Mis à jour en octobre 2026 — synthèse de l’arrêté du 23 février 2026 qui supprime les fiches CEE dédiées à l’éclairage LED.
Pendant des années, remplacer son éclairage par des luminaires LED a été l’une des opérations d’économies d’énergie les plus financées par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Beaucoup de dirigeants de PME et d’ETI ont encore en tête l’équation « relamping = prime CEE quasi automatique ». Ce n’est plus vrai. Depuis le 25 février 2026, les trois fiches d’opérations standardisées qui finançaient les luminaires à modules LED ont été supprimées. Si vous recevez aujourd’hui un devis promettant une prime CEE sur un changement d’éclairage, la vigilance s’impose.
Voici précisément ce que dit le texte, pourquoi l’administration a fermé le robinet, et surtout comment continuer à financer et rentabiliser votre relamping malgré la fin de ces primes.
Ce que dit l’arrêté du 23 février 2026
L’arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel n°0047 du 24 février 2026 (texte n°6), supprime trois fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2026.
Les trois fiches retirées sont celles qui couvraient directement l’éclairage à LED :
- BAT-EQ-127 — « Luminaire à modules LED » : c’était la fiche phare pour les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, locaux d’activité).
- IND-BA-116 — « Luminaires à modules LED » : la fiche équivalente pour les sites industriels (ateliers, entrepôts, lignes de production).
- BAR-EQ-110 — « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes » : destinée aux parties communes résidentielles, elle concernait de fait les bailleurs et syndics.
Concrètement, il n’existe plus de fiche standardisée permettant de valoriser, à travers un barème prédéfini en kWh cumac, le simple remplacement de luminaires par des modèles LED. C’est une rupture : l’éclairage était l’un des gestes d’efficacité les plus simples à « primer ».
Pour les opérations déjà engagées avant cette date, l’arrêté a prévu une procédure de recensement : les demandeurs devaient transmettre la liste de leurs opérations engagées dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication (vingt et un jours lorsque les bénéficiaires sont l’État, les collectivités ou leurs établissements publics). Ce guichet de transition est aujourd’hui clos.
Pourquoi ces fiches ont-elles été supprimées ?
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La décision n’est pas un hasard de calendrier budgétaire. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la suppression fait suite à de nombreux signalements de non-conformités sur les opérations d’éclairage LED : études de dimensionnement non conformes, surdimensionnement de la puissance d’éclairage installée, et luminaires neufs posés sans dépose des équipements existants.
Autrement dit, une part des primes finançait des travaux qui ne généraient pas les économies d’énergie annoncées — voire des opérations partiellement fictives. En retirant la fiche plutôt qu’en durcissant son barème, l’administration a choisi la réponse la plus radicale pour assainir un segment devenu un point chaud de la fraude CEE.
Cette suppression s’inscrit dans un mouvement plus large de resserrement du dispositif. Nous l’avions déjà analysé à propos des 27 fiches CEE menacées de suppression et du durcissement des contrôles CEE accrédités COFRAC : la 6e période est plus exigeante, et les gestes les plus exposés à l’abus sont les premiers rabotés.
Ce que ça change concrètement pour votre entreprise
Si vous aviez provisionné une prime CEE dans votre plan de financement pour un projet de relamping en 2026, le calcul est à refaire. Le principal changement est le suivant : le gain de trésorerie immédiat apporté par la prime disparaît, ce qui allonge mécaniquement le temps de retour sur investissement de l’opération.
Pour un dirigeant, trois conséquences pratiques :
- Tertiaire (bureaux, commerces, hôtels) : les projets de rénovation d’éclairage perdent leur coup de pouce direct. Ils restent toutefois pertinents car l’éclairage pèse lourd dans la facture d’électricité des surfaces commerciales et de bureaux.
- Industrie et logistique : sur les grands volumes (entrepôts, ateliers, halls), le relamping reste l’un des gestes au meilleur rapport économie/investissement, même sans prime, du fait des heures de fonctionnement élevées.
- Vigilance contractuelle : un devis daté de 2026 qui continue d’afficher une « prime CEE LED » est, au mieux, basé sur une information périmée. À vérifier ligne par ligne avant toute signature.
Dans un contexte de prix de l’électricité professionnels élevés, la bonne nouvelle est que l’économie d’énergie générée par la LED n’a, elle, pas disparu : c’est désormais elle, et non la prime, qui porte la rentabilité du projet.
Comment financer et rentabiliser votre relamping malgré la fin des primes
La disparition des fiches LED ne signifie pas qu’un projet d’éclairage n’a plus d’intérêt économique. Elle oblige simplement à raisonner différemment. Plusieurs leviers restent mobilisables.
1. La rentabilité intrinsèque de la LED
Un luminaire LED consomme nettement moins qu’une source fluorescente ou à décharge et dure beaucoup plus longtemps, ce qui réduit aussi les coûts de maintenance. Sur des locaux fortement éclairés ou utilisés en continu, le retour sur investissement reste souvent court, sans aucune aide. La première étape est donc de recalculer le projet sur sa seule économie d’énergie, prime mise de côté.
2. Intégrer l’éclairage à un projet d’efficacité plus large
Si l’éclairage seul n’est plus « primable », il peut être rattaché à des démarches d’efficacité qui, elles, conservent des leviers : pilotage et gestion technique du bâtiment (voir notre guide sur le décret BACS et la GTB), ou rénovation d’ensemble. Associer la LED à un système de gestion/détection de présence renforce la cohérence technique du projet et ses économies globales.
3. La voie des « opérations spécifiques »
En dehors des fiches standardisées, le dispositif CEE prévoit des opérations spécifiques : des actions d’économies d’énergie qui ne correspondent à aucune fiche existante peuvent faire l’objet d’un dossier sur mesure, instruit au cas par cas. Cette voie est plus lourde (étude, calcul des économies, validation préalable) et ne garantit rien pour un simple remplacement de luminaires ; elle peut en revanche avoir du sens dans le cadre d’un projet industriel d’ampleur. Un courtier ou un bureau d’études qualifié saura dire si votre projet s’y prête.
À noter pour les industriels : si l’éclairage LED n’ouvre plus droit à prime, les fiches CEE « utilités industrielles » restent intactes et bien plus rémunératrices sur un site de production. La récupération de chaleur fatale (fiches IND-UT-137, IND-UT-118, IND-UT-103…) est aujourd’hui l’un des gisements CEE les plus solides de l’industrie : plutôt que de miser sur l’éclairage, mieux vaut réorienter l’effort vers ces opérations à l’impact énergétique vérifiable.
4. L’alignement avec vos obligations réglementaires
Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, les économies d’énergie issues du relamping comptent dans la trajectoire de réduction à déclarer sur la plateforme OPERAT. Le projet qui ne rapporte plus de prime peut donc contribuer directement à atteindre un objectif réglementaire, et éviter le risque de non-conformité. Vous pouvez estimer l’effort attendu avec notre simulateur décret tertiaire.
Attention aux devis qui mentionnent encore une prime CEE LED
C’est le point de vigilance numéro un pour un acheteur. Depuis le 25 février 2026, aucun prestataire ne peut légitimement vous valoriser un relamping LED via les fiches BAT-EQ-127, IND-BA-116 ou BAR-EQ-110 : elles n’existent plus. Un devis postérieur à cette date qui continue d’intégrer une telle prime pour minorer le reste à charge doit vous alerter — d’autant que c’est précisément le type de pratiques (dimensionnement gonflé, aide affichée) que la DGEC a voulu couper.
La bonne approche : exiger un chiffrage sans prime CEE sur l’éclairage, fondé sur l’économie d’énergie réelle, puis examiner séparément les éventuels autres leviers (opération spécifique, projet global, obligations réglementaires). C’est aussi le rôle d’un accompagnement CEE indépendant : distinguer l’aide réelle de l’argument commercial.
Questions fréquentes
Peut-on encore obtenir une prime CEE pour installer des LED en entreprise ?
Non, pas via une fiche standardisée dédiée à l’éclairage. Les fiches BAT-EQ-127 (tertiaire), IND-BA-116 (industrie) et BAR-EQ-110 (parties communes) ont été supprimées par l’arrêté du 23 février 2026, applicable depuis le 25 février 2026. Il n’existe plus de barème CEE prédéfini pour le remplacement de luminaires par des LED.
Pourquoi l’État a-t-il supprimé les fiches CEE sur l’éclairage LED ?
Selon la DGEC, la suppression fait suite à de nombreux signalements de non-conformités : études de dimensionnement non conformes, surdimensionnement de la puissance d’éclairage installée et pose de luminaires neufs sans dépose des anciens. L’éclairage était devenu un segment très exposé à la fraude CEE.
Un relamping LED reste-t-il rentable sans prime CEE ?
Souvent oui, en particulier sur les locaux à forte durée d’utilisation (entrepôts, ateliers, commerces). La LED réduit la consommation et les coûts de maintenance ; dans un contexte de prix de l’électricité élevés, l’économie d’énergie seule peut suffire à justifier l’investissement. La prime supprimée allonge simplement le temps de retour.
Existe-t-il une fiche CEE de remplacement pour l’éclairage ?
Aucune fiche standardisée ne remplace à ce jour BAT-EQ-127, IND-BA-116 ou BAR-EQ-110 pour le simple remplacement de luminaires. Un projet peut éventuellement relever d’une opération spécifique (dossier sur mesure instruit au cas par cas), mais cette voie est plus complexe et ne garantit pas l’éligibilité d’un relamping isolé.
Que faire si mon devis affiche encore une prime CEE pour l’éclairage ?
Demandez un chiffrage sans prime CEE sur l’éclairage et vérifiez la date du devis. Depuis le 25 février 2026, une prime CEE affichée sur un relamping LED repose sur une information périmée. Faites examiner le projet par un conseiller indépendant avant toute signature.
Le relamping LED peut-il aider à respecter le décret tertiaire ?
Oui. Les économies d’énergie générées par un éclairage LED contribuent à la trajectoire de réduction de consommation exigée par le décret tertiaire et déclarée sur OPERAT. Un projet qui ne rapporte plus de prime peut donc rester utile au titre de vos obligations réglementaires.
Un projet d’éclairage ou d’efficacité énergétique à chiffrer ?
La fin des primes CEE sur la LED ne doit pas geler vos projets : elle change la façon de les financer. Chez DYNAMIS, nous aidons les PME et ETI à distinguer l’aide réelle de l’argument commercial, à recalculer un relamping sur sa vraie rentabilité et à articuler CEE, obligations réglementaires et achat d’énergie. Parlons de votre dossier CEE et énergie — audit gratuit et sans engagement.
Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires : arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 (Légifrance, JORF n°0047 du 24 février 2026) ; note d’information DGEC / ministère de la Transition écologique (recensement des opérations engagées). Consultés le 28 octobre 2026 — mis à jour en octobre 2026.
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