mais au-delà de la contrainte, il y a une opportunité que peu de dirigeants exploitent : pour la plupart des entreprises, le premier poste d’émissions, c’est l’énergie. Autrement dit, le bilan GES met noir sur blanc là où part votre argent en électricité et en gaz — et donc où se cachent vos marges d’économie. Voici qui est concerné, ce que dit la loi en 2026, et comment transformer cette obligation en levier de réduction de facture.
Bilan GES réglementaire (BEGES) : de quoi parle-t-on exactement ?
Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre, ou BEGES, est une obligation définie à l’article L.229-25 du Code de l’environnement. Il consiste à quantifier, en équivalent CO₂, les émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité d’une organisation sur une année de référence, puis à publier un plan d’actions pour les réduire.
Il ne faut pas le confondre avec le bilan carbone au sens large, qui désigne la méthode de comptabilité carbone développée par l’ADEME et que n’importe quelle entreprise peut réaliser volontairement. Le BEGES, lui, est la version réglementaire et obligatoire pour certaines structures, avec un format imposé et une sanction à la clé. La méthode « Bilan Carbone® » peut servir à produire un BEGES, mais toutes les entreprises qui font un bilan carbone ne sont pas soumises au BEGES.
Le bilan se structure en trois périmètres (ou « scopes ») :
- Scope 1 — émissions directes : combustion sur site (chaudière gaz ou fioul, process industriel, flotte de véhicules détenue).
- Scope 2 — émissions indirectes liées à l’énergie : l’électricité, la chaleur ou la vapeur que vous achetez.
- Scope 3 — autres émissions indirectes : achats, transport, déchets, déplacements… tout ce qui découle de votre activité sans être consommé directement par vous.
Quelles entreprises sont obligées de faire un bilan GES ?
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L’article L.229-25 fixe des seuils clairs. Sont tenues de réaliser un BEGES les personnes morales de droit privé employant :
- plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
- plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer.
Pour ces entreprises, le bilan doit être renouvelé tous les quatre ans (contre trois ans pour les collectivités et établissements publics). Il est transmis sur la plateforme nationale gérée par l’ADEME (bilans-ges.ademe.fr), accompagné d’un plan de transition.
Concrètement, une PME de 80 ou 150 salariés n’est pas soumise au BEGES au seul titre de son effectif. Mais trois dynamiques rattrapent de plus en plus les entreprises sous le seuil :
- les donneurs d’ordre et grands clients réclament les émissions de leurs fournisseurs (c’est leur propre scope 3) ;
- les marchés publics intègrent des critères environnementaux et peuvent exclure une entreprise qui ne présente pas de bilan ;
- la directive européenne CSRD (reporting de durabilité), transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, élargit progressivement les obligations de publication d’informations climatiques à de nombreuses sociétés — un calendrier en cours de révision au niveau européen (paquet « Omnibus ») qu’il faut suivre de près.
Scope 3 obligatoire depuis 2023 et plan de transition
Longtemps, les entreprises se limitaient aux scopes 1 et 2. Ce n’est plus possible. Le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu la prise en compte des émissions indirectes significatives (scope 3) obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Le bilan doit donc désormais couvrir les émissions qui « découlent des opérations et activités » de l’entreprise, identifiées selon la méthodologie officielle du ministère.
Une nuance importante pour les entreprises non cotées : les personnes morales de droit privé qui ne sont pas soumises à l’article L.225-102-1 du Code de commerce ne doivent intégrer, au titre des émissions indirectes, que celles liées à leur consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. Pour ces entreprises, le cœur du bilan reste donc… l’énergie.
Le BEGES ne s’arrête pas au chiffre : il s’accompagne d’un plan de transition qui décrit les actions engagées, leurs résultats et le volume de réduction d’émissions attendu, en distinguant les émissions directes des émissions indirectes. Les groupes peuvent, sous conditions, publier un bilan consolidé valable pour l’ensemble de leurs entités.
Sanctions : ce que coûte un bilan GES manquant
Ne pas publier son BEGES n’est plus une simple formalité oubliée. La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a nettement renforcé le régime de sanction. Selon l’administration (Ministère de l’Économie), l’amende peut atteindre :
- jusqu’à 50 000 € en cas de non-établissement ou de non-publication du bilan ;
- jusqu’à 100 000 € en cas de récidive.
En pratique, le préfet de région peut d’abord mettre l’entreprise en demeure de se conformer avant d’appliquer l’amende. À cela s’ajoute un risque moins visible mais tout aussi coûteux : l’exclusion de marchés publics ou la perte d’appels d’offres privés dont les cahiers des charges exigent un bilan à jour.
Pourquoi votre bilan GES commence par la facture d’énergie
Voici ce que l’approche purement réglementaire fait souvent manquer aux dirigeants : pour une entreprise tertiaire ou une PME industrielle légère, les scopes 1 et 2 — c’est-à-dire la combustion de gaz sur site et l’électricité achetée — représentent l’essentiel des émissions directement maîtrisables. Le bilan GES n’est donc pas qu’un reporting : c’est une cartographie de vos consommations d’énergie, poste par poste.
Chaque tonne de CO₂ identifiée correspond à des kWh payés. Réduire les émissions et réduire la facture, c’est très souvent le même chantier. Une fois le bilan posé, trois familles de leviers se dégagent :
- Optimiser l’achat d’énergie : le poste électricité (scope 2) se pilote d’abord par le contrat. Mieux dimensionner sa puissance, choisir le bon profil d’achat et renégocier au bon moment peut faire baisser la facture de plusieurs points sans investissement. C’est le cœur du métier d’un courtier en énergie.
- Financer les travaux d’efficacité : isolation, chaudière, éclairage, pilotage… de nombreux gestes de réduction des émissions sont cofinancés par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
- Verdir l’électricité restante : garanties d’origine, autoconsommation ou PPA pour l’énergie qu’on ne peut pas éviter de consommer.
Le BEGES rejoint ici d’autres obligations déjà bien connues des entreprises tertiaires, comme le décret tertiaire et sa trajectoire de réduction à horizon 2030. Pour chiffrer vos propres objectifs, notre simulateur décret tertiaire estime les cibles de réduction applicables à votre bâtiment.
Transformer l’obligation en économies : la méthode en 4 étapes
Que votre entreprise soit soumise au BEGES ou qu’elle anticipe la pression de ses clients, la démarche la plus rentable suit toujours le même ordre :
- Mesurer : rassembler 12 mois de factures d’électricité et de gaz, les consommations par site et les éventuels process. C’est la base du scope 1 et 2 — et déjà une mine d’informations sur vos surcoûts. Notre article sur le coût réel de l’énergie pour une PME aide à lire ces chiffres.
- Prioriser l’énergie : classer les postes du plus émetteur au moins émetteur. Dans la majorité des cas, l’électricité et le gaz arrivent en tête, ce qui en fait les premiers leviers d’action.
- Agir sur le contrat et les travaux : renégociation d’achat, optimisation tarifaire et travaux financés par les CEE. C’est l’étape qui génère les économies immédiates. Nos 7 leviers pour réduire la facture d’électricité en donnent le détail.
- Suivre : un audit énergétique et un suivi annuel permettent d’alimenter le plan de transition et de prouver les résultats, année après année.
Chez DYNAMIS Énergie, nous accompagnons les PME et ETI sur le volet énergie de cette démarche : nous traduisons les postes de consommation en économies concrètes, via le courtage, l’optimisation TURPE et le montage de dossiers CEE. Le reporting devient alors le point de départ d’un plan d’économies, pas une simple case à cocher. Pour aller plus loin, consultez notre guide de la transition énergétique pour les PME et ETI.
Questions fréquentes sur le bilan GES en entreprise
Mon entreprise de moins de 500 salariés est-elle obligée de faire un bilan GES ?
Non, pas au seul titre de son effectif : l’obligation BEGES de l’article L.229-25 vise les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole (plus de 250 en outre-mer). En revanche, une PME peut y être amenée par contrat (clients grands comptes, marchés publics) ou par les obligations de reporting de durabilité CSRD, dont le périmètre s’élargit progressivement.
Quelle est la différence entre bilan carbone et bilan GES réglementaire ?
Le « bilan carbone » désigne la méthode de comptabilité carbone de l’ADEME, que toute entreprise peut utiliser volontairement. Le bilan GES réglementaire (BEGES) est l’obligation légale imposée par le Code de l’environnement à certaines structures, avec un format défini, un dépôt sur la plateforme ADEME et une sanction en cas de manquement.
Le scope 3 est-il obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, en application du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, le bilan doit intégrer les émissions indirectes significatives (scope 3). Les entreprises privées non soumises à l’article L.225-102-1 du Code de commerce ne retiennent toutefois, au titre des émissions indirectes, que celles liées à leur consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.
Quelle amende en cas de bilan GES non réalisé ?
Depuis la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, l’amende peut atteindre 50 000 € pour un premier manquement et 100 000 € en cas de récidive, selon le Ministère de l’Économie. S’y ajoute le risque d’exclusion de marchés publics et d’appels d’offres privés.
À quelle fréquence faut-il refaire son bilan GES ?
Pour les personnes morales de droit privé soumises à l’obligation, le BEGES doit être renouvelé tous les quatre ans. Les collectivités et établissements publics le refont tous les trois ans.
En quoi un courtier en énergie aide-t-il sur le bilan GES ?
Les scopes 1 et 2 reposent largement sur vos consommations de gaz et d’électricité. Un courtier aide à fiabiliser ces données, à réduire la facture via l’optimisation des contrats et de la puissance souscrite, et à financer les travaux de réduction grâce aux CEE — ce qui alimente directement le plan de transition.
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Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 12 novembre 2026 : article L.229-25 du Code de l’environnement ; décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (base AIDA/INERIS) ; loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ; ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 (transposition CSRD) ; Ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) pour le régime de sanction et la périodicité.
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