Publié le 25 septembre 2026 par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie.
Mis à jour le 6 novembre 2026 — l’arrêté est désormais publié : arrêté du 26 octobre 2026 (Journal officiel n°0252 du 28 octobre 2026), entré en vigueur le 29 octobre 2026. Les opérations déjà engagées doivent être recensées auprès de la DGEC avant le 17 novembre 2026.
C’est désormais officiel : l’arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été publié au Journal officiel n°0252 du 28 octobre 2026 et est entré en vigueur le 29 octobre 2026. Pour une entreprise industrielle qui optimise aujourd’hui une chaudière ou un four au gaz, l’enjeu est immédiat : plusieurs fiches qui finançaient ces travaux ont été retirées. Surtout, les opérations déjà engagées ne restent éligibles que si elles sont déclarées à l’administration dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit avant le 17 novembre 2026. Voici ce que dit le texte, ce qui reste finançable, et les décisions à prendre sans attendre.
En résumé
- Arrêté du 26 octobre 2026 (NOR ECOR2621263A) : suppression de 27 fiches CEE, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026.
- Entrée en vigueur le 29 octobre 2026, soit le lendemain de la publication.
- Industrie la plus concernée : 6 fiches qui optimisent des équipements de combustion (chaudières vapeur, brûleurs, fours) sont retirées.
- Délai d’urgence : 20 jours calendaires après la publication, soit jusqu’au 17 novembre 2026, pour déclarer à la DGEC les opérations déjà engagées (article 2).
- Les alternatives bas-carbone restent finançables : pompe à chaleur industrielle (IND-UT-137) et chaudière électrique (IND-UT-141).
Échéance : 17 novembre 2026. L’arrêté ayant été publié le 28 octobre 2026, le délai de 20 jours calendaires pour transmettre à la DGEC le « Tableau de recensement des engagements » court jusqu’au 17 novembre 2026. Passé cette date, une opération engagée mais non recensée risque de perdre le bénéfice de la fiche supprimée. Si vous avez un dossier en cours sur l’une des 27 fiches, c’est l’action prioritaire de ces prochains jours.
Un arrêté publié et entré en vigueur
Le texte est l’arrêté du 26 octobre 2026 « portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie » (NOR ECOR2621263A), publié au Journal officiel n°0252 du 28 octobre 2026 (texte n°11). Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit l’ensemble des opérations standardisées CEE et il est entré en vigueur le 29 octobre 2026, soit le lendemain de sa publication. Issu de la consultation publique tenue du 16 septembre au 12 octobre 2026, il a été signé le 26 octobre 2026.
L’annexe de l’arrêté classe ces retraits en deux lots : le lot 1, dit « fossiles », regroupe des fiches qui soutenaient encore des équipements fonctionnant aux énergies fossiles (5,6 TWhc engagés en 2025 au total), dans le prolongement de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ; le lot 2 réunit des fiches inactives, sans délivrance ni engagement sur 2024-2025. Une fiche (AGRI-EQ-105, stop & start agricole) figure dans les deux lots, ce qui porte bien le décompte à 27 fiches distinctes. Pour les entreprises, c’est le premier lot qui compte : il touche des opérations de combustion encore très courantes dans l’industrie.
Industrie au gaz : les fiches d’optimisation de la combustion retirées
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C’est le point le plus sensible pour les sites industriels. Six fiches des familles industrielles sont supprimées par l’arrêté :
- IND-UT-104 : économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
- IND-UT-105 : brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle
- IND-UT-118 : brûleur à récupération de chaleur sur un four industriel
- IND-UT-130 : condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
- IND-BA-114 : conduits de lumière naturelle
- IND-BA-117 : systèmes de chauffage décentralisé performant
La logique est claire : les quatre fiches IND-UT visées améliorent le rendement d’un équipement qui reste alimenté au gaz. Un économiseur, un condenseur ou un brûleur plus performant réduisent la consommation, mais prolongent la vie d’une chaudière ou d’un four fossile. C’est précisément ce que le dispositif ne finance désormais plus. Si vous aviez un projet de ce type dans les cartons, vérifiez son état d’avancement sans attendre : le délai de recensement des opérations déjà engagées court jusqu’au 17 novembre 2026.
Les alternatives bas-carbone restent finançables
La suppression de ces fiches ne ferme pas la porte aux CEE pour l’industrie : elle réoriente le soutien vers l’électrification et la récupération de chaleur. Deux fiches restent pleinement mobilisables et prennent le relais.
IND-UT-141, chaudière électrique industrielle. Cette fiche, créée par l’arrêté du 1er septembre 2026 (publié au Journal officiel du 4 septembre 2026), finance le remplacement d’une production de vapeur ou d’eau surchauffée par une chaudière électrique. La bonification est doublée lorsque l’installation remplace intégralement une chaudière fossile de puissance inférieure à 10 MW. Nous détaillons les conditions dans notre guide dédié : chaudière électrique industrielle et CEE.
IND-UT-137, pompe à chaleur et valorisation de la chaleur fatale. Plutôt que d’optimiser une combustion condamnée, cette fiche récompense la récupération de chaleur perdue sur un process. C’est souvent le levier le plus rentable pour un site industriel. Voir notre analyse : valoriser la chaleur fatale industrielle via les CEE.
Autrement dit, un projet qui visait à rendre une chaudière gaz plus sobre peut souvent être repensé en projet d’électrification ou de récupération de chaleur, avec un financement CEE qui, lui, se maintient.
Tertiaire : un impact limité, mais la fin du CPE services
Pour les bâtiments tertiaires, la portée de l’arrêté est plus faible : deux fiches seulement sont concernées.
- BAT-EN-111 : fenêtre ou paroi vitrée à vitrage pariétodynamique
- BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique portant sur des services d’efficacité énergétique (CPE services)
Le retrait de BAT-SE-104 confirme la fin du financement CEE des contrats de performance énergétique de type « services ». Les entreprises tertiaires qui structurent un plan d’économies gardent en revanche accès aux fiches d’isolation, d’éclairage, de régulation et de pilotage. Pour un panorama complet des opérations mobilisables dans les bureaux, commerces et hôtels, consultez notre guide CEE tertiaire 2026.
Agriculture et transport : la liste complète des 27 fiches
Au-delà de l’industrie et du tertiaire, l’arrêté supprime également des fiches en agriculture (2) et surtout en transport (14), ce qui explique le total de 27. Voici la liste intégrale telle qu’elle figure dans l’arrêté publié :
- Industrie : IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130
- Tertiaire : BAT-EN-111, BAT-SE-104
- Résidentiel : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122
- Agriculture : AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106
- Transport : TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113
Cette liste est celle de l’arrêté du 26 octobre 2026 publié au Journal officiel du 28 octobre 2026.
Le calendrier à retenir et le délai de 20 jours
Le point le plus opérationnel de l’arrêté se trouve à son article 2. Les opérations déjà engagées avant la suppression peuvent rester éligibles aux fiches retirées, à condition d’être déclarées à l’administration. Concrètement, le demandeur de certificats dispose d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de publication (28 octobre 2026), soit jusqu’au 17 novembre 2026, pour transmettre au ministre chargé de l’énergie un document intitulé « Tableau de recensement des engagements », selon le modèle établi par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site du ministère.
Ce mécanisme est décisif : une opération engagée mais non recensée dans les délais risque de perdre le bénéfice de la fiche. Les entreprises qui ont un dossier en cours sur l’une des 27 fiches doivent donc cartographier immédiatement leurs engagements et transmettre leur tableau avant le 17 novembre 2026.
Que faire maintenant
Avant l’échéance du 17 novembre 2026, trois actions concrètes :
- Recensez vos projets en cours qui reposent sur l’une des 27 fiches, en particulier côté industrie (chaudières, fours, brûleurs).
- Vérifiez l’état d’engagement de chaque opération, pour savoir laquelle intégrer au tableau de recensement à transmettre sous 20 jours.
- Réexaminez les projets fossiles à la lumière des fiches qui restent (IND-UT-141 chaudière électrique, IND-UT-137 pompe à chaleur) : un dossier peut souvent être réorienté sans perdre le financement.
Chez DYNAMIS, nous aidons les PME, ETI et sites industriels à sécuriser leurs dossiers CEE et à arbitrer entre les fiches disponibles avant chaque échéance réglementaire. Pour faire le point sur vos projets concernés, appelez-nous au 02 38 43 35 67 ou passez par notre page dédiée aux CEE pour les entreprises. Pour le cadre général de la période en cours, voir aussi nos obligations CEE Période 6 (2026-2030).
Pour valoriser les kWh cumac des opérations à engager avant la suppression de ces fiches, suivez le cours du CEE.
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Questions fréquentes
Les 27 fiches CEE sont-elles déjà supprimées ?
Oui. La suppression est effective depuis le 29 octobre 2026, à la suite de l’arrêté du 26 octobre 2026 (NOR ECOR2621263A) publié au Journal officiel n°0252 du 28 octobre 2026. Les opérations déjà engagées ne restent éligibles que si elles sont recensées auprès de la DGEC avant le 17 novembre 2026.
Quelles fiches industrielles sont concernées ?
Six fiches industrielles sont supprimées par l’arrêté : IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118 et IND-UT-130 (optimisation de chaudières vapeur, brûleurs et fours), ainsi que IND-BA-114 et IND-BA-117. Elles concernent surtout l’optimisation d’équipements de combustion fonctionnant aux énergies fossiles.
Un dossier déjà engagé reste-t-il éligible ?
L’arrêté prévoit que les opérations engagées avant la suppression restent couvertes si elles sont déclarées. Le demandeur dispose de 20 jours calendaires après la publication, soit jusqu’au 17 novembre 2026, pour transmettre à la DGEC le « Tableau de recensement des engagements », selon le modèle du ministère.
Quelles alternatives CEE pour l’industrie ?
Deux fiches restent mobilisables et orientent le soutien vers l’électrification : IND-UT-141 pour la chaudière électrique industrielle (arrêté du 1er septembre 2026, bonification doublée sous 10 MW) et IND-UT-137 pour la pompe à chaleur et la récupération de chaleur fatale.
Le tertiaire est-il fortement impacté ?
Peu. Seules deux fiches tertiaires sont visées : BAT-EN-111 (vitrage pariétodynamique) et BAT-SE-104 (CPE services). Les principales fiches d’isolation, d’éclairage et de pilotage restent disponibles pour les bâtiments tertiaires.
Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 6 novembre 2026 : arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR ECOR2621263A), Journal officiel n°0252 du 28 octobre 2026, texte n°11 — Légifrance JORFTEXT000055020242 ; arrêté du 22 décembre 2014 modifié. Article initialement publié à l’état de projet en consultation, actualisé à la publication du texte définitif au Journal officiel.
À anticiper : une fiche CEE de rénovation globale tertiaire est attendue pour financer un bouquet de travaux à l’échelle du bâtiment.
À lire également : Fin de la prime CEE pour l’éclairage LED : ce qui change pour les entreprises
Dans le même mouvement de refonte du catalogue, les fiches dédiées au calorifugeage des réseaux ont été supprimées : un point à vérifier avant tout chantier d’isolation.
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