Deadline OPERAT 30 septembre 2026 : guide pratique de déclaration pour les entreprises

Mis à jour en juin 2026 — la prochaine échéance de déclaration OPERAT (données 2025) tombe le 30 septembre 2026.

Si votre entreprise occupe ou détient des locaux tertiaires d’au moins 1 000 m² — bureaux, commerces, entrepôts logistiques, hôtels, établissements de santé ou d’enseignement — vous êtes assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire (le « décret tertiaire »). Concrètement, cela signifie une obligation que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : déclarer chaque année vos consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, au plus tard le 30 septembre. En 2026, ce sont vos consommations de l’année 2025 qui doivent être renseignées avant cette date.

Ce n’est pas une formalité anodine. Une déclaration tardive ou absente expose à une procédure de sanction administrative et à une publication publique du nom de votre entreprise. À l’inverse, bien menée, cette déclaration devient un outil de pilotage énergétique — et un levier d’économies. Voici le guide pratique, étape par étape, pour passer l’échéance sereinement.

OPERAT : qu’est-ce que c’est exactement ?

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique officielle de l’État, opérée par l’ADEME, sur laquelle les entreprises assujetties déposent chaque année leurs données de consommation d’énergie. Elle est le bras administratif du dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

L’objectif fixé par la loi est ambitieux : réduire la consommation d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire français d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie (postérieure à 2010). La déclaration annuelle sur OPERAT sert à mesurer, bâtiment par bâtiment, la progression vers ces objectifs.

Pour comprendre l’ensemble des obligations au-delà de la simple déclaration, consultez notre guide complet sur le décret tertiaire 2030 : obligations, échéances et plan d’action.

Êtes-vous concerné par l’obligation OPERAT ?

Vous êtes assujetti dès lors que votre bâtiment — ou un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, ou encore une partie de bâtiment — héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil s’apprécie sur la surface dédiée aux activités tertiaires, pas sur la surface totale.

Sont notamment concernés :

• Bureaux et services : sièges sociaux, agences, cabinets, espaces de coworking ;
• Commerce : magasins, centres commerciaux, surfaces de vente ;
• Logistique : entrepôts et plateformes de stockage ;
• Hôtellerie-restauration, santé, enseignement, sport, culture.

L’obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur l’occupant (locataire). En pratique, la répartition de la déclaration entre bailleur et preneur se règle dans le bail ou par accord : chacun déclare le périmètre de consommations qu’il maîtrise. Un point trop souvent négligé dans les baux commerciaux, qui mérite d’être clarifié en amont de l’échéance.

Déclaration 2026 : quelles données, avant quelle date ?

La règle posée par le décret est claire : chaque année, au plus tard le 30 septembre, sont transmises les données de consommation de l’année civile précédente. Pour la campagne 2026, vous devez donc déclarer, avant le 30 septembre 2026, vos consommations d’énergie de l’année 2025, tous fluides confondus (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul, etc.).

Si vous déclarez pour la première fois, vous devez également renseigner les données de votre année de référence : une année pleine (12 mois consécutifs) postérieure à 2010, qui servira de base de calcul à votre objectif de réduction en valeur relative. Le choix de cette année de référence est stratégique — nous y revenons plus bas.

Les données à rassembler :

• La surface des locaux assujettis (surface de plancher dédiée aux activités tertiaires) ;
• La catégorie d’activité exercée (elle conditionne la valeur absolue cible) ;
• Les consommations annuelles par énergie, idéalement issues de vos factures ou des données de votre gestionnaire de réseau ;
• Le cas échéant, les indicateurs d’intensité d’usage (heures d’ouverture, occupation) qui permettent d’ajuster l’objectif.

Comment déclarer sur OPERAT : les étapes pratiques

1. Créer votre compte sur la plateforme OPERAT de l’ADEME (operat.ademe.fr) et rattacher votre entité.
2. Déclarer vos entités fonctionnelles : décrivez chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti, sa surface et ses catégories d’activité.
3. Choisir et saisir l’année de référence (si ce n’est pas déjà fait) en sélectionnant une année représentative de votre activité normale.
4. Renseigner les consommations 2025, fluide par fluide. La plateforme convertit automatiquement en énergie finale et en énergie primaire et applique les coefficients de correction climatique.
5. Vérifier votre attestation annuelle : OPERAT génère une attestation indiquant votre niveau de consommation et l’écart à l’objectif (« Éco Énergie Tertiaire »).

Le poste le plus chronophage n’est pas la saisie : c’est la collecte fiable des consommations, surtout sur un parc multi-sites ou multi-fournisseurs. Rassembler douze mois de factures de plusieurs compteurs, vérifier les périodes et reconstituer les volumes réels demande de l’anticipation. Mieux vaut lancer cette collecte dès l’été plutôt que dans la dernière quinzaine de septembre.

Atteindre l’objectif : valeur relative ou valeur absolue ?

Le décret laisse le choix entre deux méthodes pour démontrer l’atteinte de l’objectif, et vous pouvez basculer de l’une à l’autre selon ce qui vous est le plus favorable :

• La valeur relative (Crelat) : réduire vos consommations de -40 % en 2030 (puis -50 %, -60 %) par rapport à votre année de référence. Cette voie avantage les bâtiments énergivores au départ, qui ont une large marge de progression.
• La valeur absolue (Cabs) : atteindre un niveau de consommation cible exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté selon la catégorie d’activité et la zone climatique. Cette voie avantage les bâtiments déjà performants, pour qui un objectif en pourcentage serait inatteignable.

Bien choisir sa méthode et son année de référence peut faire la différence entre un objectif tenable et un objectif hors de portée. C’est un travail d’analyse à mener en amont, idéalement appuyé par un audit énergétique tertiaire qui cartographie vos gisements d’économies réels.

Que risque-t-on en cas de retard ou d’oubli ?

Le dispositif prévoit une procédure graduée, encadrée par le décret n° 2019-771. En cas d’absence non justifiée de transmission des données, l’administration adresse une première mise en demeure, puis une seconde si la situation persiste. À défaut de régularisation, deux sanctions s’appliquent :

• Le « name and shame » : publication, sur un site internet des services de l’État, du document rappelant à l’entreprise défaillante ses obligations. Pour une marque ou une enseigne, l’impact réputationnel est loin d’être négligeable.
• Une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (par exemple une société), prononcée par le préfet.

Le montant de l’amende peut sembler modéré au regard des enjeux d’un grand groupe, mais il s’applique par entité défaillante et s’accompagne du risque réputationnel. Surtout, l’absence de déclaration vous prive d’un outil de pilotage et vous expose à découvrir trop tard que vos bâtiments dérivent par rapport à la trajectoire 2030.

De la contrainte au levier : l’approche DYNAMIS

Chez DYNAMIS, nous voyons la déclaration OPERAT non pas comme une corvée administrative mais comme le point de départ d’une stratégie énergétique rentable. Une fois vos consommations cartographiées, plusieurs leviers se combinent pour réduire à la fois votre facture et votre trajectoire de consommation :

• Renégociation des contrats de fourniture : un appel d’offres bien mené sur l’électricité et le gaz fait souvent baisser le coût de la molécule de 5 à 15 %, sans aucun investissement.
• Optimisation du TURPE et des taxes : ajuster la puissance souscrite et vérifier l’éligibilité aux tarifs réduits d’accise dégage des économies immédiates.
• Financement des travaux par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : relamping LED, GTB, isolation, récupération de chaleur — autant d’actions qui font baisser vos consommations déclarées tout en étant cofinancées.
• Pilotage technique : la mise en place d’une GTB (voir le décret BACS) automatise les économies et fiabilise vos futures déclarations.

Autrement dit, chaque kWh économisé sert deux objectifs : il réduit votre facture aujourd’hui et rapproche vos bâtiments de la cible -40 % de 2030. C’est cette logique de double dividende que nous déployons avec les dirigeants de PME et d’ETI, dans le cadre plus large de leur transition énergétique.

Échéance dans moins de quatre mois. Vos consommations 2025 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2026. Ne laissez pas la collecte des données pour la dernière minute — et transformez l’obligation en économies. Demandez votre simulation gratuite et faisons le point sur votre stratégie énergétique tertiaire.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 11 juin 2026 : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (Légifrance) ; article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance) ; arrêté du 10 avril 2020 « méthode » (Légifrance) ; pages Éco Énergie Tertiaire du ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) et plateforme OPERAT de l’ADEME (operat.ademe.fr). Mis à jour en juin 2026.