27 fiches CEE bientôt supprimées : ce que l’industrie et le tertiaire doivent engager avant l’entrée en vigueur

Publié le 25 septembre 2026 par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie.

Un projet d’arrêté actuellement en consultation publique prévoit de supprimer 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le texte n’est pas encore définitif : il est soumis à la consultation du public jusqu’au 7 octobre 2026, avant publication au Journal officiel. Mais pour une entreprise industrielle qui optimise aujourd’hui une chaudière ou un four au gaz, l’enjeu est immédiat : plusieurs fiches qui financent ces travaux figurent dans la liste des suppressions. Voici ce que dit le projet, ce qui reste finançable, et les décisions à prendre sans attendre la parution officielle.

Un projet d’arrêté, pas encore un texte définitif

Le document en consultation est un projet d’arrêté « portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie » (NOR ECOR2621263A). Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit l’ensemble des opérations standardisées CEE. La consultation publique se tient du 16 septembre au 7 octobre 2026 sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique.

Tant que l’arrêté n’est pas publié au Journal officiel, aucune date de retrait n’est certaine et la liste peut encore évoluer. Le projet précise que le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Nous suivons la parution officielle et cet article sera mis à jour dès que le texte définitif et son calendrier seront connus.

Le ministère distingue deux logiques derrière ces retraits : d’une part, des fiches qui soutiennent encore des équipements fonctionnant aux énergies fossiles (environ 5,56 TWhc engagés en 2025), dans le prolongement de la directive européenne sur l’efficacité énergétique ; d’autre part, des fiches devenues inactives, peu ou plus utilisées. Pour les entreprises, c’est le premier lot qui compte : il touche des opérations de combustion encore très courantes dans l’industrie.

Industrie au gaz : les fiches d’optimisation de la combustion visées

C’est le point le plus sensible pour les sites industriels. Six fiches des familles industrielles figurent dans le projet de suppression :

• IND-UT-104 : économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
• IND-UT-105 : brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle
• IND-UT-118 : brûleur à récupération de chaleur sur un four industriel
• IND-UT-130 : condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
• IND-BA-114 : conduits de lumière naturelle
• IND-BA-117 : systèmes de chauffage décentralisé performant

La logique est claire : les quatre fiches IND-UT visées améliorent le rendement d’un équipement qui reste alimenté au gaz. Un économiseur, un condenseur ou un brûleur plus performant réduisent la consommation, mais prolongent la vie d’une chaudière ou d’un four fossile. C’est précisément ce que le dispositif cherche désormais à ne plus financer. Si vous aviez un projet de ce type dans les cartons, le bon réflexe est de vérifier son état d’avancement avant que l’arrêté n’entre en vigueur.

Les alternatives bas-carbone restent finançables

La suppression de ces fiches ne ferme pas la porte aux CEE pour l’industrie : elle réoriente le soutien vers l’électrification et la récupération de chaleur. Deux fiches restent pleinement mobilisables et prennent le relais.

IND-UT-141, chaudière électrique industrielle. Cette fiche, créée par l’arrêté du 1er septembre 2026 (publié au Journal officiel du 4 septembre 2026), finance le remplacement d’une production de vapeur ou d’eau surchauffée par une chaudière électrique. La bonification est doublée lorsque l’installation remplace intégralement une chaudière fossile de puissance inférieure à 10 MW. Nous détaillons les conditions dans notre guide dédié : chaudière électrique industrielle et CEE.

IND-UT-137, pompe à chaleur et valorisation de la chaleur fatale. Plutôt que d’optimiser une combustion condamnée, cette fiche récompense la récupération de chaleur perdue sur un process. C’est souvent le levier le plus rentable pour un site industriel. Voir notre analyse : valoriser la chaleur fatale industrielle via les CEE.

Autrement dit, un projet qui visait à rendre une chaudière gaz plus sobre peut souvent être repensé en projet d’électrification ou de récupération de chaleur, avec un financement CEE qui, lui, se maintient.

Tertiaire : un impact limité, mais la fin du CPE services

Pour les bâtiments tertiaires, la portée du projet est plus faible : deux fiches seulement sont concernées.

• BAT-EN-111 : fenêtre ou paroi vitrée à vitrage pariétodynamique
• BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique portant sur des services d’efficacité énergétique (CPE services)

Le retrait de BAT-SE-104 confirme la fin du financement CEE des contrats de performance énergétique de type « services ». Les entreprises tertiaires qui structurent un plan d’économies gardent en revanche accès aux fiches d’isolation, d’éclairage, de régulation et de pilotage. Pour un panorama complet des opérations mobilisables dans les bureaux, commerces et hôtels, consultez notre guide CEE tertiaire 2026.

Agriculture et transport : la liste complète des 27 fiches

Au-delà de l’industrie et du tertiaire, le projet supprime également des fiches en agriculture (2) et surtout en transport (14), ce qui explique le total de 27. Voici la liste intégrale telle qu’elle figure dans le projet d’arrêté :

• Industrie : IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130
• Tertiaire : BAT-EN-111, BAT-SE-104
• Résidentiel : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122
• Agriculture : AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106
• Transport : TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113

Cette liste est celle du projet en consultation. Elle sera revérifiée sur le texte publié au Journal officiel, car un arrêté peut évoluer entre le projet et sa version définitive.

Le calendrier à retenir et le délai de 20 jours

Le point le plus opérationnel du projet se trouve à son article 2. Les opérations déjà engagées avant la suppression peuvent rester éligibles aux fiches retirées, à condition d’être déclarées à l’administration. Concrètement, le demandeur de certificats dispose d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de publication de l’arrêté pour transmettre au ministre chargé de l’énergie un document intitulé « Tableau de recensement des engagements », selon le modèle établi par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site du ministère.

Ce mécanisme est décisif : une opération engagée mais non recensée dans les délais risque de perdre le bénéfice de la fiche. Les entreprises qui ont un dossier en cours sur l’une des 27 fiches ont donc tout intérêt à cartographier dès maintenant leurs engagements, pour être prêtes à déclarer dès la publication.

Que faire maintenant

Sans attendre la parution officielle, trois actions concrètes :

• Recensez vos projets en cours qui reposent sur l’une des 27 fiches, en particulier côté industrie (chaudières, fours, brûleurs).
• Vérifiez l’état d’engagement de chaque opération, pour savoir laquelle pourra basculer dans le tableau de recensement des 20 jours.
• Réexaminez les projets fossiles à la lumière des fiches qui restent (IND-UT-141 chaudière électrique, IND-UT-137 pompe à chaleur) : un dossier peut souvent être réorienté sans perdre le financement.

Chez DYNAMIS, nous aidons les PME, ETI et sites industriels à sécuriser leurs dossiers CEE et à arbitrer entre les fiches disponibles avant chaque échéance réglementaire. Pour faire le point sur vos projets concernés, appelez-nous au 02 38 43 35 67 ou passez par notre page dédiée aux CEE pour les entreprises. Pour le cadre général de la période en cours, voir aussi nos obligations CEE Période 6 (2026-2030).

Pour valoriser les kWh cumac des opérations à engager avant la suppression de ces fiches, suivez le cours du CEE.

Article rédigé par Lucas Charlier, Courtier en Énergie B2B chez DYNAMIS Énergie. Sources primaires consultées le 25 septembre 2026 : projet d’arrêté NOR ECOR2621263A et sa notice, consultation publique du ministère de la Transition écologique (consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, période du 16 septembre au 7 octobre 2026) ; arrêté du 22 décembre 2014 modifié. Texte présenté comme projet en consultation : cet article sera actualisé à la publication au Journal officiel.

À anticiper : une fiche CEE de rénovation globale tertiaire est attendue pour financer un bouquet de travaux à l’échelle du bâtiment.