DYNAMIS ÉNERGIE
Mis à jour le 24 juin 2026 — intègre le cadre de la 6e période des CEE (décret n°2025-1048) et la suppression des fiches éclairage LED de février 2026.
Bureaux, commerces, hôtels, cliniques, entrepôts logistiques : le secteur tertiaire représente près d’un tiers de la consommation énergétique finale française, et la facture pèse lourd dans le compte de résultat des PME et ETI qui exploitent ces bâtiments. Bonne nouvelle : la rénovation énergétique de ces locaux est largement cofinançable par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Encore faut-il viser les bonnes fiches d’opérations standardisées — celles qui sont réellement en vigueur en 2026, dans un dispositif qui évolue plusieurs fois par an.
Chez DYNAMIS, nous accompagnons des dirigeants de PME et d’ETI sur exactement ce point : transformer une obligation réglementaire (le décret tertiaire) en plan de financement concret. Ce guide fait le tri entre les dispositifs actifs et ceux qui viennent d’être supprimés, et vous donne la méthode pour sécuriser vos primes.
Qu’est-ce qu’un CEE pour un bâtiment tertiaire ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie oblige les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») à financer des économies d’énergie chez les consommateurs. En contrepartie des travaux que vous réalisez, ils versent une prime CEE. Pour le bâtiment tertiaire, ce financement s’appuie sur des fiches d’opérations standardisées dont le code commence par BAT (BAT-EN pour l’enveloppe, BAT-TH pour le thermique, BAT-EQ pour les équipements).
Deux conditions structurantes valent pour la quasi-totalité de ces fiches en 2026 :
- Un bâtiment existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement des travaux ;
- Des travaux réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les opérations concernées par cette mention.
Le montant de la prime dépend de l’opération, de la zone climatique, de la surface concernée et de la performance installée — il n’existe pas de barème universel. C’est précisément là qu’un courtier apporte de la valeur : en mettant en concurrence les obligés, le prix du kWh cumac (l’unité dans laquelle se comptent les CEE) peut varier sensiblement d’une offre à l’autre.
La 6e période des CEE (2026-2030) : ce qui change pour le tertiaire
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Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est entré dans sa sixième période (P6), encadrée par le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 (publié au Journal officiel le 4 novembre 2025). Cette période court jusqu’au 31 décembre 2030.
Le changement le plus structurant pour les entreprises : l’obligation globale passe à 1 050 TWh cumac par an, soit 5 250 TWhc sur l’ensemble de la période, contre 3 100 TWhc sur la 5e période. Concrètement, les obligés doivent financer beaucoup plus d’économies d’énergie — ce qui maintient une demande forte pour les opérations tertiaires de qualité. Pour un dirigeant, P6 est donc une fenêtre favorable pour engager des travaux, à condition de viser des fiches solides et des dossiers irréprochables (l’administration a renforcé ses exigences de contrôle).
Pour le détail des obligations et du calendrier P6, consultez notre analyse dédiée : Obligations CEE Période 6 (2026-2030).
Attention : les fiches éclairage LED ne sont plus éligibles depuis février 2026
C’est le piège le plus courant en ce moment, et il illustre pourquoi une fiche « de mémoire » peut coûter cher. L’arrêté du 23 février 2026 a supprimé trois fiches d’éclairage à modules LED : BAT-EQ-127 (luminaires LED en tertiaire), BAR-EQ-110 (parties communes résidentielles) et IND-BA-116 (industrie). Ces fiches ne sont plus éligibles aux CEE depuis le 24 février 2026.
La raison : de trop nombreux dossiers non conformes signalés à la DGEC (surdimensionnement des puissances, pose sans dépose des luminaires existants). Si un prestataire vous propose aujourd’hui une « prime CEE éclairage LED » au titre de la BAT-EQ-127, c’est un signal d’alerte : l’opération n’ouvre plus de droit. Un relamping LED reste un excellent investissement de réduction de facture — mais il ne faut plus construire son plan de financement sur cette prime.
Les fiches CEE tertiaire actives à viser en 2026
Voici les familles de fiches BAT qui restent les plus pertinentes pour les bureaux, commerces et hôtels, et qui sont bien en vigueur en 2026.
Pilotage et régulation : la GTB (BAT-TH-116)
La fiche BAT-TH-116 finance l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB). C’est souvent l’opération au meilleur rapport investissement / économies pour un bâtiment tertiaire, car elle agit sur le chauffage, la climatisation, l’éclairage et la ventilation sans gros œuvre. La prime dépend de la classe de la GTB, de la zone climatique et de la surface pilotée. La GTB est par ailleurs au cœur du décret BACS, qui rend ce type d’équipement obligatoire pour de nombreux bâtiments tertiaires : autant en faire financer une partie par les CEE.
Enveloppe du bâtiment : isolation (BAT-EN-101, 102, 103)
Trois fiches couvrent l’isolation thermique d’un bâtiment tertiaire existant :
- BAT-EN-101 — isolation des combles ou de la toiture (jusqu’à 30 % des déperditions d’un bâtiment passent par le toit) ;
- BAT-EN-102 — isolation des murs, avec une résistance thermique additionnelle exigée de R ≥ 3,7 m².K/W sur l’isolant posé ;
- BAT-EN-103 — isolation des planchers bas, avec R ≥ 3,0 m².K/W.
Point de vigilance calendaire : la fiche BAT-EN-102 (murs) est annoncée comme abrogée à compter du 1er mai 2027. Les projets d’isolation des murs ont donc intérêt à être engagés sans attendre la dernière minute.
Chauffage, eau chaude et ventilation (fiches BAT-TH)
Les opérations sur les systèmes thermiques — robinets thermostatiques, calorifugeage des réseaux, systèmes de récupération de chaleur, pompes à chaleur, régulation — relèvent des fiches BAT-TH. Elles sont particulièrement adaptées aux hôtels et aux établissements de santé, gros consommateurs d’eau chaude sanitaire et de chauffage.
CEE et décret tertiaire : deux dispositifs à articuler
Beaucoup de dirigeants les confondent. Le décret tertiaire est une obligation de résultat : réduire la consommation d’énergie finale de vos bâtiments de plus de 1 000 m² (−40 % d’ici 2030, −50 % d’ici 2040, −60 % d’ici 2050), avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Les CEE, eux, sont un outil de financement des travaux qui vous permettent d’atteindre ces objectifs.
La bonne séquence pour une PME ou une ETI :
- Auditer ses bâtiments pour identifier les gisements d’économies (voir notre guide de l’audit énergétique tertiaire) ;
- Prioriser les opérations à fort retour : GTB, régulation, puis enveloppe ;
- Sécuriser le financement CEE avant de signer les devis — l’antériorité du rôle de l’obligé est une condition de validité du dossier ;
- Déclarer les gains sur OPERAT pour valider la trajectoire décret tertiaire.
Combien pouvez-vous récupérer ? La méthode plutôt que le mirage
Aucun courtier sérieux ne vous annoncera un montant de prime sans connaître votre opération précise : le volume de CEE (en kWh cumac) dépend de la fiche, de la zone climatique de votre commune, de la surface et de la performance installée. Le prix de rachat de ces CEE, lui, se négocie. Sur un même dossier, l’écart entre une prime « au fil de l’eau » prise chez le premier obligé venu et une prime optimisée par mise en concurrence peut représenter plusieurs milliers d’euros pour un bâtiment de taille moyenne.
C’est le cœur du métier de DYNAMIS : nous montons le dossier CEE, nous mettons les obligés en concurrence sur le prix du kWh cumac, et nous sécurisons la conformité administrative — d’autant plus critique en P6 où les contrôles sont renforcés. Pour comprendre le mécanisme de prime en détail, consultez notre guide pratique de la prime CEE entreprise et notre guide complet des CEE pour les entreprises.
Questions fréquentes
Quels bâtiments tertiaires sont éligibles aux CEE en 2026 ?
La plupart des bâtiments tertiaires existants depuis plus de 2 ans : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, d’enseignement, locaux logistiques. L’éligibilité dépend de l’opération réalisée (isolation, GTB, régulation thermique) via les fiches standardisées BAT en vigueur.
La prime CEE pour l’éclairage LED existe-t-elle encore ?
Non. L’arrêté du 23 février 2026 a supprimé la fiche BAT-EQ-127 (luminaires LED en tertiaire) ainsi que les fiches BAR-EQ-110 et IND-BA-116. Depuis le 24 février 2026, un relamping LED n’ouvre plus droit à une prime CEE. Méfiez-vous de toute offre qui prétendrait le contraire.
Quelle est la différence entre les CEE et le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une obligation de réduire la consommation de vos bâtiments (−40 % d’ici 2030) avec déclaration annuelle sur OPERAT. Les CEE sont un dispositif de financement des travaux qui vous aident à atteindre cet objectif. Les deux se combinent : on finance via les CEE les travaux exigés par le décret tertiaire.
Faut-il faire les travaux avant ou après avoir demandé la prime CEE ?
Avant. Le rôle actif et incitatif de l’obligé (le financeur) doit être antérieur à l’engagement des travaux, généralement à la signature du devis. Monter le dossier CEE après coup fait courir un risque d’inéligibilité. C’est la première chose à sécuriser.
Qu’est-ce qui change avec la 6e période des CEE ?
La 6e période (décret n°2025-1048) couvre 2026-2030 et porte l’obligation à 1 050 TWh cumac par an. La demande de CEE reste donc forte, mais les exigences de contrôle et de conformité des dossiers sont renforcées : la qualité du montage prime sur la rapidité.
Un courtier change-t-il vraiment le montant de la prime ?
Oui. Le volume de CEE est fixé par la fiche, mais le prix de rachat du kWh cumac se négocie entre obligés. Mettre les financeurs en concurrence et sécuriser la conformité du dossier peut représenter plusieurs milliers d’euros d’écart sur un bâtiment tertiaire de taille moyenne.
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Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 24 juin 2026 : décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la 6e période des CEE (Légifrance, JORFTEXT000052486193) ; arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 (Légifrance, JORFTEXT000053555360) ; fiches d’opérations standardisées Bâtiment tertiaire (ATEE — Club C2E ; ADEME — calculateur CEE).
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